Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Faut-il repasser le permis de conduire après une suspension judiciaire du permis de conduire ? Nous vous indiquons les informations à connaître sur la suspension du permis décidée par le juge et les démarches à faire pour récupérer votre permis.
À savoir
À la suite d'une grave infraction au code de la route, plusieurs procédures peuvent entraîner un retrait du permis de conduire : l'invalidation, la suspension administrative, la suspension judiciaire et l'annulation judiciaire du permis.
Vous devez restituer votre permis de conduire.
Selon la procédure judiciaire, vous devez restituer votre permis de conduire le jour du jugement ou par la suite, auprès des forces de l'ordre.
Si vous souhaitez contester la suspension de votre permis de conduire, consultez la décision de suspension judiciaire qui indique les voies et délais de recours.
Le juge peut décider la suspension du permis de conduire dans le cadre des procédures suivantes :
| Nature de l’infraction | Infractions |
|---|---|
| Alcool ou stupéfiants | Conduite sous l'emprise de l'alcool ou en état d'ivresse manifeste |
| Conduite après usage de stupéfiants | |
| Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie ou l'usage de stupéfiants | |
| Excès de vitesse | Excès de vitesse ⩾ à 30 km/h et inférieur à 50 km/h |
| Excès de vitesse supérieur à 50 km/h | |
| Utilisation d'un détecteur de radar | |
| Excès de vitesse supérieur à 50 km/h en récidive | |
| Circulation et stationnement | Circulation en sens interdit |
| Refus de priorité | |
| Dépassement dangereux | |
| Non-respect de l'arrêt au feu rouge, au stop ou au cédez le passage | |
| Franchissement irrégulier d’un passage à niveau | |
| Stationnement dangereux | |
| Comportement | Conduite en tenant un téléphone en main |
| Manœuvre acrobatique ou non conforme aux conditions normales d'utilisation d'un véhicule sur une voie ouverte à la circulation | |
| Conduite malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou une rétention du permis de conduire | |
| Atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité d'une personne | |
| Refus d'obtempérer | |
| Délit de fuite | |
| Défaut d'assurance |
Si vous refusez de restituer votre permis de conduire, vous risquez 2 ans de prison et 4 500 € d'amende.
Vous risquez également des peines complémentaires.
Vous devez informer votre assurance en cas de suspension judiciaire de votre permis de conduire.
Vous devez l'informer par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jours à partir de la notification du retrait de permis de conduire.
Sauf aménagement de la peine par le juge, la suspension entraîne l'interdiction de conduire un véhicule dont la conduite nécessite un permis.
La durée maximale de la suspension judiciaire du permis est de :
Ces durées peuvent être doublées, notamment en cas de délit de fuite ou de récidive.
Si vous conduisez alors que votre permis est suspendu, vous risquez 2 ans de prison et 4 500 € d'amende.
Votre véhicule peut être immobilisé.
6 points sont retirés de votre permis de conduire.
Vous risquez également des peines complémentaires.
À savoir
Si la décision du juge ne s'applique pas aux cyclomoteurs et quadricycles légers à moteur, vous pouvez demander un titre de conduite avec la seule catégorie AM (brevet de sécurité routière). La demande se fait en ligne sur le site de l'ANTS.
Vous risquez les peines complémentaires suivantes :
La suspension judiciaire de votre permis de conduire est inscrite dans votre casier judiciaire.
Elle figure, dans tous les cas, dans le bulletin n°1 qui regroupe l'ensemble de vos condamnations.
En cas de décision de suspension judiciaire intervenant avant la fin de la période de suspension administrative, elle la remplace automatiquement. Les 2 sanctions ne se cumulent pas.
Exemple
Si la suspension administrative est de 6 mois et que le juge suspend le permis pour 12 mois, le permis de conduire pourra être récupéré au bout des 12 mois.
En cas de suspension de 6 mois ou plus, vous devez passer un examen psychotechnique pour pouvoir récupérer votre permis de conduire.
Vous devez passer l'examen psychotechnique sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.
Vous devez prendre rendez-vous auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet.
L'examen dure au minimum 40 minutes. Il comprend un entretien individuel, ainsi qu'un ou plusieurs tests psychotechniques.
Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de 100 € environ.
La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.
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Cas : Cas général
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Préfecture - Saône-et-Loire
196 rue de Strasbourg
71000 Mâcon
Adresse postale : 196 rue de Strasbourg
71021 Mâcon Cedex 9
Téléphone : 03 85 21 81 00
| Lundi – Vendredi | 08:30–12:00, 13:30–17:00 |
|---|
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de l'intérieur
Cas : À Paris
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : prefecturedepolice.interieur.gouv.fr (site externe)
Préfecture de police de Paris
À noter
Vérifiez dans la lettre de notification de la suspension du permis si vous devez faire d'autres examens médicaux.
En cas de suspension supérieure à 1 mois, vous devez passer un contrôle médical pour pouvoir récupérer votre permis de conduire à la fin de la période d'interdiction de conduire.
Vous devez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.
La démarche varie selon l'infraction commise.
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Cas : Infraction liée à l'alcool ou aux stupéfiants
Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de votre préfecture. Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission médicale du département où vous avez commis l'infraction.
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Cas : Cas général
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Préfecture - Saône-et-Loire
196 rue de Strasbourg
71000 Mâcon
Adresse postale : 196 rue de Strasbourg
71021 Mâcon Cedex 9
Téléphone : 03 85 21 81 00
| Lundi – Vendredi | 08:30–12:00, 13:30–17:00 |
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Ministère chargé de l'intérieur
Cas : À Paris
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Cas : Autre infraction
Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département. Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.
Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures. La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.
À savoir
Vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.
Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :
Le contrôle médical porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.
Vous devez vous présenter avec les résultats des examens médicaux demandés dans la lettre de notification de la suspension du permis.
Des examens complémentaires et l'avis de professionnels de santé qualifiés peuvent être demandés.
Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez examiné par la commission médicale départementale. Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Préfecture - Saône-et-Loire
196 rue de Strasbourg
71000 Mâcon
Adresse postale : 196 rue de Strasbourg
71021 Mâcon Cedex 9
Téléphone : 03 85 21 81 00
| Lundi – Vendredi | 08:30–12:00, 13:30–17:00 |
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Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
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Ministère chargé de l'intérieur
Le prix du contrôle médical est :
L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.
La démarche varie selon que l'avis est favorable ou défavorable.
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Cas : Si l'avis est favorable
L'avis médical vous est remis.
L'avis médical a une validité de 2 ans.
Vous avez besoin de ce document pour récupérer votre permis de conduire.
Cas : Si l'avis est défavorable
Une décision d'inaptitude à la conduite vous est notifiée.
La lettre précise les voies et délais de recours.
La lettre vous notifiant la décision du préfet à la suite du contrôle médical indique comment faire un recours.
Vous pouvez faire un recours contentieux devant le juge administratif.
Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel. La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet. Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un recours devant le juge administratif.
Votre recours n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.
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Cas : Cas général
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Préfecture - Saône-et-Loire
196 rue de Strasbourg
71000 Mâcon
Adresse postale : 196 rue de Strasbourg
71021 Mâcon Cedex 9
Téléphone : 03 85 21 81 00
| Lundi – Vendredi | 08:30–12:00, 13:30–17:00 |
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Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
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Ministère chargé de l'intérieur
Cas : À Paris
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : prefecturedepolice.interieur.gouv.fr (site externe)
Préfecture de police de Paris
Les règles varient selon la durée de la suspension du permis et l'infraction commise.
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Cas : Suspension d'1 mois ou moins
À la fin de la suspension, vous pouvez récupérer votre permis auprès de votre préfecture.
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Préfecture - Saône-et-Loire
196 rue de Strasbourg
71000 Mâcon
Adresse postale : 196 rue de Strasbourg
71021 Mâcon Cedex 9
Téléphone : 03 85 21 81 00
| Lundi – Vendredi | 08:30–12:00, 13:30–17:00 |
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Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
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Ministère chargé de l'intérieur
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : prefecturedepolice.interieur.gouv.fr (site externe)
Cas : Suspension supérieure à 1 mois ou suspension liée à l'alcool ou aux stupéfiants
Vous pouvez récupérer votre permis uniquement si vous avez été reconnu apte à la conduite à la suite du contrôle médical.
La demande se fait en ligne sur le site de l'ANTS.
Service en ligne
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Permis de conduire : demande de fabrication à la suite d'une suspension du permis de conduire
Attention
Vérifiez si le permis de conduire qui vous est délivré a une durée de validité limitée à 6 mois ou 1 an. Si c'est le cas, vous devrez repasser un contrôle médical à la fin de cette période.
Formulaire
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Permis de conduire - Avis médical
Service en ligne
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Permis de conduire : demande de fabrication à la suite d'une suspension du permis de conduire
Service en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...
Accès au formulaire de contact (site externe)
34 00 (numéro non surtaxé)
09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger
Du lundi au vendredi de 9h à 17h.
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : annuaires.justice.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Délit routier qui consiste pour un conducteur à ne pas s'arrêter alors qu'il en a reçu l'ordre par un agent des forces de l'ordre. Le délit est aggravé s'il expose autrui à un risque de mort ou de blessures graves.
Sanction qui peut s'ajouter à une peine principale de prison ou d'amende. Exemples : privation des droits civiques (droit de vote et éligibilité...), obligation de soins, retrait du permis de conduire.
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.
Peine consistant pour le condamné à verser au Trésor une somme. Son montant global résulte de la fixation par le juge d'une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours.
Être capable, en situation normale de conduite, de maîtriser les règles de la circulation et les spécificités de son environnement, pour réagir de manière adaptée aux diverses situations rencontrées
Avoir des capacités perceptives suffisantes (vue, audition...) pour gérer les différentes situations à risque que pose la conduite
Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe
