Question-réponse
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Suspensions des adoptions internationales dans certains pays (1 janvier 2026)
Les procédures d'adoption internationale par toute personne résidant en France sont suspendues :
Pour adopter un enfant à l’étranger, il faut respecter à la fois la législation française sur l'adoption (agrément, condition d'âge, situation familiale...) et la législation du pays d'origine de l'enfant.
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Conseil départemental - Saône-et-Loire
rue de Lingendes Hôtel du département
71000 Mâcon
Adresse postale : Hôtel du département
71026 Mâcon Cedex 9
Téléphone : 03 85 39 66 00
Courriel : contact@cg71.fr
| Lundi – Jeudi | 08:30–12:30, 13:30–17:30 |
|---|---|
| Vendredi | 08:30–12:30, 13:30–16:30 |
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
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Agence française de l'adoption (Afa)
À savoir
En général, l'adoption d'un enfant étranger ne peut être accordée qu'en l'absence de solution pour lui dans son pays d'origine. Il faut que la loi du pays de l'enfant autorise l'adoption.
Lorsque l'adoption est légalement prononcée à l'étranger, elle est reconnue en France.
Vous devez pour cela adresser une demande de transcription au procureur de la République du tribunal judiciaire de Nantes.
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Cette demande se présente sous la forme d'une requête écrite, datée et signée.
Vous devez indiquer les actes d'état civil qui doivent être mis à jour.
Votre requête doit être accompagnée d'une copie de la décision d'adoption en original ou en copie certifiée conforme.
La décision doit être traduite en français. Cette traduction doit être faite par un traducteur agréé. Les frais de traduction sont à votre charge et doivent être payés par avance.
Outil de recherche
Cour de cassation
Accéder à l'outil de recherche (site externe) Détails : Trouver un expert agréé ou un traducteur agréé
Lors de cette démarche, vous pouvez également demander le changement de nom.
En cas de refus de transcription, vous pouvez utiliser l'une des procédures suivantes :
Vous devez adresser votre requête sur papier libre ou à l'aide d’un formulaire :
Formulaire
Ministère chargé de la justice
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Requête en adoption plénière d'un enfant par une personne à titre individuel
La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre domicile.
L'officier d'état civil ne peut pas faire figurer, dans les registres de l'état civil, la mention d'une adoption prononcée à l'étranger sur simple présentation de la décision d'adoption.
C'est le procureur de la République qui doit lui adresser des instructions en ce sens, après avoir vérifié la régularité et l’opposabilité de la décision étrangère d'adoption qui lui est soumise.
Si le procureur de la République estime qu'il y a un doute sur l'authenticité ou la valeur des pièces d'état civil fournies, il peut refuser la transcription.
Il en est de même s'il manque le consentement éclairé du représentant légal de l'enfant.
Le procureur de la République peut également refuser la transcription si l'adoption prononcée à l'étranger produit en France les effets de l'adoption simple. Pour être reconnue de plein droit en France, l'adoption prononcée à l'étranger doit en effet rompre de manière complète et irrévocable les liens de l'adopté avec sa famille d'origine. Cela veut dire que l'adoption prononcée à l'étranger doit produire en France les effets de l'adoption plénière.
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Accéder au site : diplomatie.gouv.fr (site externe)
Agence française de l'adoption (Afa)
Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction
Décision judiciaire autorisant l'exécution en France d'une décision rendue par un tribunal étranger ou une juridiction arbitrale
Personne qui exerce l’autorité parentale sur le mineur. De manière général, il s’agit des parents de l’enfant. S’ils sont décédés ou qu’ils sont privés de l’exercice de l’autorité parental, un tuteur (exemple : autre membre de la famille) devient le représentant légal du mineur.
