Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Le référé-suspension est une procédure d'urgence. Elle permet de demander au juge administratif de suspendre en urgence l'exécution d'une décision administrative dont la légalité est contestée. Par exemple, l'interdiction de déplacement de supporters quelques jours avant un match. Nous vous présentons les règles applicables.
Le référé-suspension est une procédure qui vous permet de demander au juge administratif de suspendre en urgence l'exécution d'une décision administrative ou de certains de ses effets et dont vous contestez la légalité.
Le juge des référés a pour mission d’anticiper sur ce que pourraît être la position des juges du fond sur le litige.
La suspension ordonnée par le juge des référés est ainsi provisoire.
À savoir
La suspension cesse de produire ses effets lorsqu'une décision est prise sur le fond du litige.
Pour faire un référé-suspension, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Attention
La décision ne doit pas être entièrement exécutée.
L'urgence est étudiée à la date où le juge des référés statue sur la demande de suspension.
Le juge étudie l’urgence de manière objective et globale, c’est-à-dire qu’il compare les intérêts publics invoqués par l’administration et les intérêts que vous évoquez.
À noter
Pour faire un référé-suspension, vous devez avoir déposé, en parallèle, un recours pour demander l’annulation ou la réformation de la décision. Autrement dit, vous devez déposer 2 requêtes distinctes.
Le dépôt du recours en annulation ou en réformation conditionne le dépôt de la requête de référé-suspension.
Il n'est pas obligatoire de prendre un avocat pour faire une demande de référé-suspension.
Toutefois, il est possible de se faire conseiller par un avocat. Dans ce cas, vous devrez payer ses honoraires.
En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
À noter
Il est conseillé de choisir un avocat spécialisé en droit public.
Pour faire un référé-suspension, vous devez envoyer une requête au juge des référés du tribunal administratif.
À savoir
Pour certaines décisions, telles que les décrets ou les actes réglementaires des ministres, vous devez adresser votre référé-suspension au Conseil d’État.
La manière de déposer la demande varie suivant que vous avez un avocat ou non :
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Cas : Vous n'avez pas d'avocat
Vous pouvez faire la demande en ligne, sur place ou par courrier :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : En ligne
Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens :
Service en ligne
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)
Elle doit comporter les éléments suivants :
Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :
Cas : Sur place
La requête peut être déposée auprès du greffe du tribunal administratif concerné. Sur l'enveloppe, vous devez indiquer "Référé".
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : conseil-etat.fr (site externe)
Tribunal administratif de Paris
Elle doit comporter les éléments suivants :
Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :
Cas : Par courrier
La requête peut être adressée au greffe du tribunal administratif concerné par courrier en RAR. Sur l'enveloppe, vous devez indiquer "Référé".
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : conseil-etat.fr (site externe)
Tribunal administratif de Paris
Elle doit comporter les éléments suivants :
Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :
Cas : Vous avez un avocat
Si vous êtes représenté par un avocat, il doit utiliser l'application Télérecours (site externe) pour transmette votre requête.
Rappel
La demande de référé-suspension vise à suspendre provisoirement les effets d'une décision administrative. Elle doit être accompagnée d'une requête distincte tendant à l’annulation ou à la réformation de cette décision.
En principe, vous ne devez pas payer pour faire un recours devant le tribunal administratif.
En pratique, si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires.
En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Vous pouvez aussi demander au tribunal de condamner l'administration à vous rembourser vos frais d'avocat. Vous devez en faire la demande argumentée par écrit. Vous devez également joindre tous les documents permettant de justifier le montant des frais avancés (devis, facture, etc.). À la fin du procès, le juge prend la décision ou non de condamner l'administration.
La requête est instruite de façon accélérée selon une procédure contradictoire écrite ou orale, avant que le juge des référés prenne sa décision.
Toutefois, le juge des référés peut rejeter la requête par ordonnance, sans débat contradictoire et sans audience dans l'un des cas suivants :
Attention
Si votre référé-suspension est rejeté et que vous souhaitez maintenir votre requête en annulation ou en réformation, vous disposez d'un délai de 1 mois à compter de la notification de rejet pour en confirmer le maintien auprès du tribunal administratif. Vous devez rédiger une lettre de maintien à déposer en ligne (Télérecours citoyens), sur place ou par courrier. Sinon, votre requête sera considérée comme étant désistée.
Dans le cadre de la procédure contradictoire, le juge des référés doit communiquer la requête à l'administration et à toutes les personnes concernées pour qu'elles puissent se défendre.
Le juge fixe dans les plus brefs délais la date et l'heure de l'audience et en informe les parties.
Vous pouvez être convoqué par tout moyen, y compris par téléphone.
Les parties peuvent présenter leurs arguments à l'audience. Le juge peut également vous poser des questions.
Le juge des référés se prononce dans un délai compris entre 48 heures et 1 mois après l'audience.
Ce délai peut être dépassé si la complexité de l'affaire le nécessite.
L'ordonnance de référé vous est notifiée sans délai. Elle est également notifiée aux autres parties de l'affaire.
Si le juge des référés ordonne la suspension de l'exécution d'une décision, cette décision ne sera pas exécutée.
Lorsque la suspension est prononcée par le juge des référés, le juge du fond se prononce dans les meilleurs délais sur la requête en annulation ou réformation.
Lorsqu'il s’agit d’une décision de refus, le juge des référés oblige l'administration à annuler provisoirement les effets de son refus.
Exemple
En cas de suspension d'un refus de séjour assorti d'un ordre de quitter le territoire, le juge des référés peut ordonner à l'administration de vous délivrer une autorisation de séjour provisoire.
Lorsqu'il s'agit d'une suspension de décision de rejet, vous pouvez aussi demander au juge des référés de prononcer, en même temps que la suspension, une ou plusieurs injonctions à l'encontre de l'administration.
Exemple
Si vous demandez la suspension d'un refus d'autorisation d'exploitation d'un établissement, vous pouvez demander au juge des référés d'ordonner à l'administration de vous délivrer l'autorisation ou de réexaminer votre demande.
Le prononcé d'une ordonnance de suspension entraîne un traitement plus rapide du litige au fond (requête en annulation ou en réformation).
Si vous souhaitez contester la décision, vous devez former un recours en cassation devant le Conseil d'État dans les 15 jours.
Le Conseil d’État se prononce dans les meilleurs délais.
Devant le Conseil d'État, vous devez obligatoirement être représenté par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.
Accéder au site : ordre-avocats-cassation.fr (site externe)
Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle.
À noter
L'administration peut aussi se pourvoir en cassation.
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : annuaires.justice.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Processus par lequel un tribunal fait appliquer sa décision
Conformité d’une décision administrative aux règles de droit
Magistrat ou une juridiction qui statue sur le fond d’un litige, c’est-à-dire sur les faits et le droit
Demande formée devant une juridiction pour résoudre un litige de manière définitive, sur le fondement des faits et du droit
Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
Rémunération des services rendus par les membres de certaines professions libérales (médecins, notaires, avocats, architectes, etc.)
Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission
Permet de demander au juge d’annuler une décision de l’administration
Permet de demander au juge de modifier une décision de l’administration
Débat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernée
Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Principe fondamental du droit qui garantit à toute personne concernée par une décision d'être informée des arguments et preuves avancés contre elle. Il permet également à la personne de pouvoir en discuter devant le juge.
Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur
Consiste à imposer à l’administration de prendre une mesure précise ou de réexaminer une demande ou situation administrative dans un délai fixé par le juge
