Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Vous souhaitez vous marier ? Que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe, vous devez remplir certaines conditions. Vous devez choisir votre lieu de mariage et déposer un dossier en mairie. Nous vous guidons dans votre démarche, en fonction de votre situation.
Trouvez les informations qui correspondent à votre situation :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Situation : Vous êtes célibataire ou divorcé ou veuf
Deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, doivent remplir certaines conditions pour se marier.
À noter
Si vous êtes étranger, certaines règles propres à votre nationalité peuvent s’appliquer, dans le respect de l’ordre public français.
Vous devez être majeur pour vous marier, c'est-à-dire âgé d'au moins 18 ans.
Si vous êtes mineur, vous pouvez, à titre exceptionnel, être autorisé à vous marier.
Vous devez obtenir les autorisations suivantes :
Chacun de vous 2 doit donner son consentement libre et éclairé au mariage.
Si le consentement n'est pas libre et éclairé, le mariage peut être annulé à la demande d'une des personnes suivantes :
La demande d'annulation doit intervenir dans un délai maximum de 5 ans.
L'annonce du mariage est effectuée par la publication des bans.
Ce sont des avis affichés à la porte de la mairie par l'officier d'état civil.
L'opposition à mariage a pour but d'empêcher la célébration d'un mariage qui ne remplit pas les conditions requises.
Il s’agit d’un acte grave, elle est donc strictement encadrée.
Les personnes qui peuvent s’opposer à un mariage sont les suivantes :
À noter
En cas d'altération des facultés personnelles d’un futur époux, d’autres membres de la famille (frère, sœur, oncle, tante...) peuvent s’opposer au mariage en l’absence d’ascendant.
La personne qui s’oppose à un mariage doit motiver son intervention par un empêchement prévu par la loi (par exemple, mariage simulé, altération des facultés personnelles du futur époux).
Les motifs sont strictement encadrés en fonction des opposants :
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Cas : Ėpoux actuel ou épouse actuelle
L’époux actuel ou l’épouse actuelle de l'une des personnes souhaitant se marier peut agir en raison du risque de bigamie.
Cas : Ascendant
Un ascendant (mère, père, etc.) peut s’opposer au mariage si l’une des conditions prévues par la loi n’est pas remplie.
Il doit apporter la preuve des motifs pour lesquels il agit.
Le motif d’opposition peut être l’un des suivants :
Attention
Les motifs d'ordre moral, religieux, familial ou de convenances personnelles ne sont pas admis.
Cas : Tuteur ou curateur
Le tuteur (ou le curateur) de l’un des futurs mariés peut s’opposer au mariage si l’une des conditions prévues par la loi n’est pas remplie.
Le motif d’opposition peut être l’un des suivants :
À noter
Le tuteur (ou le curateur) doit être informé du mariage. La preuve de cette information doit être jointe au dossier de mariage et remise à l’officier d’état civil.
Cas : Procureur de la République
Le procureur de la République peut s’opposer au mariage si l’une des conditions imposées par la loi n’est pas respectée.
Le motif d’opposition peut être l’un des suivants :
Le procureur de la République est informé par l’officier d’état civil en cas de non-respect avéré ou d’indices sérieux d’une irrégularité.
L’opposition doit se faire par écrit.
L’acte d’opposition doit comporter les éléments suivants :
L’opposant doit aussi disposer d’une adresse (on parle d’élection de domicile) dans la commune où le mariage doit être célébré.
L’opposition doit être signifiée au futur époux et à l'officier d'état civil par un commissaire de justice.
L’acte d’opposition est signé par l’opposant et par le commissaire de justice.
L’opposition empêche la célébration du mariage.
Pour obtenir la célébration du mariage, l’opposition doit être levée (on parle de mainlevée de l’opposition).
Si l’opposant se désiste (on parle de mainlevée volontaire), le mariage est possible sans démarche supplémentaire.
Sinon, il faut demander une mainlevée judiciaire.
La mainlevée doit être demandée par le futur époux concerné au tribunal judiciaire.
Accéder au site : justice.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Le tribunal compétent est soit celui de la commune de mariage (domicile élu par l'opposant dans l'acte d'opposition), soit celui du domicile réel de l'opposant.
Le recours à un avocat est obligatoire.
À noter
Si le tribunal rejette l'opposition, l’opposant (autre qu’un ascendant) peut être condamné à des dommages et intérêts.
Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un de vous 2 a un lien durable.
Le lien durable peut être avec l'une des communes suivantes :
L'officier de l'état civil s'assure qu'au moins l'une des personnes concernées a des liens durables avec la commune.
À noter
Le fait d'être né dans une commune, sans y résider, ne suffit pas pour pouvoir vous y marier.
Le choix du lieu de mariage dépend de votre situation :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Commune du domicile
Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un de vous 2 a son domicile.
Votre domicile est le lieu où vous êtes établi.
À savoir
Il vous appartient de justifier de votre domicile. Vous devez fournir un justificatif à votre nom dans votre commune (facture d'énergie, attestation d'assurance d'habitation, quittance de loyer, etc.).
Cas : Commune de résidence
Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un de vous 2 a sa résidence.
Votre résidence est le lieu où vous demeurez à un moment donné, à titre provisoire.
Ce peut être, par exemple, une résidence secondaire.
La résidence doit être établie par au moins 1 mois d'habitation continue à la date de la publication des bans.
À savoir
Il vous appartient de justifier de votre résidence. Vous devez fournir un justificatif à votre nom dans votre commune (facture d'énergie, attestation d'assurance d'habitation, quittance de loyer, etc.). Une date doit permettre de vérifier que vous remplissez la condition de résidence.
Cas : Commune d'un parent (père ou mère)
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Commune du domicile d'un parent (père ou mère)
Le mariage peut être célébré dans la commune du domicile d'un des parents (père ou mère uniquement) de l'un de vous 2.
Le domicile est le lieu où cette personne est établie.
À savoir
Il vous appartient de justifier du domicile de votre parent. Vous devez fournir un justificatif au nom de votre parent (facture d'énergie, attestation d'assurance d'habitation, quittance de loyer, etc.) dans la commune concernée.
Cas : Commune de résidence d'un parent (père ou mère)
Le mariage peut être célébré dans la commune de la résidence d'un des parents (père ou mère uniquement) de l'un de vous 2.
Ce peut être, par exemple, une résidence secondaire.
La résidence doit être établie par au moins 1 mois d'habitation continue à la date de la publication des bans.
À noter
Il vous appartient de justifier de la résidence de votre parent. Vous devez fournir un justificatif au nom de votre parent (facture d'énergie, attestation d'assurance d'habitation, quittance de loyer, etc.) dans la commune concernée.
Des règles spéciales sont prévues dans certaines situations :
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Cas : Vous êtes un couple de même sexe et vous habitez à l'étranger
Si vous êtes des futurs époux de même sexe et que vous résidez dans un pays qui n'autorise pas votre mariage, vous pouvez vous marier dans l'une des communes suivantes :
Si aucune commune ne correspond à ces critères, vous pouvez vous marier dans la commune française de votre choix.
Cas : Vous êtes tous les 2 étrangers et vous n'habitez pas en France
Que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe, si vous êtes tous les 2 étrangers et que vous n'habitez pas en France, sachez que le mariage en France d'un couple étranger est possible uniquement dans les lieux suivants :
Vérifiez quels sont les documents que vous devez fournir pour constituer votre dossier de mariage.
Pour cela, vous devez utiliser le simulateur suivant :
Simulateur
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au simulateur (site externe) Détails : Vérifier les documents à fournir pour se marier
À savoir
Vous devez fournir l'original de chacun des documents demandés.
Chacun de vous 2 doit fournir les documents suivants :
À noter
Les factures de téléphonie mobile et les RIB ne sont pas admis.
Dans certaines situations, d'autres documents peuvent être acceptés :
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Cas : L'un de vous 2 est sans domicile fixe
Vous devez présenter une attestation d’élection de domicile en cours de validité.
Cas : L'un de vous 2 est incarcéré
Si vous ne disposez pas d’un justificatif de domicile, vous pouvez, à titre exceptionnel, vous faire domicilier auprès de l'établissement pénitentiaire où vous êtes détenu.
À savoir
Le mariage d'une personne détenue est célébré au sein de l'établissement pénitentiaire, sur réquisitions du procureur de la République.
Vous ou votre futur époux n'avez pas à fournir d'acte de naissance si votre commune de mariage peut accéder directement à vos données d'état civil auprès de votre commune de naissance.
En pratique, avant tout rendez-vous en mairie, vous devez prendre contact avec votre commune de mariage pour lui fournir les informations suivantes :
Ces informations permettent à votre commune de mariage de vérifier vos données d'état civil auprès de votre commune de naissance.
À noter
L'accès de votre commune de mariage à vos données d'état civil n'est pas immédiat.
La démarche dépend du lieu où votre acte de naissance a été établi :
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Cas : Acte de naissance établi en France
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Cas général
Si votre commune de mariage n'a pas accès à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de la célébration.
C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.
Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
Service en ligne
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit
À noter
Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.
Cas : Vous êtes français né à l'étranger
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de la célébration.
C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.
Vous devez demander votre acte de naissance auprès du Service central d'état civil.
Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
Service en ligne
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
À noter
Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.
Cas : Vous êtes réfugié ou apatride
Si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
Le délai de 3 mois est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration.
C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.
Vous devez demander le document à l'Ofpra, qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance.
Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
Service en ligne
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Demander une copie ou un extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra si l’on est réfugié, apatride ou sous protection subsidiaire
À noter
Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.
Cas : Acte de naissance établi à l'étranger
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Acte établi dans un pays de l'Union européenne
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.
Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration. C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.
Vous devez demander votre extrait d'acte de naissance (avec indication de la filiation) à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine :
Accéder au site : diplomatie.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.
Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.
À noter
Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage, vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.
Cas : Acte établi dans un autre pays
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.
Accéder au site : diplomatie.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration.
C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.
Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.
Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.
Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
À noter
Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage, vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.
Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Vous ou votre futur époux êtes étranger
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Cas général
La mairie peut vous demander de fournir des documents spécifiques à votre nationalité.
Ces documents sont les suivants :
Le certificat de coutume est en général fourni par votre ambassade ou consulat.
Il précise les éléments suivants :
Le certificat de célibat (ou de capacité matrimoniale) est demandé quand votre pays ne peut pas vous fournir des documents à jour.
Il est en général fourni par votre ambassade ou votre consulat. Il prouve que vous n'êtes pas déjà marié.
Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.
Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables au mariage dans votre pays d'origine.
Si ce n'est pas possible, vous devez fournir une attestation sur l'honneur indiquant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable.
Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Mairie - Varenne-Saint-Germain
29 route de Saint-Yan
71600 Varenne-Saint-Germain
Téléphone : 03 85 84 93 97
Courriel : mairie-varenne-st-germain@wanadoo.fr
| Lundi | 16:00–18:00 |
|---|---|
| Jeudi | 09:30–11:00, 14:00–15:30 |
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Accéder au site : diplomatie.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
À noter
Si vous ne pouvez pas fournir les informations nécessaires, l'officier d'état civil doit vous indiquer que votre mariage risque de ne pas être reconnu dans votre pays d'origine.
Cas : Vous êtes réfugié ou apatride
Vous n'avez pas à fournir de certificat de coutume.
À savoir
L'officier de l’état civil ne doit pas se rapprocher des autorités de l’État dont vous êtes originaire, ni vous inviter à le faire.
Cas : Vous signez un contrat de mariage
Si un contrat de mariage est conclu, vous devez fournir le certificat du notaire.
Cas : Vous ou votre futur époux êtes divorcé
Si votre divorce n'est pas mentionné sur votre acte de naissance, vous devez fournir l'un des documents suivants :
Si la décision de divorce définitive a été prononcée à l'étranger, vous devez joindre sa traduction par un traducteur assermenté.
Cas : Vous ou votre futur époux êtes veuf ou veuve
Vous devez fournir des documents supplémentaires, par exemple, l'acte de décès ou l'acte de naissance (avec mention du décès) du conjoint décédé.
Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
Cas : Vous ou votre futur époux êtes sous tutelle ou sous curatelle
Si vous ou votre futur époux faites l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle ou curatelle), vous devez, avant le mariage, informer la personne chargée de la mesure de protection (votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).
Vous devez fournir un justificatif de cette information et la décision du juge qui a mis en place la mesure de protection.
À savoir
L'autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est pas nécessaire pour vous marier.
Cas : Ni vous, ni votre futur époux n'êtes résidents de votre commune de mariage
Votre mariage peut être célébré dans la commune du domicile ou de la résidence (principale ou secondaire) d'un parent d'un de vous 2.
Vous devez fournir un justificatif de ce domicile ou de cette résidence daté de plus de 1 mois (bail locatif, quittance de loyer, facture d'eau, électricité ou gaz, avis d’imposition ou de non-imposition, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), attestation de l’employeur, etc.).
À noter
Les factures de téléphonie mobile et les RIB ne sont pas admis.
Vous devez aussi indiquer les éléments suivants :
En général, ces informations figurent sur une fiche à joindre à votre dossier.
Pour chacun de vos témoins, vous devez fournir les informations suivantes :
Vous devez déposer le dossier à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.
Vérifiez auprès de la mairie s'il faut prendre rendez-vous.
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Mairie - Varenne-Saint-Germain
29 route de Saint-Yan
71600 Varenne-Saint-Germain
Téléphone : 03 85 84 93 97
Courriel : mairie-varenne-st-germain@wanadoo.fr
| Lundi | 16:00–18:00 |
|---|---|
| Jeudi | 09:30–11:00, 14:00–15:30 |
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
À savoir
Vous et votre futur époux choisissez l’ordre dans lequel vous serez nommés lors de la célébration du mariage. L’officier de l’état civil doit aborder cette question lors de la constitution de votre dossier.
L'officier d'état civil vous auditionne tous les 2 ensemble.
S'il l'estime nécessaire, il peut demander également des entretiens individuels avec l'un et l'autre.
Cette audition est obligatoire.
Mais l'audition n'a pas lieu dans les cas suivants :
L’officier d'état civil peut demander la présence d'un traducteur ou d'un interprète (à vos frais, s'il est rémunéré) si vous ou votre futur époux êtes dans l'un des cas suivants :
Si vous ou votre futur époux résidez à l'étranger, l'audition peut être effectuée par l'autorité diplomatique ou consulaire compétente.
Avant comme après l'audition, l'officier d'état civil ne peut pas refuser un dossier de mariage.
Mais il doit alerter le procureur de la République s'il dispose d'indices sérieux d'une fraude au mariage (mariage fictif ou forcé), notamment dans les situations suivantes :
Le procureur a 15 jours pour laisser procéder au mariage ou s'y opposer. Il peut aussi décider d'un délai (maximum 1 mois renouvelable), s'il juge qu'une enquête est nécessaire.
La décision du procureur doit être motivée et vous être communiquée.
En cas d'opposition à votre mariage, vous devez vous adresser au tribunal judiciaire (on parle de demande de mainlevée).
Accéder au site : justice.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Le recours à un avocat est obligatoire.
Le tribunal doit prendre sa décision dans les 10 jours.
L'annonce du mariage est effectuée par la publication des bans.
Ce sont des avis affichés à la porte de la mairie par l'officier d'état civil.
Ils contiennent les informations suivantes :
Ils sont affichés pendant 10 jours à la porte des mairies suivantes :
À noter
Vous pouvez demander une dispense de publication au procureur de la République en cas de motif grave.
Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10e jour qui suit la publication des bans.
Exemple
Si les bans sont publiés le 4 août 2026, le mariage peut être célébré à partir du 14 août 2026.
Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, à condition que le dossier de mariage soit complet et à jour.
Le mariage doit être célébré dans l'année qui suit l'expiration du délai de 10 jours.
À savoir
Il est interdit de célébrer un mariage religieux avant le mariage civil.
Le mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public.
Le maire peut célébrer le mariage au sein de tout bâtiment communal (par exemple, une salle des fêtes), à condition que le bâtiment soit situé sur le territoire de la commune. Mais le procureur de la République peut s'y opposer.
En cas d'empêchement grave de vous ou de votre futur époux, l'officier d'état civil peut se déplacer sur demande du procureur de la République, dans l'un des lieux suivants :
En cas de risque vital, l'officier d'état civil peut se déplacer sans demande du procureur.
À noter
Le mariage peut aussi être célébré dans un établissement pénitentiaire.
La célébration doit être faite par le maire ou un adjoint, en présence de vous 2 et de vos témoins.
Lors de la célébration, chacun de vous 2 confirme son engagement à respecter les obligations du mariage.
Un traducteur-interprète peut être présent (à vos frais s’il est rémunéré).
Un livret de famille vous est délivré.
Dans les jours qui suivent, vous pouvez demander à la mairie un extrait ou une copie intégrale de l'acte de mariage.
À noter
Si vous et votre futur époux avez eu des enfants communs avant votre mariage et disposez déjà d'un livret de famille, ce livret sera mis à jour avec l'acte de mariage.
Une fois mariés, vous pouvez utiliser comme nom d'usage le nom de votre épouse ou époux.
Situation : Vous êtes actuellement pacsé
Si vous êtes engagé par un Pacs, vous pouvez vous marier.
Le mariage est possible dans les situations suivantes :
Le mariage dissout automatiquement le Pacs.
Pour vous marier, vous et votre futur époux devez remplir certaines conditions.
Ces conditions sont identiques que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe.
À noter
Si vous êtes étranger, certaines règles propres à votre nationalité peuvent s’appliquer, dans le respect de l’ordre public français.
Vous devez être majeur pour vous marier, c'est-à-dire âgé d'au moins 18 ans.
Si vous êtes mineur, vous pouvez, à titre exceptionnel, être autorisé à vous marier.
Vous devez obtenir les autorisations suivantes :
Chacun de vous 2 doit donner son consentement libre et éclairé au mariage.
Si le consentement n'est pas libre et éclairé, le mariage peut être annulé à la demande d'une des personnes suivantes :
La demande d'annulation doit intervenir dans un délai maximum de 5 ans.
L'annonce du mariage est effectuée par la publication des bans.
Ce sont des avis affichés à la porte de la mairie par l'officier d'état civil.
L'opposition à mariage a pour but d'empêcher la célébration d'un mariage qui ne remplit pas les conditions requises.
Il s’agit d’un acte grave, elle est donc strictement encadrée.
Les personnes qui peuvent s’opposer à un mariage sont les suivantes :
À noter
En cas d'altération des facultés personnelles d’un futur époux, d’autres membres de la famille (frère, sœur, oncle, tante...) peuvent s’opposer au mariage en l’absence d’ascendant.
La personne qui s’oppose à un mariage doit motiver son intervention par un empêchement prévu par la loi (par exemple, mariage simulé, altération des facultés personnelles du futur époux).
Les motifs sont strictement encadrés en fonction des opposants :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Ėpoux actuel ou épouse actuelle
L’époux actuel ou l’épouse actuelle de l'une des personnes souhaitant se marier peut agir en raison du risque de bigamie.
Cas : Ascendant
Un ascendant (mère, père, etc.) peut s’opposer au mariage si l’une des conditions prévues par la loi n’est pas remplie.
Il doit apporter la preuve des motifs pour lesquels il agit.
Le motif d’opposition peut être l’un des suivants :
Attention
Les motifs d'ordre moral, religieux, familial ou de convenances personnelles ne sont pas admis.
Cas : Tuteur ou curateur
Le tuteur (ou le curateur) de l’un des futurs mariés peut s’opposer au mariage si l’une des conditions prévues par la loi n’est pas remplie.
Le motif d’opposition peut être l’un des suivants :
À noter
Le tuteur (ou le curateur) doit être informé du mariage. La preuve de cette information doit être jointe au dossier de mariage et remise à l’officier d’état civil.
Cas : Procureur de la République
Le procureur de la République peut s’opposer au mariage si l’une des conditions imposées par la loi n’est pas respectée.
Le motif d’opposition peut être l’un des suivants :
Le procureur de la République est informé par l’officier d’état civil en cas de non-respect avéré ou d’indices sérieux d’une irrégularité.
L’opposition doit se faire par écrit.
L’acte d’opposition doit comporter les éléments suivants :
L’opposant doit aussi disposer d’une adresse (on parle d’élection de domicile) dans la commune où le mariage doit être célébré.
L’opposition doit être signifiée au futur époux et à l'officier d'état civil par un commissaire de justice.
L’acte d’opposition est signé par l’opposant et par le commissaire de justice.
L’opposition empêche la célébration du mariage.
Pour obtenir la célébration du mariage, l’opposition doit être levée (on parle de mainlevée de l’opposition).
Si l’opposant se désiste (on parle de mainlevée volontaire), le mariage est possible sans démarche supplémentaire.
Sinon, il faut demander une mainlevée judiciaire.
La mainlevée doit être demandée par le futur époux concerné au tribunal judiciaire.
Accéder au site : justice.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Le tribunal compétent est soit celui de la commune de mariage (domicile élu par l'opposant dans l'acte d'opposition), soit celui du domicile réel de l'opposant.
Le recours à un avocat est obligatoire.
À noter
Si le tribunal rejette l'opposition, l’opposant (autre qu’un ascendant) peut être condamné à des dommages et intérêts.
Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un de vous 2 a un lien durable.
Le lien durable peut être avec l'une des communes suivantes :
L'officier de l'état civil s'assure qu'au moins l'une des personnes concernées a des liens durables avec la commune.
À noter
Le fait d'être né dans une commune, sans y résider, ne suffit pas pour pouvoir vous y marier.
Le choix du lieu de mariage dépend de votre situation :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Commune du domicile
Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un de vous 2 a son domicile.
Votre domicile est le lieu où vous êtes établi.
À savoir
Il vous appartient de justifier de votre domicile. Vous devez fournir un justificatif à votre nom dans votre commune (facture d'énergie, attestation d'assurance d'habitation, quittance de loyer, etc.).
Cas : Commune de résidence
Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un de vous 2 a sa résidence.
Votre résidence est le lieu où vous demeurez à un moment donné, à titre provisoire.
Ce peut être, par exemple, une résidence secondaire.
La résidence doit être établie par au moins 1 mois d'habitation continue à la date de la publication des bans.
À savoir
Il vous appartient de justifier de votre résidence. Vous devez fournir un justificatif à votre nom dans votre commune (facture d'énergie, attestation d'assurance d'habitation, quittance de loyer, etc.). Une date doit permettre de vérifier que vous remplissez la condition de résidence.
Cas : Commune d'un parent (père ou mère)
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Commune du domicile d'un parent (père ou mère)
Le mariage peut être célébré dans la commune du domicile d'un des parents (père ou mère uniquement) de l'un de vous 2.
Le domicile est le lieu où cette personne est établie.
À savoir
Il vous appartient de justifier du domicile de votre parent. Vous devez fournir un justificatif au nom de votre parent (facture d'énergie, attestation d'assurance d'habitation, quittance de loyer, etc.) dans la commune concernée.
Cas : Commune de résidence d'un parent (père ou mère)
Le mariage peut être célébré dans la commune de la résidence d'un des parents (père ou mère uniquement) de l'un de vous 2.
Ce peut être, par exemple, une résidence secondaire.
La résidence doit être établie par au moins 1 mois d'habitation continue à la date de la publication des bans.
À noter
Il vous appartient de justifier de la résidence de votre parent. Vous devez fournir un justificatif au nom de votre parent (facture d'énergie, attestation d'assurance d'habitation, quittance de loyer, etc.) dans la commune concernée.
Des règles spéciales sont prévues dans certaines situations :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Vous êtes un couple de même sexe et vous habitez à l'étranger
Si vous êtes des futurs époux de même sexe et que vous résidez dans un pays qui n'autorise pas votre mariage, vous pouvez vous marier dans l'une des communes suivantes :
Si aucune commune ne correspond à ces critères, vous pouvez vous marier dans la commune française de votre choix.
Cas : Vous êtes tous les 2 étrangers et vous n'habitez pas en France
Que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe, si vous êtes tous les 2 étrangers et que vous n'habitez pas en France, sachez que le mariage en France d'un couple étranger est possible uniquement dans les lieux suivants :
Vérifiez quels sont les documents que vous devez fournir pour constituer votre dossier de mariage.
Pour cela, vous devez utiliser le simulateur suivant :
Simulateur
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au simulateur (site externe) Détails : Vérifier les documents à fournir pour se marier
À savoir
Vous devez fournir l'original de chacun des documents demandés.
Chacun de vous 2 doit fournir les documents suivants :
À noter
Les factures de téléphonie mobile et les RIB ne sont pas admis.
Dans certaines situations, d'autres documents peuvent être acceptés :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : L'un de vous 2 est sans domicile fixe
Vous devez présenter une attestation d’élection de domicile en cours de validité.
Cas : L'un de vous 2 est incarcéré
Si vous ne disposez pas d’un justificatif de domicile, vous pouvez, à titre exceptionnel, vous faire domicilier auprès de l'établissement pénitentiaire où vous êtes détenu.
À savoir
Le mariage d'une personne détenue est célébré au sein de l'établissement pénitentiaire, sur réquisitions du procureur de la République.
Vous ou votre futur époux n'avez pas à fournir d'acte de naissance si votre commune de mariage peut accéder directement à vos données d'état civil auprès de votre commune de naissance.
En pratique, avant tout rendez-vous en mairie, vous devez prendre contact avec votre commune de mariage pour lui fournir les informations suivantes :
Ces informations permettent à votre commune de mariage de vérifier vos données d'état civil auprès de votre commune de naissance.
À noter
L'accès de votre commune de mariage à vos données d'état civil n'est pas immédiat.
La démarche dépend du lieu où votre acte de naissance a été établi :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Acte de naissance établi en France
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Cas général
Si votre commune de mariage n'a pas accès à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de la célébration.
C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.
Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
Service en ligne
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit
À noter
Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.
Cas : Vous êtes français né à l'étranger
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de la célébration.
C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.
Vous devez demander votre acte de naissance auprès du Service central d'état civil.
Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
Service en ligne
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
À noter
Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.
Cas : Vous êtes réfugié ou apatride
Si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
Le délai de 3 mois est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration.
C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.
Vous devez demander le document à l'Ofpra, qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance.
Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
Service en ligne
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Demander une copie ou un extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra si l’on est réfugié, apatride ou sous protection subsidiaire
À noter
Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.
Cas : Acte de naissance établi à l'étranger
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Acte établi dans un pays de l'Union européenne
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.
Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration. C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.
Vous devez demander votre extrait d'acte de naissance (avec indication de la filiation) à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine :
Accéder au site : diplomatie.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.
Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.
À noter
Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage, vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.
Cas : Acte établi dans un autre pays
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.
Accéder au site : diplomatie.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration.
C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.
Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.
Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.
Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
À noter
Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage, vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.
Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Vous ou votre futur époux êtes étranger
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Cas général
La mairie peut vous demander de fournir des documents spécifiques à votre nationalité.
Ces documents sont les suivants :
Le certificat de coutume est en général fourni par votre ambassade ou consulat.
Il précise les éléments suivants :
Le certificat de célibat (ou de capacité matrimoniale) est demandé quand votre pays ne peut pas vous fournir des documents à jour.
Il est en général fourni par votre ambassade ou votre consulat. Il prouve que vous n'êtes pas déjà marié.
Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.
Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables au mariage dans votre pays d'origine.
Si ce n'est pas possible, vous devez fournir une attestation sur l'honneur indiquant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable.
Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Mairie - Varenne-Saint-Germain
29 route de Saint-Yan
71600 Varenne-Saint-Germain
Téléphone : 03 85 84 93 97
Courriel : mairie-varenne-st-germain@wanadoo.fr
| Lundi | 16:00–18:00 |
|---|---|
| Jeudi | 09:30–11:00, 14:00–15:30 |
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Accéder au site : diplomatie.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
À noter
Si vous ne pouvez pas fournir les informations nécessaires, l'officier d'état civil doit vous indiquer que votre mariage risque de ne pas être reconnu dans votre pays d'origine.
Cas : Vous êtes réfugié ou apatride
Vous n'avez pas à fournir de certificat de coutume.
À savoir
L'officier de l’état civil ne doit pas se rapprocher des autorités de l’État dont vous êtes originaire, ni vous inviter à le faire.
Cas : Vous signez un contrat de mariage
Si un contrat de mariage est conclu, vous devez fournir le certificat du notaire.
Cas : Vous ou votre futur époux êtes divorcé
Si votre divorce n'est pas mentionné sur votre acte de naissance, vous devez fournir l'un des documents suivants :
Si la décision de divorce définitive a été prononcée à l'étranger, vous devez joindre sa traduction par un traducteur assermenté.
Cas : Vous ou votre futur époux êtes veuf ou veuve
Vous devez fournir des documents supplémentaires, par exemple, l'acte de décès ou l'acte de naissance (avec mention du décès) du conjoint décédé.
Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
Cas : Vous ou votre futur époux êtes sous tutelle ou sous curatelle
Si vous ou votre futur époux faites l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle ou curatelle), vous devez, avant le mariage, informer la personne chargée de la mesure de protection (votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).
Vous devez fournir un justificatif de cette information et la décision du juge qui a mis en place la mesure de protection.
À savoir
L'autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est pas nécessaire pour vous marier.
Cas : Ni vous, ni votre futur époux n'êtes résidents de votre commune de mariage
Votre mariage peut être célébré dans la commune du domicile ou de la résidence (principale ou secondaire) d'un parent d'un de vous 2.
Vous devez fournir un justificatif de ce domicile ou de cette résidence daté de plus de 1 mois (bail locatif, quittance de loyer, facture d'eau, électricité ou gaz, avis d’imposition ou de non-imposition, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), attestation de l’employeur, etc.).
À noter
Les factures de téléphonie mobile et les RIB ne sont pas admis.
Vous devez aussi indiquer les éléments suivants :
En général, ces informations figurent sur une fiche à joindre à votre dossier.
Pour chacun de vos témoins, vous devez fournir les informations suivantes :
Le dossier doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.
Vérifiez auprès de la mairie s'il faut prendre rendez-vous.
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Mairie - Varenne-Saint-Germain
29 route de Saint-Yan
71600 Varenne-Saint-Germain
Téléphone : 03 85 84 93 97
Courriel : mairie-varenne-st-germain@wanadoo.fr
| Lundi | 16:00–18:00 |
|---|---|
| Jeudi | 09:30–11:00, 14:00–15:30 |
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
À savoir
Vous et votre futur époux choisissez l’ordre dans lequel vous serez nommés lors de la célébration du mariage. L’officier de l’état civil doit aborder cette question lors de la constitution de votre dossier.
L'officier d'état civil vous auditionne tous les 2 ensemble.
S'il l'estime nécessaire, il peut demander également des entretiens individuels avec l'un et l'autre.
Cette audition est obligatoire.
Mais l'audition n'a pas lieu dans les cas suivants :
L’officier d'état civil peut demander la présence d'un traducteur ou d'un interprète (à vos frais, s'il est rémunéré) si vous ou votre futur époux êtes dans l'un des cas suivants :
Si vous ou votre futur époux résidez à l'étranger, l'audition peut être effectuée par l'autorité diplomatique ou consulaire compétente.
Avant comme après l'audition, l'officier d'état civil ne peut pas refuser un dossier de mariage.
Mais il doit alerter le procureur de la République s'il dispose d'indices sérieux d'une fraude au mariage (mariage fictif ou forcé), notamment dans les situations suivantes :
Le procureur a 15 jours pour laisser procéder au mariage ou s'y opposer. Il peut aussi décider d'un délai (maximum 1 mois renouvelable), s'il juge qu'une enquête est nécessaire.
La décision du procureur doit être motivée et vous être communiquée.
En cas d'opposition à votre mariage, vous devez vous adresser au tribunal judiciaire (on parle de demande de mainlevée).
Accéder au site : justice.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Le recours à un avocat est obligatoire.
Le tribunal doit prendre sa décision dans les 10 jours.
L'annonce du mariage est effectuée par la publication des bans.
Ce sont des avis affichés à la porte de la mairie par l'officier d'état civil.
Ils contiennent les informations suivantes :
Ils sont affichés pendant 10 jours à la porte des mairies suivantes :
À noter
Vous pouvez demander une dispense de publication au procureur de la République en cas de motif grave.
Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10e jour qui suit la publication des bans.
Exemple
Si les bans sont publiés le 4 août 2026, le mariage peut être célébré à partir du 14 août 2026.
Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, à condition que le dossier de mariage soit complet et à jour.
Le mariage doit être célébré dans l'année qui suit l'expiration du délai de 10 jours.
À savoir
Il est interdit de célébrer un mariage religieux avant le mariage civil.
Le mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public.
Le maire peut célébrer le mariage au sein de tout bâtiment communal (par exemple, une salle des fêtes), à condition que le bâtiment soit situé sur le territoire de la commune. Mais le procureur de la République peut s'y opposer.
En cas d'empêchement grave de vous ou de votre futur époux, l'officier d'état civil peut se déplacer sur demande du procureur de la République, dans l'un des lieux suivants :
En cas de risque vital, l'officier d'état civil peut se déplacer sans demande du procureur.
À noter
Le mariage peut aussi être célébré dans un établissement pénitentiaire.
La célébration doit être faite par le maire ou un adjoint, en présence de vous 2 et de vos témoins.
Lors de la célébration, chacun de vous 2 confirme son engagement à respecter les obligations du mariage.
Un traducteur-interprète peut être présent (à vos frais s’il est rémunéré).
Un livret de famille vous est délivré.
Dans les jours qui suivent, vous pouvez demander à la mairie un extrait ou une copie intégrale de l'acte de mariage.
À noter
Si vous et votre futur époux avez eu des enfants communs avant votre mariage et disposez déjà d'un livret de famille, ce livret sera mis à jour avec l'acte de mariage.
Une fois mariés, vous pouvez utiliser comme nom d'usage le nom de votre épouse ou époux.
Situation : Vous êtes déjà marié
Si vous êtes déjà marié, vous ne pouvez pas vous marier une 2e fois.
Cette interdiction s'applique dans les 2 situations suivantes :
Attention
Si vous êtes en instance de divorce ou séparé de corps, vous êtes considéré comme marié.
Simulateur
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au simulateur (site externe) Détails : Vérifier les documents à fournir pour se marier
Service en ligne
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit
Service en ligne
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
Service en ligne
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Demander une copie ou un extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra si l’on est réfugié, apatride ou sous protection subsidiaire
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Mairie - Varenne-Saint-Germain
29 route de Saint-Yan
71600 Varenne-Saint-Germain
Téléphone : 03 85 84 93 97
Courriel : mairie-varenne-st-germain@wanadoo.fr
| Lundi | 16:00–18:00 |
|---|---|
| Jeudi | 09:30–11:00, 14:00–15:30 |
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Ensemble des règles et principes fondamentaux du droit
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
Consentement donné librement (ce qui exclut toute violence) et en connaissance de cause
Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)
Personne désignée pour exercer une mesure de protection d'un majeur ou d'un mineur (par exemple : le représenter dans les actes de la vie courante, gérer ses biens)
Personne désignée par la justice pour accompagner une personne majeure dans l'accomplissement de certains actes de la vie civile
Dégradation médicalement constatée des facultés mentales ou corporelles d'une personne, de nature à empêcher l'expression de sa volonté
Personne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraits
Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Îles Wallis et Futuna
Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe
Personne qui n'a aucune nationalité
Acte d'état civil dont les rubriques sont traduites dans la langue officielle d'un autre pays. Il est délivré gratuitement par la mairie.
Formalité consistant, après vérification de la qualité, du sceau et de la signature de l'auteur d'un acte, à apposer sur l'acte un timbre, appelé apostille. Cette formalité certifie l'origine et la signature de l'acte mais ne confirme pas son contenu.
Aptitude d'une personne (physique ou morale) à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (exemples : droit de conclure un contrat, droit d'agir en justice)
