Qu’est-ce qu’un meublé de tourisme ?

Un meublé de tourisme est une maison ou un appartement proposé à la location, en respectant les 3 conditions suivantes :

• Le client a l'usage exclusif du logement loué, c'est-à-dire que vous n'êtes pas présent durant la location,
• Le client réside dans le logement pour une courte durée (location à la journée, à la semaine ou au mois),
• Un même client ne peut pas totaliser plus de 90 jours consécutifs de location par année civile.

De plus, il doit obligatoirement et au minimum contenir les meubles et les équipements suivants :

• Literie avec couette ou couverture
• Volets ou rideaux dans les chambres
• Plaques de cuisson
• Four ou four à micro-onde
• Réfrigérateur
• Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de -6°
• Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas
• Ustensiles de cuisine
• Table
• Sièges
• Étagères de rangement
• Luminaires
• Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage...).

Qu'est-ce que l'état descriptif d’un meublé de tourisme ?

Avant de signer le contrat de location, le loueur doit remettre au futur client qui lui en fait la demande, un état descriptif (site externe) du meublé de tourisme. Ce document écrit doit contenir les renseignements suivants :

• L'adresse du meublé de tourisme
• Le nom et les coordonnées du loueur
• La situation du meublé de tourisme dans la commune (par exemple, distance des commerces)
• La description du meublé de tourisme (maison ou appartement, nombre de pièces...), le mobilier et les équipements qu'il contient
• Le prix de la location, ses modalités de paiement (montant de l'acompte ou des arrhes, règlement du solde), ainsi que le montant des charges s'il n'est pas inclus dans le prix de la location
• S’ils existent, le montant de la taxe de séjour et le montant du dépôt de garantie
• S’il existe, le numéro d’enregistrement communiqué par la mairie, ainsi que le statut du loueur (loueur en meublé professionnel (site officiel) ou loueur en meublé non professionnel).

Que doit indiquer le contrat de location d'un meublé de tourisme ?

La réservation d'un meublé de tourisme doit faire l'objet d'un contrat de location écrit.

Le contrat de location doit être signé en 2 exemplaires. Le loueur doit en conserver un exemplaire, le client doit conserver l’autre.

Le contrat de location doit indiquer les informations suivantes :

• Nom et coordonnées du loueur
• Nom et coordonnées du client
• Adresse du meublé de tourisme
• Durée de la location
• Dates et heures d'arrivée et de départ du client
• Descriptif des lieux (localisation, nombre de pièces, surface habitable...), inventaire du mobilier, équipements et services (parking, piscine...).
• Prix de la location, ses modalités de paiement (dont l'acompte ou les arrhes, et le règlement du solde), ainsi que le montant des charges s'il n'est pas inclus dans le prix de la location
• S’il existe, le numéro d’enregistrement du meublé de tourisme, ainsi que le statut du loueur (loueur en meublé professionnel (site officiel) ou loueur en meublé non professionnel)
• S’il existe, le classement du meublé de tourisme
• S’il existe, le montant prévisionnel de la taxe de séjour
• S’il existe, le montant du dépôt de garantie, son mode et délai de restitution
• S’il existe, le montant de la rémunération de l’intermédiaire (par exemple, agence immobilière)
• Si elle existe, l'assurance exigée du client
• S’il existe, le nombre maximum d'occupants autorisé dans le meublé de tourisme
• Si elle s’applique, l'indication que la présence d'un animal est interdite dans le meublé de tourisme
• Les conditions d'annulation de la réservation. Si rien n'est indiqué dans le contrat, les conditions d’annulation à respecter sont celles prévues par la réglementation.

Le loueur et le client d’un meublé de tourisme doivent-ils prendre une assurance ?

Il n'existe pas d'obligation légale d'assurance pour un meublé de tourisme destiné à la location saisonnière.

Toutefois, il est vivement recommandé au loueur comme au client de souscrire une assurance adaptée pour se protéger d'éventuels sinistres.

Le loueur du meublé de tourisme peut-il interdire la présence d’animaux ?

Le loueur peut choisir d’indiquer dans le contrat de location que la présence de tout animal dans le meublé de tourisme est interdite.

Le loueur du meublé de tourisme peut-il exiger un dépôt de garantie (ou caution) ?

À la signature du contrat de location, le loueur du meublé de tourisme peut demander au client de lui verser un dépôt de garantie (parfois appelé par erreur caution).

Le loueur peut encaisser le dépôt de garantie.

À la fin de la location, le loueur doit restituer le dépôt de garantie selon les conditions prévues dans le contrat de location.

Le loueur peut alors diminuer le dépôt de garantie à restituer des montants suivants :

• Montant des consommations d'eau, de chauffage et d'électricité, si le contrat de location le prévoit
• Montant destiné à payer les réparations liées aux dégradations causées par le client (hors vétusté ou cas de force majeure). En contrepartie, le client peut exiger les justificatifs des frais qui lui sont réclamés.

Dans le cas où le dépôt de garantie ne serait pas suffisant, le loueur peut exiger du client le versement d’une somme supplémentaire.

À quoi sert un état des lieux lors de la location d’un meublé de tourisme ?

Faire un état des lieux d’entrée et un état des lieux de sortie lors de la location d’un meublé de tourisme n'est pas obligatoire, mais recommandé.

Il faut les faire de façon contradictoire, c’est-à-dire en présence du loueur et du client, par écrit, et en 2 exemplaires. Le loueur doit en conserver un exemplaire, le client doit conserver l’autre.

L’état des lieux d’entrée doit notamment mentionner tous les éléments qui ne correspondent pas à la description (site externe) du meublé de tourisme. Il doit être accompagné d’un inventaire détaillé du mobilier et des objets mis à la disposition du client.

Comparer l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie permet d’éviter les litiges, en fin de location, au moment où le dépôt de garantie est à restituer.

Le loueur du meublé de tourisme peut-il exiger une avance (arrhes ou acompte) ?

À la réservation du meublé de tourisme, le loueur peut exiger du client qu’il lui verse une partie du prix de la location, sous forme d’arrhes ou d’un acompte. Il s’agit pour le loueur de se protéger contre un éventuel désistement du client.

Quelles sont les conditions d’annulation de la réservation d’un meublé de tourisme ?

Le client ou le loueur peuvent annuler la réservation pour diverses raisons (imprévus familiaux, accident...).

Le contrat de location peut mentionner les conditions d’annulation par le loueur ou par le client.

Si rien n'est indiqué dans le contrat de location, les conditions suivantes s’appliquent :

Que faire lorsque le meublé de tourisme n'est pas conforme à sa description ?

Si le meublé de tourisme n'est pas conforme à la description faite dans le contrat de location, et que de ce fait, le client ne pas rester dans le meublé de tourisme, le client doit demander au loueur le remboursement du prix de la location. Pour cela, il est conseillé d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Dans le cadre d’une démarche amiable, il est possible de demander l’intervention d’un conciliateur de justice.

Mais le client a également la possibilité de saisir la Dreets ou la DGCCRF, ou d’engager une procédure judiciaire.

Que faire en cas de dégradations par négligence du client du meublé de tourisme ?

Le loueur peut recourir à différentes solutions pour réparer le préjudice causé par le client.

Il peut notamment s’agir des recours suivants :

• Utiliser le dépôt de garantie pour payer les travaux de réparation,
• Faire une déclaration de sinistre à l’assurance,
• Engager une démarche à l’amiable avec le client, au besoin avec l’intervention d’un conciliateur de justice,
• Engager une procédure judiciaire à l’encontre du client.

Que faire si le client squatte le meublé de tourisme à la fin du contrat de location ?

Le client qui se maintient dans le meublé de tourisme sans l’autorisation du loueur et alors que la location a pris fin est un squatteur. Il faut engager des démarches pour obtenir l’expulsion ou l’évacuation forcée du squatteur. Il est interdit de forcer par soi-même le squatteur à quitter les lieux.

Pour obtenir l’expulsion ou l’évacuation forcée du squatteur, 2 types de démarches sont possibles : la procédure accélérée ou, sinon, la procédure devant le juge.