Question-réponse
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Lorsqu'une entreprise a des difficultés financières, elle peut être placée en redressement judiciaire dans le cadre d'une procédure collective. Celui-ci débute par une période d'observation. Cette période sert à faire un diagnostic de la situation et à déterminer les mesures qui permettront de poursuivre l'activité. Suite à la période d'observation, le tribunal peut mettre en place un plan de redressement judiciaire. Nous faisons un point sur la réglementation.
Au début de la procédure collective, le tribunal de commerce invite l'employeur à désigner ou à faire élire un représentant des salariés. La principale mission du représentant des salariés est de vérifier le relevé des créances salariales établi par le mandataire judiciaire. En l'absence de CSE, il exerce les missions des membres du CSE.
La procédure de licenciement économique diffère selon que l'entreprise se trouve en période d'observation ou dans le plan de redressement.
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Situation : Pendant la période d'observation
Pendant la période d’observation de la procédure, des licenciements pour motif économique peuvent être autorisés par le juge commissaire, s’ils présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable.
Les procédures de consultation du CSE diffèrent en fonction du nombre de salariés licenciés et de l'effectif de l'entreprise.
Il existe 2 catégories de licenciement :
La procédure de grand licenciement présente des différences selon que l'effectif de l'entreprise est inférieur à 50 salariés ou supérieur ou égal à 50 salariés.
À savoir
En cas d'absence du CSE, le représentant des salariés est consulté en lieu et place du CSE. Il exerce les missions des membres du CSE.
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Cas : Petit licenciement de 2 à 9 salariés
La consultation préalable aux licenciements permet d'apporter au CSE les renseignements utiles concernant le projet de licenciement collectif. Une seule réunion est obligatoire.
L'information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :
Le CSE doit rendre son avis sur le projet de licenciement dans le délai maximum de 1 mois.
Après la réunion du CSE, l'employeur ou l'administrateur définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements et informe la Dreets du projet de licenciement.
Cas : Grand licenciement dans une entreprise de moins de 50 salariés
Dans le cadre d'un licenciement économique d'au moins 10 personnes dans une entreprise de moins de 50 salariés, le CSE peut rendre un avis après 1 seule réunion sur le projet de licenciement collectif.
L'information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :
À savoir
L'ensemble des informations communiquées au CSE lors de la convocation aux réunions ainsi que les procès-verbaux sont communiqués simultanément à la Dreets.
Les procès-verbaux comportent les avis, suggestions et propositions du CSE.
L'employeur ou l'administrateur informe la Dreets de façon dématérialisée sur le site suivant :
Service en ligne
Ministère chargé du travail
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Portail de gestion dématérialisée des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)
En cas de dysfonctionnement du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer par tout autre moyen (par courrier recommandé par exemple).
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) - Saône-et-Loire
173 boulevard Henri Dunant
71000 Mâcon
Adresse postale : 173 boulevard Henri Dunant CS 10331
71031 Mâcon Cedex
Téléphone : 03 85 32 72 00
Téléphone : 0 806 000 126
Courriel : ddets@saone-et-loire.gouv.fr
| Lundi – Vendredi | 09:00–12:00, 13:30–16:30 |
|---|
Uniquement sur rendez-vous
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Cas : Grand licenciement dans une entreprise de 50 salariés et plus
Dans le cadre d'un licenciement économique d'au moins 10 personnes dans une entreprise d'au moins 50 salariés, le CSE peut rendre un avis après 1 seule réunion sur le projet de licenciement collectif. Cependant, en cas de recours à un expert, une 2nde réunion du CSE est organisée.
L'information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :
L'employeur ou l'administrateur doit établir un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) et le transmettre au CSE et à la Dreets.
Le PSE est transmis à la Dreets de façon dématérialisée sur le site suivant :
Service en ligne
Ministère chargé du travail
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Portail de gestion dématérialisée des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)
En cas de dysfonctionnement du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer par tout autre moyen (par courrier recommandé par exemple).
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) - Saône-et-Loire
173 boulevard Henri Dunant
71000 Mâcon
Adresse postale : 173 boulevard Henri Dunant CS 10331
71031 Mâcon Cedex
Téléphone : 03 85 32 72 00
Téléphone : 0 806 000 126
Courriel : ddets@saone-et-loire.gouv.fr
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Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
La notification est faite au plus tôt le lendemain de la date prévue pour la réunion du CSE.
La Dreets a un délai de 8 jours à compter de la dernière réunion du CSE pour homologuer ou valider le plan de sauvegarde de l'emploi.
En cas de décision défavorable, le CSE est consulté dans un délai de 3 jours. Si nécessaire, le document modifié et l'avis du CSE sont transmis à la Dreets, qui se prononce dans un délai de 3 jours.
L'administrateur adresse au juge-commissaire une demande d'autorisation de licenciements.
L'administrateur joint à la demande les documents suivants :
L'ordonnance rendue par le juge-commissaire indique les renseignements suivants :
L'ordonnance est notifiée au CSE.
En l'absence de CSE, l'ordonnance est notifiée au représentant des salariés.
Elle est transmise aux organismes suivants :
Lorsque l'employeur envisage de licencier un salarié pour un motif économique, il doit en principe le convoquer à un entretien préalable.
Lors de cet entretien préalable, le salarié peut se faire assister.
En cas de licenciement d'au moins 10 salariés dans une entreprise dans laquelle il y a un CSE, il n'y a pas d'entretien préalable. Exception : un salarié protégé est convoqué à un entretien préalable.
Attention
L'employeur doit proposer au salarié un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), quel que soit l'effectif de l'entreprise.
Le salarié est informé de son licenciement pour motif économique par courrier recommandé avec accusé de réception.
Si le salarié accepte le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), l'écrit qui énonce la cause de la rupture doit être remis au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l'acceptation du CSP.
La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :
Un modèle de lettre de licenciement économique est disponible :
Modèle de document
Ministère chargé du travail
Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Modèle de lettre - Lettre de licenciement économique envoyée à titre définitif - CSP
Si le licenciement pour motif économique est notifié pendant le délai de réflexion de 21 jours pour adhérer au CSP, l'employeur :
C'est ce que l'on appelle la notification du licenciement à titre conservatoire.
Un modèle de lettre de licenciement économique envoyée à titre conservatoire est disponible :
Modèle de document
Ministère chargé du travail
Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Modèle de lettre - Lettre de licenciement économique envoyée à titre conservatoire - CSP
Attention
Les délais de 7 jours ou de 15 jours prévus en cas de licenciement économique ne sont pas applicables.
Le contrat de travail est rompu à la fin du préavis de licenciement.
En cas d'acception du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), le contrat de travail est rompu à la fin du délai de réflexion de 21 jours.
En cas de licenciement de 2 à 9 salariés, la Dreets doit être informée des licenciements.
Quelles sont les informations transmises à la Dreets ?
L'employeur doit informer la Dreets des licenciements prononcés, dans les 8 jours suivant l'envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés.
Il communique alors les informations suivantes :
Comment l'employeur transmet-il les informations à la Dreets ?
L'employeur informe la Dreets des licenciements prononcés de façon dématérialisée sur le site suivant :
Service en ligne
Ministère chargé du travail
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Portail de gestion dématérialisée des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)
À noter
En cas de dysfonctionnement du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer par tout autre moyen (par courrier recommandé par exemple).
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) - Saône-et-Loire
173 boulevard Henri Dunant
71000 Mâcon
Adresse postale : 173 boulevard Henri Dunant CS 10331
71031 Mâcon Cedex
Téléphone : 03 85 32 72 00
Téléphone : 0 806 000 126
Courriel : ddets@saone-et-loire.gouv.fr
| Lundi – Vendredi | 09:00–12:00, 13:30–16:30 |
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Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Situation : Pendant le plan de redressement
Lorsqu'il existe des possibilités sérieuses de redressement de l'entreprise, le tribunal met en place un plan de redressement judiciaire mettant fin à la période d'observation. Ce plan est destiné à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et le paiement du passif.
Les procédures de consultation de la Dreets diffèrent en fonction du nombre de salariés licenciés et de l'effectif de l'entreprise.
Il existe 2 catégories de licenciement :
La procédure de grand licenciement présente des différences selon que l'effectif de l'entreprise est inférieur à 50 salariés ou supérieur ou égal à 50 salariés.
Le CSE doit rendre son avis sur le projet de licenciement au plus tard le jour ouvré avant l'audience du tribunal de commerce.
À savoir
En cas d'absence du CSE, le représentant des salariés est consulté en lieu et place du CSE. Il exerce les missions des membres du CSE.
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Cas : Petit licenciement de 2 à 9 salariés
La consultation préalable aux licenciements permet d'apporter au CSE les renseignements utiles concernant le projet de licenciement collectif. Une seule réunion est obligatoire.
L'information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :
Cas : Grand licenciement dans une entreprise de moins de 50 salariés
Dans le cadre d'un licenciement économique d'au moins 10 personnes dans une entreprise de moins de 50 salariés, le CSE peut rendre un avis après 1 seule réunion sur le projet de licenciement collectif.
L'information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :
Cas : Grand licenciement dans une entreprise de 50 salariés et plus
Dans le cadre d'un licenciement économique d'au moins 10 personnes dans une entreprise d'au moins 50 salariés, le CSE peut rendre un avis après 1 seule réunion sur le projet de licenciement collectif. Cependant, en cas de recours à un expert, une 2nde réunion du CSE est organisée.
L'information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :
L'employeur ou l'administrateur doit établir un plan de sauvegarde de l'emploi et le transmet au CSE et à la Dreets.
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) - Saône-et-Loire
173 boulevard Henri Dunant
71000 Mâcon
Adresse postale : 173 boulevard Henri Dunant CS 10331
71031 Mâcon Cedex
Téléphone : 03 85 32 72 00
Téléphone : 0 806 000 126
Courriel : ddets@saone-et-loire.gouv.fr
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Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
La Dreets a un délai de 8 jours à compter de la dernière réunion du CSE pour homologuer ou valider le plan de sauvegarde de l'emploi.
En cas de décision défavorable, le CSE est consulté dans un délai de 3 jours. si nécessaire, le document modifié et l'avis du CSE sont transmis à la Dreets. Elle se prononce dans un délai de 3 jours.
Lorsque l'administrateur prévoit des licenciements pour motif économique, il joint au rapport déposé au greffe (ou produit à l'audience) les documents suivants :
Dès le dépôt au greffe du projet de plan, le greffe convoque le CSE par lettre RAR.
Le jugement arrêtant ou refusant le plan est notifié au CSE.
Il est également porté à la connaissance du ministère public et des mandataires de justice par le greffe, dans les 8 jours de la date du jugement.
Lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) doit être fait, l'administrateur transmet le PSE à la Dreets dans le délai d'1 mois après le jugement.
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) - Saône-et-Loire
173 boulevard Henri Dunant
71000 Mâcon
Adresse postale : 173 boulevard Henri Dunant CS 10331
71031 Mâcon Cedex
Téléphone : 03 85 32 72 00
Téléphone : 0 806 000 126
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Le plan est arrêté par le tribunal de commerce.
Le jugement arrêtant le plan indique les informations suivantes :
À savoir
Lorsque le licenciement concerne un salarié protégé, l'intention de rompre doit être manifestée dans le délai d'1 mois après le jugement.
La demande de validation de l'accord collectif ou d'homologation du document unilatéral est adressée à la Dreets après le jugement arrêtant le plan de redressement, dans le mois qui suit le jugement.
La Dreets a un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande pour homologuer ou valider le plan de sauvegarde de l'emploi.
Lorsque l'employeur envisage de licencier un salarié pour un motif économique, il doit en principe le convoquer à un entretien préalable.
Lors de cet entretien préalable, le salarié peut se faire assister.
En cas de licenciement d'au moins 10 salariés dans une entreprise dans laquelle il y a un CSE, il n'y a pas d'entretien préalable. Exception : un salarié protégé est convoqué à un entretien préalable.
Attention
L'employeur doit proposer au salarié un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), quel que soit l'effectif de l'entreprise.
Le salarié est informé de son licenciement pour motif économique par courrier recommandé avec accusé de réception.
Si le salarié accepte le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), l'écrit qui énonce la cause de la rupture doit être remis au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l'acceptation du CSP.
La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :
Un modèle de lettre de licenciement économique est disponible :
Modèle de document
Ministère chargé du travail
Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Modèle de lettre - Lettre de licenciement économique envoyée à titre définitif - CSP
Si le licenciement pour motif économique est notifié pendant le délai de réflexion de 21 jours pour adhérer au CSP, l'employeur :
C'est ce que l'on appelle la notification du licenciement à titre conservatoire.
Un modèle de lettre de licenciement économique envoyée à titre conservatoire est disponible :
Modèle de document
Ministère chargé du travail
Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Modèle de lettre - Lettre de licenciement économique envoyée à titre conservatoire - CSP
Attention
Les délais de 7 jours ou de 15 jours prévus en cas de licenciement économique ne sont pas applicables.
Le contrat de travail est rompu à la fin du préavis de licenciement.
En cas d'acception du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), le contrat de travail est rompu à la fin du délai de réflexion de 21 jours.
En cas de licenciement de 2 à 9 salariés, la Dreets doit être informée des licenciements.
Quelles sont les informations transmises à la Dreets ?
L'employeur doit informer la Dreets des licenciements prononcés, dans les 8 jours suivant l'envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés.
Il communique alors les informations suivantes :
Comment l'employeur transmet-il les informations à la Dreets ?
L'employeur informe la Dreets des licenciements prononcés de façon dématérialisée sur le site suivant :
Service en ligne
Ministère chargé du travail
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Portail de gestion dématérialisée des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)
À noter
En cas de dysfonctionnement du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer par tout autre moyen (par courrier recommandé par exemple).
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) - Saône-et-Loire
173 boulevard Henri Dunant
71000 Mâcon
Adresse postale : 173 boulevard Henri Dunant CS 10331
71031 Mâcon Cedex
Téléphone : 03 85 32 72 00
Téléphone : 0 806 000 126
Courriel : ddets@saone-et-loire.gouv.fr
| Lundi – Vendredi | 09:00–12:00, 13:30–16:30 |
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Uniquement sur rendez-vous
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Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Service en ligne
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Procédure destinée aux entreprises qui ont des difficultés financières. Il existe plusieurs procédures selon la situation de l'entreprise et la gravité des difficultés rencontrées : sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire. Les créanciers sont collectivement représentés par un mandataire judiciaire ou un liquidateur judiciaire.
Sommes que l'employeur doit au salarié au titre de son contrat de travail (salaire, arriéré de salaire, indemnité de congés payés, indemnité de préavis, indemnité de licenciement)
Unité de production (fabrication, stockage, pôle logistique, centre administratif...) géographiquement individualisée, mais juridiquement rattachée à l'entreprise
Mandataire chargé, par décision de justice, d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer les fonctions d'assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens. Il est nommé dans les procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire. Sa désignation est obligatoire dans les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire lorsque l'entreprise a plus de 20 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 3 000 000 d'euros.
Document attestant qu'une décision a été prise lors d'une assemblée
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Approbation d'un acte ou d'une convention par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets)
Membre du tribunal de commerce qui est nommé en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire. Il veille à la protection des intérêts de chaque partie et au bon déroulement de la procédure.
Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.
Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions
Nommé par le tribunal pour représenter et défendre les intérêts des créanciers lorsqu'une entreprise est en procédure collective.
Dettes (déduites des ressources de l'entreprise) ou ressources financières immobilisées (capitaux)
Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.
Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission
Salarié investi d'un mandat syndical ou de représentant du personnel bénéficiant de mesures particulières notamment en cas de licenciement, de rupture conventionnelle ou de mise à la retraite. L’inspection du travail doit donner son accord en cas de licenciement d'un membre du comité économique et social (CSE), d'un délégué syndical, d'un défenseur syndical ou d'un conseiller prud'homal.
Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)
