Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Vers un nouveau cas de rétention du permis : conduite après consommation de substances psychoactives (21 août 2026)
Les forces de l'ordre retiendront le permis de conduire du conducteur à titre conservatoire en cas de présomption de conduite après consommation, de façon détournée ou excessive, d’une ou plusieurs substances psychoactives.
Un décret doit déterminer les conditions dans lesquelles la liste des substances psychoactives concernées sera établie.
C'est ce que prévoit l’article 30 de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 (site externe), dite loi Ripost.
Dans l'attente, les informations présentées sur cette fiche restent valables.
Les forces de l’ordre ont retenu votre permis de conduire et vous vous demandez si vous avez encore le droit de conduire ? Nous vous indiquons les informations à connaître sur la rétention du permis.
Les forces de l'ordre retiennent le permis de conduire du conducteur à titre conservatoire dans les situations suivantes :
Lors de la conduite anticipée, supervisée ou encadrée (site externe), la rétention s'applique au permis de conduire de l'accompagnateur de l'élève conducteur en cas d’infraction liée à l'alcoolémie ou l'usage de stupéfiants.
En cas d'homicide routier ou de blessures routières, lorsque les circonstances laissent supposer que le conducteur pourrait ne plus être apte à conduire, il doit passer un examen médical, à ses frais. L’examen médical doit être réalisé dans un délai de 72 heures à compter de l'accident routier ou à compter du moment où son état de santé le permet.
Si l’avis médical conclut à l’inaptitude à la conduite, le préfet peut prononcer la suspension administrative du permis de conduire. La décision est notifiée au conducteur concerné.
Les forces de l'ordre retiennent le permis de conduire du conducteur à titre conservatoire jusqu’à la décision du préfet. Le véhicule peut être immobilisé.
Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) retiennent votre permis et vous remettent immédiatement en échange un exemplaire de l'avis de rétention.
L'avis de rétention indique le service auquel vous devrez vous adresser pour récupérer votre permis de conduire.
À noter
Si vous n'avez pas votre permis de conduire sur vous, vous avez un délai de 24 heures pour le remettre aux forces de l'ordre.
La rétention du permis dure 72 heures maximum.
Toutefois, la rétention du permis dure 120 heures maximum si des vérifications en laboratoire sont nécessaires pour établir la preuve de la conduite sous l’emprise de l’alcool ou après usage de stupéfiants.
Le point de départ du délai de 72 heures ou de 120 heures est la notification de la rétention du permis. Il s'agit de délais calendaires. Par exemple, si la rétention du permis est notifiée lundi 22 juillet à 11h, le délai de 72 heures (3 jours) prend fin jeudi 25 juillet à 11h.
Durant la période de rétention du permis, vous avez l'interdiction de conduire.
Votre véhicule peut être immobilisé.
Les vérifications nécessaires sont faites concernant votre véhicule et vous-même. Par exemple, vérification de votre état alcoolique avec un éthylomètre ou par prise de sang et examens médicaux.
Le fait de conduire pendant la période de rétention du permis de conduire est puni par une peine de prison de 2 ans maximum et une amende pouvant aller jusqu'à 4 500 €.
6 points sont retirés du permis de conduire.
Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière.
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
Les règles diffèrent selon la situation :
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Cas : L'infraction n'est pas établie
Votre permis de conduire vous est restitué si l'infraction n'est pas établie.
S'il est possible de prouver immédiatement que l'infraction n'est pas établie (par exemple, avec un éthylomètre ), les forces de l'ordre vous restituent votre permis en bord de route.
Sinon, votre permis vous est restitué après la période de rétention, soit après un délai de 72 heures, ou de 120 heures si des vérifications en laboratoire sont nécessaires.
Si vous en faites la demande, votre permis vous est restitué dès la fin de la période de rétention par lettre recommandée avec AR. Vous pouvez aussi vous rendre à l'adresse indiquée sur l'avis de rétention.
Votre permis est tenu à votre disposition pendant les 12 heures qui suivent la fin de la période de rétention. Toutefois, si la période de rétention prend fin entre 18 et 22 heures, le délai de mise à disposition est prolongé jusqu'à midi le jour suivant.
Exemples :
Cas : L'infraction est confirmée
Les forces de l'ordre vous informent qu’elles conservent votre permis de conduire.
La suite de la procédure varie selon l’infraction commise.
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Cas : Infraction liée à l’alcool au volant
Le préfet doit prononcer la suspension de votre permis de conduire ou restreindre votre droit à conduire aux véhicules équipés d'un éthylotest antidémarrage (EAD) si vous avez commis l’un des délits suivants :
La décision du préfet vous est notifiée, soit directement si vous vous présentez au service indiqué dans l’avis de rétention, soit par lettre recommandée avec AR.
La décision du préfet cesse d'avoir effet si une décision judiciaire prononce une restriction de votre droit de conduire. Par exemple, une suspension ou une annulation de votre permis.
Cas : Infraction liée à la drogue au volant
Le préfet doit prononcer la suspension de votre permis de conduire si vous avez commis l’un des délits suivants :
La décision de suspension administrative vous est notifiée, soit directement si vous vous présentez au service indiqué dans l’avis de rétention, soit par lettre recommandée avec AR.
La décision du préfet cesse d'avoir effet si une décision judiciaire prononce une restriction de votre droit de conduire. Par exemple, une suspension ou une annulation de votre permis.
Cas : Autre infraction
Le préfet peut prononcer la suspension de votre permis de conduire si vous avez commis l’une des d'infractions suivantes :
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Cas : Si le préfet prononce la suspension de votre permis de conduire
Si le préfet prononce la suspension de votre permis de conduire, la décision vous est notifiée, soit directement si vous vous présentez au service indiqué dans l’avis de rétention, soit par lettre recommandée avec AR.
La décision du préfet cesse d'avoir effet si une décision judiciaire prononce une restriction de votre droit de conduire. Par exemple, une suspension ou une annulation de votre permis.
Cas : Si le préfet ne prononce pas la suspension de votre permis de conduire
Si le préfet ne prononce pas la suspension de votre permis de conduire avant la fin de la période de rétention (72 heures ou 120 heures si des vérifications en laboratoire sont nécessaires), vous pouvez récupérer votre permis de conduire.
Si vous en faites la demande, votre permis vous est envoyé par lettre recommandée avec AR. Vous pouvez aussi vous rendre à l'adresse indiquée sur l'avis de rétention.
Votre permis est tenu à votre disposition pendant les 12 heures qui suivent la fin de la période de rétention. Toutefois, si la période de rétention prend fin entre 18 et 22 heures, le délai de mise à disposition est prolongé jusqu'à midi le jour suivant.
Exemples :
Même en l’absence de suspension administrative, le juge peut décider de suspendre ou d’annuler votre permis.
Cas : Vous n'avez pas de réponse à la fin du délai de rétention
En l'absence de réponse à la fin de la période de rétention (72 heures ou 120 heures si des vérifications en laboratoire sont nécessaires), vous pouvez récupérer votre permis de conduire.
Si vous en faites la demande, votre permis vous est envoyé par lettre recommandée avec AR. Vous pouvez aussi vous rendre à l'adresse indiquée sur l'avis de rétention.
Votre permis est tenu à votre disposition pendant les 12 heures qui suivent la fin de la période de rétention. Toutefois, si la période de rétention prend fin entre 18 et 22 heures, le délai de mise à disposition est prolongé jusqu'à midi le jour suivant.
Exemples :
Service en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...
Simulateur
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au simulateur (site externe) Détails : Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?
Service en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire
Mesure d'urgence prise par précaution
Opinion fondée sur des indices, des apparences, un début de preuve. La présomption dure jusqu'au moment où l'auteur des faits est condamné ou relaxé/acquitté.
Substance qui perturbe le fonctionnement du système nerveux central (sensations, perceptions, humeurs, sentiments, motricité) ou qui modifie les états de conscience. Exemple : le protoxyde d’azote, appelé « gaz hilarant » ou « proto », est un gaz qui est détourné de ses usages habituels pour être consommé en tant que substance psychoactive.
Appareil de mesure de l'alcool dans l'air expiré. Le fonctionnement est chimique (on souffle dans un ballon) ou électronique. Le résultat est exprimé en grammes par litre de sang.
Mesure l'alcoolémie, c'est-à-dire la concentration d'alcool dans l'air expiré, et permet d'indiquer un taux.
Drogues interdites ou dont l’usage est contrôlé, inscrites sur une liste du ministère chargé de la santé. Exemples : cannabis, cocaïne, acide lysergique (LSD), hallucinogènes, amphétamine.
Arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants (site externe)
Délit routier qui consiste pour un conducteur à ne pas s'arrêter alors qu'il en a reçu l'ordre par un agent des forces de l'ordre. Le délit est aggravé s'il expose autrui à un risque de mort ou de blessures graves.
Infraction routière consistant à conduire un véhicule motorisé en répétant, de façon intentionnelle, des manœuvres constituant des violations d’obligations de sécurité ou de prudence prévues par le code de la route.
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés
Sanction qui peut s'ajouter à une peine principale de prison ou d'amende. Exemples : privation des droits civiques (droit de vote et éligibilité...), obligation de soins, retrait du permis de conduire.
Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
Acte interdit par la loi et passible d’une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes.
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