Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Le pourvoi en cassation vous permet de demander au juge de cassation de vérifier que les juges du fond (tribunaux administratifs, cours administratives d’appel et juridictions administratives spécialisées) ont respecté les règles de forme, de procédure et ont correctement appliqué les règles de droit. En matière administrative, le pourvoi en cassation doit être déposé devant le Conseil d'État. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous pouvez faire un pourvoi en cassation contre toute décision juridictionnelle rendue en dernier ressort sauf texte législatif contraire.
Le Conseil d’État juge les décisions rendues en dernier ressort par les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et les juridictions administratives spécialisées.
Le pourvoi en cassation n'est pas suspensif.
Toutefois, vous pouvez demander au Conseil d’État de prononcer avant la décision définitive un sursis à exécution.
Pour que le sursis à l’exécution soit accepté, vous devez présenter des moyens sérieux de nature à justifier votre demande.
À noter
À tout moment, il peut être mis fin au sursis qui avait été accordé.
Le délai de recours est indiqué dans la notification de la décision contestée.
Le délai varie en fonction de votre lieu de résidence et de la nature de la décision :
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Cas : Vous résidez en métropole
Le délai varie selon la nature de votre pourvoi (référé ou non) :
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Cas : Cas général
Le délai est de 2 mois à partir de la notification de la décision contestée.
À noter
L'absence de mention dans la notification de la décision d'un délai de pourvoi en cassation inférieur à 2 mois entraîne l'application automatique d'un délai de 2 mois.
Cas : Référé
Le délai est de 15 jours à partir de la notification de la décision contestée.
Cas : Vous résidez en outre-mer
Le délai varie selon la nature de votre pourvoi (référé ou non) :
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Cas : Cas général
Le délai est de 3 mois à partir de la notification de la décision contestée.
Cas : Référé
Le délai est de 1 mois et 15 jours à partir de la notification de la décision contestée.
Cas : Vous résidez à l’étranger
Le délai varie selon la nature de votre pourvoi (référé ou non) :
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Cas : Cas général
Le délai est de 4 mois à partir de la notification de la décision contestée.
Cas : Référé
Le délai est de 2 mois et 15 jours à partir de la notification de la décision contestée.
Oui, il est obligatoire de prendre un avocat pour faire un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État, sauf si votre pourvoi concerne une décision rendue par une juridiction de pension.
Vous devez prendre un avocat aux Conseils (appelé aussi avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation).
Accéder au site : ordre-avocats-cassation.fr (site externe)
Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
À savoir
En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
La manière de déposer la requête varie selon qu’elle est déposée par vous-même ou par votre avocat :
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Cas : Par vous-même
Vous pouvez déposer votre requête de plusieurs façons :
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Cas : En ligne
Vous pouvez déposer votre requête via le service en ligne Télérecours citoyens :
Service en ligne
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)
La requête doit être signée et comprend les éléments suivants :
Votre requête doit être accompagnée des éléments suivants :
Cas : Par courrier
La requête peut être envoyée par courrier, de préférence par RAR, à l’accueil du greffe de la section du contentieux du Conseil d’État.
La requête doit être signée et comprend les éléments suivants :
Votre requête doit être accompagnée des éléments suivants :
À noter
Lorsque vous envoyez votre requête sous format papier, vous devez y joindre la décision contestée et les pièces jointes accompagnées d’un inventaire, le tout en 2 exemplaires.
Cas : Sur place
La requête peut être déposée auprès du greffe de la section contentieux du Conseil d’État.
La requête doit être signée et comprend les éléments suivants :
Votre requête doit être accompagnée des éléments suivants :
À noter
Lorsque vous déposez votre requête sous format papier, vous devez y joindre la décision contestée et les pièces jointes accompagnées d’un inventaire, le tout en 2 exemplaires.
Cas : Par votre avocat
Votre avocat doit transmettre votre requête signée via le téléservice Télérecours (site externe).
Mais si l'avocat n'est pas encore inscrit dans le téléservice Télérecours, il peut envoyer la demande par tous moyens.
En principe, le pourvoi en cassation est gratuit.
Toutefois, vous devez prendre un avocat et payer ses honoraires (sauf si votre pourvoi concerne une décision rendue par une juridiction de pension).
Rappel
En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Toute demande fait l’objet d’une procédure préalable d’admission avant l'examen des arguments et la prise de décision.
Après l’enregistrement du pourvoi en cassation auprès du greffe du Conseil d’État, l’affaire est confiée à l’une des 10 chambres de la section contentieux du Conseil d’État.
Il s'agit d'écarter les pourvois irrecevables (par exemple, délai de pourvoi dépassé) ou qui ne sont pas fondés sur un moyen sérieux (par exemple, argumentation insuffisante de la requête).
Le président de la chambre examine rapidement le dossier et choisit entre 3 solutions :
À noter
Si votre dossier est rejeté, la décision juridictionnelle vous est notifiée.
Dans ce cas, vous avez la possibilité de faire un recours en rectification d’erreur matérielle ou un recours en révision.
Dès lors que votre pourvoi est admis, l’instruction débute.
L'instruction s'appuie sur des mémoires écrits présentant les arguments des parties. Il s’agit du principe du contradictoire.
En complément de l’instruction écrite, une séance orale d'instruction peut être organisée.
La séance orale d'instruction permet d'avoir un débat contradictoire sur les éléments utiles pour trancher le litige.
L’affaire est ensuite inscrite à une séance de jugement.
L’audience est publique.
Le rapporteur rappelle le contenu de la requête et présente les arguments de chacune des parties.
Puis, la parole est donnée au rapporteur public qui prononce ses conclusions et propose la solution qui lui paraît la plus appropriée.
Le Conseil d’État ne juge que le droit. Son contrôle porte sur les moyens relatifs à la régularité de la décision (contrôle de légalité externe) et sur les moyens relatifs au bien-fondé de la décision (contrôle de légalité interne).
Contrôle de légalité externe
Le juge de cassation contrôle que la décision a été rendue conformément aux règles de droit et de procédure applicables au juge du fond.
Il vérifie notamment que la décision ne présente pas de méconnaissance des règles de compétence, de vices de forme, de violations des règles de procédure ou de défaut de motivation suffisante.
Contrôle de légalité interne
Le juge de cassation examine le raisonnement des juges du fond.
Les moyens de cassation sont l'erreur de droit (mauvaise compréhension d’une règle de droit) et l’erreur de faits (inexactitude matérielle des faits, erreur de qualification juridique des faits, dénaturation des faits).
À noter
Le délai moyen de jugement d’un pourvoi en cassation est d’environ 1 an.
À l’issue de l’audience, l’affaire est mise en délibéré. La décision du Conseil d’État est, en moyenne, rendue 3 semaines après l’audience.
Après l’examen des moyens de cassation, il y a 2 solutions :
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Cas : Rejet du pourvoi
Le Conseil d’État peut rejeter le pourvoi s’il estime que la décision est régulière et bien fondée ou procéder à une substitution de motifs, voire parfois à une substitution de base légale.
Cas : Annulation de la décision (cassation)
Le juge de cassation peut casser l'arrêt ou le jugement parce qu'il considère que l'un des motifs est fondé.
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Cas : Cassation avec renvoi
La cassation avec renvoi permet au juge de cassation de ne pas statuer sur le fond du litige. Il peut renvoyer l’affaire devant la même juridiction ou devant une juridiction de même niveau pour qu’elle soit rejugée.
Cas : Cassation sans renvoi
Le choix de la cassation sans renvoi est fait lorsque l'annulation suffit à mettre fin au contentieux et qu'il ne reste rien à juger. Le Conseil d'État a la capacité et parfois l'obligation de régler définitivement l'affaire au fond.
En principe, une décision rendue par le Conseil d’État statuant en cassation est définitive.
Toutefois, dans certains cas, il est possible de contester la décision par l'un des recours suivants :
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : annuaires.justice.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Magistrat ou une juridiction qui statue sur le fond d’un litige, c’est-à-dire sur les faits et le droit
Décision contre laquelle un recours en appel n'est pas possible
Recours exercé devant un juge qui a pour effet d'empêcher l'application d'une mesure ou d'une décision, tant que celui-ci n'a pas décidé
Décision du juge de suspendre l'exécution du jugement ou de l'arrêt contesté
Décision rendue par une juridiction
Arguments juridiques par lesquels une partie conteste (ou défend) la légalité de la décision attaquée
Dispense accordée à une personne ayant pour effet de suspendre l’exécution d’une sanction, d’une amende ou d’une condamnation
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Procédure permettant de demander au juge qu'il ordonne des mesures provisoires mais rapides, et dans l'attente d'un jugement, tendant à préserver les droits du demandeur
Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission
Rémunération des services rendus par les membres de certaines professions libérales (médecins, notaires, avocats, architectes, etc.)
Anciennement appelées « sous-sections » de la Section du contentieux au Conseil d’État, les chambres sont chacune composées d’un président, de 2 assesseurs, de 2 rapporteurs publics et de 5 à 10 rapporteurs. Chaque chambre possède ses spécialités.
Magistrat qui dirige une chambre (ou section contentieuse) au sein du Conseil d'État. Il organise les travaux, préside les audiences, supervise l’instruction des affaires et rédige ou valide les projets de décision.
Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.
Procédure permettant d’écarter l’éventualité d’une irrecevabilité ou l’absence de moyen sérieux d’un pourvoi en le confiant à un rapporteur puis à un réviseur et enfin à un rapporteur public qui examinent tour à tour non pas le pourvoi, mais la question de son admission
Document par lequel une partie (demandeur ou défendeur) présente ses conclusions (ce qu'elle demande au juge) et les moyens (arguments de droit et de fait qui les appuient). Par exemple, mémoire en défense pour la partie qui défend.
Code de justice administrative : articles R411-1 à R411-6 (site externe)
Principe fondamental du droit qui garantit à toute personne concernée par une décision d'être informée des arguments et preuves avancés contre elle. Il permet également à la personne de pouvoir en discuter devant le juge.
Débat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernée
Magistrat chargé d’instruire le dossier et de préparer un projet de jugement. Lors d’un procès, il rappelle le contenu de la demande et les échanges de mémoires.
Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur
Magistrat d'une juridiction administrative chargé de donner, en toute indépendance, son appréciation sur les faits, le droit applicable et son avis sur la solution à donner au litige
Temps après l'audience pendant lequel les juges (et les jurés à la cour d'assises) discutent entre eux pour prendre une décision ensemble sur l'affaire
Lorsque l’administration constate que les motifs de sa décision ne permettent pas de la justifier légalement, elle peut demander au juge de les remplacer par un autre motif
Lorsque le fondement juridique (base légale) de la décision attaquée n’est pas correct mais que la même décision aurait pu être prise sur un autre fondement juridique, le juge peut le substituer à celui que l’administration avait initialement retenu.
Décision rendue par une cour administrative d'appel
Décision rendue par un tribunal administratif
Recours permettant à une personne de contester la décision de justice, alors qu'elle n'était pas partie au procès
