Question-réponse
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
En cas de litige avec un notaire, vous devez d’abord lui adresser une réclamation écrite afin de tenter de résoudre le différend. En l’absence de réponse satisfaisante, plusieurs recours sont possibles selon votre objectif : saisir le médiateur du notariat pour rechercher une solution amiable, adresser une réclamation au conseil régional ou interrégional des notaires, engager une procédure disciplinaire ou saisir la justice pour obtenir réparation d’un préjudice ou faire sanctionner une infraction. Nous vous présentons les démarches à accomplir.
Le litige qui vous oppose au notaire que vous avez désigné peut porter sur différents sujets, notamment :
En cas de difficulté, vous devez d’abord adresser une réclamation écrite au notaire. Ce courrier doit :
Il est recommandé d’envoyer cette réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception ou une lettre recommandée en ligne (LRE).
À savoir
Le notaire a l’obligation d’expliquer à son client les raisons d’un refus d’établir un acte ou les conditions de son intervention et de remettre un état détaillé des frais (droits, débours, émoluments, honoraires).
Si le notaire ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois ou si vous n'êtes pas satisfait de la réponse, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation du notariat.
À savoir
Si vous ne souhaitez pas avoir recours au médiateur, vous pouvez adresser une réclamation auprès du Conseil Régional des notaires ou de la Chambre Interdépartementale des notaires dont dépend le notaire concerné.
La médiation est confidentielle. Elle est menée par un un tiers neutre, indépendant, compétent et impartial, chargé de proposer une solution amiable acceptable pour chacun.
La demande de médiation peut être faite en ligne, par mail ou par courrier postal.
Vous disposez d'un délai maximum d'1 an à compter de l'envoi de la réclamation au notaire.
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Cas : En ligne
Vous pouvez saisir le médiateur du notariat par le biais d'un service en ligne :
Service en ligne
Conseil supérieur du notariat
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Saisir le médiateur du notariat par internet
Votre demande doit être accompagnée de tout document permettant de justifier la situation à l'origine du litige.
Vous devez obligatoirement joindre la réclamation que vous avez adressée au notaire.
Cas : Par mail
Pour saisir le médiateur du notariat, vous pouvez également télécharger et remplir le formulaire suivant :
Modèle de document
Conseil supérieur du notariat
Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Saisir le médiateur du notariat
Puis, vous devez transmettre ce formulaire au médiateur du notariat.
Accéder au site : mediateur-notariat.notaires.fr (site externe)
Votre demande doit être accompagnée de tout document permettant de justifier la situation à l'origine du litige.
Vous devez obligatoirement joindre la réclamation que vous avez adressée au notaire.
Cas : Par courrier postal
Pour saisir le médiateur du notariat, vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le formulaire suivant :
Modèle de document
Conseil supérieur du notariat
Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Saisir le médiateur du notariat
Puis, vous devez transmettre ce formulaire au médiateur du notariat.
Accéder au site : mediateur-notariat.notaires.fr (site externe)
Votre demande doit être accompagnée de tout document permettant de justifier la situation à l'origine du litige.
Vous devez obligatoirement joindre la réclamation que vous avez adressée au notaire.
Votre demande est traitée par le médiateur du notariat.
Il peut la valider ou la déclarer irrecevable.
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Cas : Demande validée
Si votre demande est validée, le médiateur vous en informe dans un délai de 3 semaines à compter du jour où il la reçue.
À la suite de cette validation, le médiateur du notariat examine les éléments que vous, et le notaire, lui avez fournis.
3 mois après la réception de votre dossier, le médiateur du notariat vous envoie une proposition de médiation. Elle est également adressée au notaire concerné.
À noter
Ce délai peut être plus long si la situation est complexe et que le médiateur a besoin de plus d'informations.
Cas : Demande irrecevable
Si votre demande n'est pas validée (par exemple, si vous n'avez pas tenté de résoudre préalablement le litige avec le notaire), vous êtes prévenu dans un délai de 5 jours suivant le moment où il la reçue.
Dans ce cas, la médiation n'a pas lieu.
Toutefois, vous pouvez directement saisir le conseil régional ou interrégional des notaires dont dépend le notaire concerné ou le procureur de la République pour qu'il mène une enquête.
Parallèlement, vous avez la possibilité de faire une action en justice à condition que la faute du notaire constitue une faute civile ou une infraction.
Le médiateur du notariat peut faire plusieurs propositions, notamment :
La médiation peut se terminer de 3 manières différentes :
Si vous ne souhaitez pas recourir à la médiation ou en cas d’échec de la médiation, vous devez envoyer une réclamation datée et signée au président du conseil régional ou interrégional des notaires dont dépend le professionnel avec lequel vous avez un litige.
À savoir
En fonction du conseil régional ou interrégional que vous saisissez, la réclamation peut être transmise par courrier postal, par mail ou être effectuée directement en ligne.
La réclamation doit comporter les éléments suivants :
À noter
Si vous êtes le représentant légal d'une personne morale (exemple : gérant de société), vous devez indiquer les informations qui vous concernent (nom, prénom, fonction dans l'entreprise), la forme juridique (site officiel) et le nom de l'entreprise.
Dès qu'il reçoit votre réclamation, le président du conseil régional ou interrégional des notaires vous délivre un accusé de réception.
Il en informe également le notaire concerné et lui demande de présenter ses observations.
Après avoir examiné votre réclamation, le président du conseil régional ou interrégional des notaires peut décider :
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Cas : Classement sans suite
Le président du conseil régional ou interrégional des notaires peut décider de classer l'affaire sans suite s'il estime que la réclamation est abusive ou manifestement infondée.
Il doit vous informer le plus rapidement possible de cette décision.
À cette occasion, il vous signale que vous avez la possibilité de saisir directement la chambre de discipline des notaires et/ou le procureur général pour qu'il mène une enquête.
Cas : Ouverture d'une conciliation
S'il estime que votre réclamation est recevable, le président du conseil régional ou interrégional des notaires peut ouvrir une conciliation entre vous et le notaire mis en cause.
Le conciliateur peut notamment proposer l'une des solutions suivantes :
Si la conciliation aboutit à une solution amiable, un procès verbal est établi et vous est remis. Le litige est réglé.
En cas d'échec de la conciliation, le président du conseil régional des notaires vous informe que vous avez la possibilité de saisir :
À savoir
Parallèlement, vous pouvez saisir les juridictions ordinaires (exemple : tribunal judiciaire (site externe)) à condition que la faute du notaire constitue une faute civile ou une infraction.
Cas : Renvoi devant la chambre de discipline des notaires
S'il estime que la réclamation est recevable et que la situation que vous lui présentez le justifie, le président du conseil régional ou interrégional des notaires peut transmettre le dossier à la chambre de discipline des notaires.
Vous et le notaire concerné en êtes informés.
À savoir
S'il constate que le notaire n'a pas respecté ses obligations, le président du conseil régional ou interrégional peut lui adresser un rappel à l'ordre ou lui ordonner de mettre fin au manquement.
Ces mesures peuvent être prises après une procédure contradictoire, sans pour autant que des poursuites disciplinaires soient engagées.
La chambre de discipline des notaires a pour mission de sanctionner disciplinairement les notaires pour le non-respect de leurs règles professionnelles.
Vous pouvez la saisir si l'une des situations suivantes s'est produite :
À savoir
Parallèlement à cette action, vous pouvez également saisir les juridictions ordinaires (exemple : tribunal judiciaire (site externe)) si la faute du notaire constitue une faute civile ou une infraction. Cela vous permettra d'obtenir une indemnisation et, éventuellement, la condamnation pénale du notaire.
Votre demande doit être faite par requête adressée à la chambre de discipline située auprès du conseil régional ou interrégional des notaires compétent au moment des faits.
Cette requête doit contenir un exposé des procédures que vous préalablement avez engagées (exemple : le fait que vous ayez saisi le conseil régional des notaires) et des suites qui leur ont été données.
Elle doit être accompagnée de tous les justificatifs prouvant votre situation et les actions que vous avez menées.
Vous devez obligatoirement signifier votre requête et l'ordonnance fixant la date et l'heure de l'audience, au notaire que vous attaquez.
À savoir
Pour vous aider dans vos démarches et obtenir une assistance devant la chambre de discipline, vous pouvez faire appel à un avocat.
Après avoir entendu toutes les parties, les membres de la chambre de discipline rendent leur décision et vous la notifient.
Lorsqu'une faute du notaire est constatée, la chambre de discipline peut lui infliger une sanction disciplinaire.
En cas d'urgence, la décision est prise par le président de la chambre de discipline dont dépend le notaire mis en cause.
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Cas : Cas général
La juridiction disciplinaire peut prononcer une peine disciplinaire contre le notaire. Il peut notamment s'agir de l'une des sanctions suivantes :
Cas : En cas d'urgence
Le président de la juridiction disciplinaire peut suspendre provisoirement de ses fonctions un notaire qui fait l'objet d'une enquête ou de poursuites disciplinaires et/ou pénales.
Préalablement, il doit recueillir ses observations lors d'un débat contradictoire.
La durée de la suspension est de maximum 6 mois. Elle peut être renouvelée une fois.
Le notaire peut faire un recours devant la cour nationale de discipline (site externe).
Si vous n'êtes pas satisfait de la décision rendue par la chambre de discipline, vous pouvez la contester dans un délai de 2 mois suivant sa notification.
Votre recours doit être adressé au secrétariat de la cour nationale de discipline, située au Conseil supérieur du notariat (site externe).
Vous devez également notifier votre appel aux autres parties (exemple : notaire mis en cause).
Lorsque le notaire a commis une faute civile ou une infraction, vous pouvez saisir la justice afin d'obtenir une indemnisation de votre préjudice et, éventuellement, la condamnation pénale du notaire concerné.
À noter
Parallèlement à votre action en justice, vous pouvez également saisir la chambre de discipline des notaires pour que le professionnel concerné soit sanctionné disciplinairement.
La responsabilité civile du notaire peut être engagée lorsque la faute qu'il a commise vous a causé un préjudice.
Cela est notamment possible en cas :
Avant de saisir les juridictions civiles, vous devez mettre le notaire en demeure de faire les démarches nécessaires pour que votre préjudice prenne fin.
Puis, vous pouvez assigner le notaire devant les juridictions civiles.
Attention
Avant toute action contentieuse, il est conseillé de faire une tentative de règlement amiable du conflit (site externe).
Pour les litiges dont le montant ne dépasse pas 5 000 €, la tentative de résolution amiable du litige est obligatoire.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
Accéder au site : justice.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
À savoir
Devant le tribunal de proximité, vous pouvez être assisté d'un avocat. Devant le tribunal judiciaire (site externe), l'assistance de ce professionnel est obligatoire.
La responsabilité pénale du notaire peut engagée lorsque le notaire commet une infraction. Il peut notamment s'agir :
Si vous souhaitez engager la responsabilité pénale du notaire, vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
Modèle de document
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Porter plainte auprès du procureur de la République
Vous avez également la possibilité de vous constituer partie civile pour obtenir une indemnisation de votre préjudice.
Acte juridique ou contrat rédigé par un notaire. Ce document est ensuite signé par le notaire ainsi que par toutes les parties. Dans le cas d'une vente d'un bien immobilier par exemple, l'acte est signé par le notaire, le vendeur et l'acquéreur.
Personne qui a conclu l'acte/le contrat (exemple : les parties à un acte de mariage sont les personnes qui ont signé le contrat de mariage)
Frais avancés par un professionnel (avocat, notaire, etc.) pour le compte de son client et servant à payer des dépenses nécessaires à l'exécution de sa mission (exemple : frais de photocopie, frais de greffe, frais de déplacement, etc.)
Rémunération réglementée due à certains professionnels du droit (notamment les notaires et les commissaires de justice) pour des actes ou diligences dont le tarif est fixé par les textes
Rémunération des services rendus par les membres de certaines professions libérales (médecins, notaires, avocats, architectes, etc.)
Désaccord entre 2 ou plusieurs personnes concernant l'exercice d'un droit
Demande qui ne peut pas être étudiée
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
Fait d'intenter un procès devant un tribunal afin de faire valoir ses droits, de demander une réparation ou de résoudre un différend juridique.
Comportement fautif qui cause un préjudice à une personne et qui peut être sanctionné par les juridictions civiles (exemple : mauvaise exécution d'un contrat)
Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction
Structure, comme une association, à qui la loi donne la possibilité de passer des actes juridiques (contrat) et d'exercer des actions en justice. Une personne morale peut également supporter des obligations et voir sa responsabilité engagée. Elle est composée d'une ou de plusieurs personnes physiques.
Demande formulée par une personne de mauvaise foi dont le seul but est de nuire à son adversaire
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public) d'une cour d'appel ou de la Cour de la Cassation
Demande qui peut être examinée
Mesure disciplinaire qui consiste à mettre en garde une personne afin de lui faire comprendre qu'elle doit respecter les règles établies
Principe fondamental du droit qui garantit à toute personne concernée par une décision d'être informée des arguments et preuves avancés contre elle. Il permet également à la personne de pouvoir en discuter devant le juge.
Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.
Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Dans la fonction publique, sanction disciplinaire consistant en un courrier adressé à l'agent public par lequel l'administration employeur relève un comportement fautif et met en garde l’agent
Montant des affaires (hors taxes) réalisées par une unité statistique (entreprise, unité légale) avec les tiers dans l'exercice de son activité professionnelle normale et courante. Il correspond à la somme des ventes de marchandises, de produits fabriqués, des prestations de services et des produits des activités annexes.
Débat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernée
Atteinte subie par une personne envers ses biens (exemple : somme d'argent), son corps, son état psychologique ou son honneur
Obligation de réparer le préjudice résultant soit de l'inexécution d'un contrat, soit de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui
Phrase ou ensemble de phrases contenues dans le texte d'un acte juridique (par exemple, contrat, testament, loi, règlement) définissant les droits et obligations des personnes concernées par cet acte
Document visant à contraindre une personne à se plier à ses obligations légales
Qui peut être porté devant un tribunal. Par exemple contester une décision de l'administration en s'adressant au tribunal administratif.
Délit qui consiste à altérer la vérité dans un document public (exemple : acte notarié) dans le but de tromper d'autres personnes
