Fiche pratique
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Le Conseil d'État joue le rôle de juge d'appel à la place de la cour administrative d'appel pour certaines décisions prises par le tribunal administratif. Il s'agit des décisions qui concernent les élections municipales et départementales, la légalité ou l’interprétation d’un acte relevant de la compétence du tribunal administratif en premier ressort et la sauvegarde d'une liberté fondamentale (référé-liberté). Nous vous présentons les informations à connaître.
En principe, l'appel contre les décisions rendues par le tribunal administratif se fait devant la cour administrative d'appel.
Mais, pour certaines décisions, l'appel doit être fait devant le Conseil d’État.
Il s'agit des décisions suivantes :
Le recours en appel n'est pas suspensif.
La décision qui fait l'objet du recours doit donc s'appliquer, sauf exceptions prévues par la loi (par exemple, pour un référé d’urgence).
Toutefois, vous pouvez demander au Conseil d’État de reporter l'exécution de la décision qui fait l'objet du recours, dans l'attente de son jugement.
Pour cela, vous devez présenter une requête distincte du recours en appel, accompagnée d'une copie de ce recours.
À savoir
Pour que le sursis à l’exécution soit accepté, vous devez présenter des moyens sérieux de nature à justifier votre demande.
Il n’est pas obligatoire de prendre un avocat pour faire appel devant le Conseil d’État.
Mais, si vous le souhaitez, vous pouvez prendre un avocat.
Devant le Conseil d’État, seul un avocat aux Conseils, aussi appelé avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, peut vous représenter.
Accéder au site : ordre-avocats-cassation.fr (site externe)
Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
À savoir
Si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires.
En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Pour faire appel, vous devez envoyer une requête au Conseil d’État et la signer.
Elle doit comporter les éléments suivants :
Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :
La manière de déposer la requête varie selon que vous avez un avocat ou non :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Vous n’avez pas d’avocat
Vous pouvez faire la demande en ligne, sur place ou par courrier :
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Cas : En ligne
Vous pouvez déposer votre requête via le service en ligne Télérecours citoyens :
Service en ligne
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)
Cas : Sur place
La requête doit être déposée directement à l’accueil du greffe de la section contentieux du Conseil d'État.
À noter
La requête doit être transmise en 2 exemplaires.
Cas : Par courrier
La requête doit être adressée par courrier de préférence avec RAR au Conseil d'État.
À noter
La requête doit être transmise en 2 exemplaires.
Cas : Vous avez un avocat
Si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l'application Télérecours (site externe) pour transmette votre requête.
Mais si l'avocat n'est pas encore inscrit dans l'application Télérecours, il peut envoyer la requête par tous moyens.
Rappel
Il n’est pas obligatoire de se faire assister par un avocat pour faire appel devant le Conseil d’État.
Non, vous ne devez pas payer pour faire appel devant le Conseil d’État.
Toutefois, si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires.
À noter
En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Le délai d'appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.
Le délai varie en fonction de votre lieu de résidence et de la nature de la décision :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Vous résidez en métropole
Le délai varie selon la nature de votre appel :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Pour une élection
Vous avez 1 mois pour faire appel après la notification de la décision du tribunal administratif.
Cas : Pour la légalité ou l’interprétation d’un acte
Vous avez 2 mois pour faire appel après la notification de la décision du tribunal administratif.
Cas : Pour un référé-liberté
Vous avez 15 jours pour faire appel après la notification de la décision du tribunal administratif.
Cas : Vous résidez en outre-mer
Le délai varie selon la nature de votre appel :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Pour une élection
Vous avez 2 mois pour faire appel après la notification de la décision du tribunal administratif.
Cas : Pour la légalité ou l’interprétation d’un acte
Vous avez 3 mois pour faire appel après la notification de la décision du tribunal administratif.
Cas : Pour un référé-liberté
Vous avez 1 mois et 15 jours pour faire appel après la notification de la décision du tribunal administratif.
Cas : Vous résidez à l'étranger
Le délai varie selon la nature de votre appel :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Pour une élection
Vous avez 3 mois pour faire appel après la notification de la décision du tribunal administratif.
Cas : Pour la légalité ou l’interprétation d’un acte
Vous avez 4 mois pour faire appel après la notification de la décision du tribunal administratif.
Cas : Pour un référé-liberté
Vous avez 2 mois et 15 jours pour faire appel après la notification de la décision du tribunal administratif.
À savoir
Si le délai d'appel est inférieur à 2 mois, il doit être mentionné dans la notification de la décision. Sinon, le délai qui s'applique est de 2 mois.
Le Conseil d'État examine une nouvelle fois l'affaire jugée par le tribunal administratif.
L'instruction débute dès que le greffe a enregistré la requête.
La requête est communiquée aux autres parties afin qu'elles puissent présenter leurs observations. L'instruction s'appuie sur des mémoires écrits présentant les arguments des parties. Il s’agit du principe du contradictoire.
En complément de l’instruction écrite, une séance orale d'instruction peut être organisée.
La séance orale d'instruction permet d'avoir un débat contradictoire sur les éléments utiles pour trancher le litige.
En principe, l’instruction est close après l’appel de l’affaire à l’audience ou, si vous êtes représenté par un avocat, après qu’il ait formulé ses observations.
Toutefois, le président de la chambre chargée de l’instruction ou l’assesseur peut décider, par ordonnance, de la date à partir de laquelle l’instruction sera close.
L’affaire est ensuite inscrite à une séance de jugement.
Au moins 4 jours avant l’audience, vous êtes averti de la date de l’audience. En cas d’urgence, le délai peut être réduit à 2 jours.
Lors de l’audience, la parole est donnée au rapporteur pour présenter l'affaire.
Le rapporteur rappelle le contenu de la requête et présente les arguments de chacune des parties.
Puis, la parole est donnée au rapporteur public qui prononce ses conclusions et propose la solution qui lui paraît la plus appropriée.
À la fin de l'audience, l'affaire est mise en délibéré.
À savoir
Après le prononcé des conclusions du rapporteur public, vous (ou votre avocat) pouvez présenter des observations orales.
La décision est délibérée hors de la présence des parties.
Sauf si la décision est rendue directement à la fin de l’audience, les parties peuvent la consulter auprès du greffe de la juridiction.
La décision leur est envoyée par lettre recommandée avec AR à leur domicile ou à leur avocat.
La décision est motivée, c'est-à-dire qu'elle indique les raisons qui fondent la décision des juges.
À noter
En matière de référé-liberté, le Conseil d’État rend sa décision dans les 48 heures.
Les voies et délais de recours sont indiqués dans la lettre de notification de la décision rendue en appel par le Conseil d’État. Cette décision ne peut plus faire l'objet d'un appel.
Mais elle peut être contestée par l'un des recours suivants :
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : annuaires.justice.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Conformité d’une décision administrative aux règles de droit
Jugement qui peut faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel
Recours exercé devant un juge qui a pour effet d'empêcher l'application d'une mesure ou d'une décision, tant que celui-ci n'a pas décidé
Processus par lequel un tribunal fait appliquer sa décision
Décision rendue par une juridiction
Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
Décision du juge de suspendre l'exécution du jugement ou de l'arrêt contesté
Arguments juridiques par lesquels une partie conteste (ou défend) la légalité de la décision attaquée
Rémunération des services rendus par les membres de certaines professions libérales (médecins, notaires, avocats, architectes, etc.)
Document écrit qui présente les demandes de chaque partie au procès. Ce document peut être rédigé par une partie ou par un avocat
Tribunal administratif, cour administrative d'appel, Conseil d'État
Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur
Document par lequel une partie (demandeur ou défendeur) présente ses conclusions (ce qu'elle demande au juge) et les moyens (arguments de droit et de fait qui les appuient). Par exemple, mémoire en défense pour la partie qui défend.
Code de justice administrative : articles R411-1 à R411-6 (site externe)
Principe fondamental du droit qui garantit à toute personne concernée par une décision d'être informée des arguments et preuves avancés contre elle. Il permet également à la personne de pouvoir en discuter devant le juge.
Débat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernée
Magistrat qui dirige une chambre (ou section contentieuse) au sein du Conseil d'État. Il organise les travaux, préside les audiences, supervise l’instruction des affaires et rédige ou valide les projets de décision.
Juge qui assiste le président d'une juridiction
Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.
Magistrat chargé d’instruire le dossier et de préparer un projet de jugement. Lors d’un procès, il rappelle le contenu de la demande et les échanges de mémoires.
Magistrat d'une juridiction administrative chargé de donner, en toute indépendance, son appréciation sur les faits, le droit applicable et son avis sur la solution à donner au litige
Temps après l'audience pendant lequel les juges (et les jurés à la cour d'assises) discutent entre eux pour prendre une décision ensemble sur l'affaire
Tribunal ou cour, chargé de trancher un litige en appliquant le droit. Elle a le pouvoir de juger, de rendre une décision et de dire le droit dans un cadre déterminé. Elle peut être civile, pénale, commerciale, sociale, administrative ou constitutionnelle selon la nature des affaires qui lui sont soumises.
Lieu d'habitation officiel et habituel
Recours permettant à une personne de contester la décision de justice, alors qu'elle n'était pas partie au procès
