Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Généralisation des thermostats (20 juin 2023)
Les appareils installés depuis le 25 octobre 2020 doivent être relevables à distance. Toutefois, à partir du 1er janvier 2027, l’ensemble des appareils devront être relevables à distance. C'est ce qu'indique un arrêté du 8 juin 2023 (site externe).
Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.
Tout immeuble en copropriété équipé d'un système de chauffage collectif ou d'une centrale de froid doit avoir une installation permettant de déterminer la consommation de chauffage ou de refroidissement de chaque logement. Cette obligation sert à répartir les frais d’énergie en fonction de la consommation réelle de chaque occupant, dans un objectif d’équité, de responsabilisation et d'économies d'énergie. Nous vous présentons les informations à connaître.
En principe, l'individualisation des frais de chauffage et de froid est obligatoire en copropriété. Il existe néanmoins certaines exceptions.
L'individualisation des frais de chauffage et de froid est obligatoire pour tout immeuble collectif à usage d’habitation ou à usage mixte qui a un chauffage commun ou une installation centrale de refroidissement et dont la consommation est supérieure à 80 kWh/m²/an.
Ces copropriétés doivent ainsi installer un appareil qui mesure la quantité de chaleur, de froid ou d'eau chaude fournie à chaque local privatif (notamment appartement ou local commercial). Cette installation permet à chaque occupant de payer uniquement l'énergie qu'il a consommée.
L'objectif de l'individualisation des frais est ainsi de responsabiliser les occupants sur leurs consommations réelles, de permettre une répartition équitable entre les copropriétaires et de limiter le gaspillage énergétique.
L'obligation d'individualiser les frais de chauffage et de froid ne s'applique pas :
Dans ce cas, pour connaître la consommation de chauffage ou de refroidissement de l’immeuble et la répartir entre les occupants, le syndic va :
Pour calculer ce que chaque occupant consomme, il est obligatoire d'installer des équipements qui déterminent les quantités de chaleur et de froid.
Cette obligation s'applique depuis le 25 octobre 2020.
Les appareils installés depuis cette date doivent être relevables à distance, c'est-à-dire sans qu'il ne soit nécessaire d'entrer dans le logement.
À savoir
À compter du 1er janvier 2027, tous les appareils devront être télé-relevables.
Les compteurs individuels d'énergie thermiques (CET) sont installés en priorité dans les immeubles. Ils sont placés à l'entrée des logements. Ils indiquent la consommation réelle de chauffage de chaque logement.
S'il n'est pas possible d'installer des CET, des répartiteurs de frais de chauffage (RFC) sont alors mis en place. Ils sont placés directement sur chaque radiateur du logement. Ils mesurent les différences de température entre le radiateur et la pièce pour calculer la quantité de chaleur effectivement consommée dans le logement.
La loi ne précise pas les types d'appareils de mesure à utiliser. L'unique obligation est d'installer un dispositif permettant de mesurer la quantité de froid fournie à chaque local occupé de manière privative.
Certaines copropriétés sont confrontées à des impossibilités techniques qui empêchent :
L'impossibilité économique se justifie si l'installation de compteurs individuels ou de répartiteurs de frais entraîne un coût excessif au regard des économies d'énergie envisagées par la copropriété.
Le syndic doit alors rédiger une note justifiant cette impossibilité technique ou le coût excessif. Cette note doit préciser la méthode alternative utilisée pour évaluer la quantité de chaleur ou de froid consommée par chaque logement.
Rappel
Dans ce cas, pour connaître la consommation de chauffage ou de refroidissement de l’immeuble et la répartir entre les occupants, le syndic va :
Plusieurs étapes sont à respecter pour individualiser les frais de chauffage et de refroidissement dans une copropriété.
Tout d'abord, le syndic de la copropriété doit vérifier :
Dans le cas où l'immeuble est bien soumis à l'obligation d'individualiser les frais de chauffage et de froid, le syndic doit ensuite convoquer une assemblée générale.
L'ordre du jour doit comporter les questions portant sur :
Ces résolutions sont votées et adoptées à la majorité absolue (dite majorité de l'article 25).
À noter
Les frais d'installation sont à la charge des copropriétaires de l'immeuble. Il s'agit de charges communes. La copropriété peut sous certaines conditions bénéficier d'un éco-prêt à taux zéro.
Avant l'installation d'appareils d'individualisation des frais de chauffage dans l'immeuble, chaque copropriétaire doit mettre en place sur les émetteurs de chaleur (chauffe-serviette, radiateur) du logement, des organes de régulation de la température intérieure de la pièce (robinets thermostatiques).
À noter
Les frais d'installation sont à la charge de chaque propriétaire.
Enfin, les appareils de mesure de la consommation individuelle de chaud ou de froid seront installés, conformément à ce qui a été voté en assemblée générale des copropriétaires.
Une évaluation de la consommation de la quantité de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire du logement doit être transmise par le syndic tous les mois à chaque copropriétaire.
L'individualisation des frais de chauffage et de froid permet d'établir des factures spécifiques à chaque logement.
Cette facturation comporte :
À savoir
Les frais d'entretien, de maintenance et de réparation de la chaudière collective ou les frais liés à la production d'eau chaude commune peuvent s'ajouter à la facture individuelle.
Le syndic transmet à chaque copropriété :
Le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, est responsable de l'installation du dispositif d'individualisation des frais de chauffage ou de refroidissement.
En cas de contrôle, le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, doit communiquer à l'autorité administrative qui en fait la demande, par courrier, les documents permettant de justifier du respect de cette obligation. En cas d'impossibilité technique ou coût excessif, le syndic doit pouvoir le justifier par des documents. Cette communication doit intervenir dans un délai de 1 mois à compter de la réception de la demande.
Si l'obligation n'est pas respectée, l'autorité administrative met en demeure le syndicat des copropriétaires de s'y conformer dans un délai qu'elle détermine.
Sans réponse dans le délai d'1 mois ou lorsque le syndicat des copropriétaires ne s'est pas conformé à la mise en demeure dans le délai fixé, l'autorité administrative peut lui infliger une amende. Celle-ci peut être d'un montant de 1 500 € maximum par an et par logement jusqu'à ce que l'immeuble soit conforme.
Immeuble(s) bâtis à usage total ou partiel d'habitation dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes. Le lot de copropriété comporte obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes. Elles sont inséparables.
Fait de traiter chacun de manière juste et impartiale
Bâtiment présentant une multitude d'usages (par exemple : logements, commerces, bureaux, etc.)
Surface au sol déduction faite des murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Certains espaces sont exclus : combles non aménagés, caves, sous-sol, remise, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, locaux communs, dépendances, espaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre.
Code de la construction de l'habitation : article R156-1 (site externe)
Liste des sujets qui seront discutés et votés lors de l'assemblée générale des copropriétaires
Majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents)
Parties de bâtiments (couloirs, chaudière, canalisation, garde-corps...) et des terrains (jardins, parcs...) affectés à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires
Acte par lequel un créancier exige du débiteur le remboursement d'une dette sous peine de versement de dommages et intérêts. Adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
