Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Vous envisagez d’acheter un logement neuf dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (Vefa), également appelée vente sur plan ? Afin de protéger les acheteurs non professionnels, le contenu de l'acte de vente d’un logement en Vefa est strictement encadré. Nous faisons un point sur la réglementation.
L’acte de vente d’un bien en Vefa doit obligatoirement contenir :
Il est également conseillé de mentionner dans l’acte les coordonnées des assureurs et les références de contrats d’assurances dommages-ouvrage et de responsabilité décennale des constructeurs.
À savoir
Si le prix de vente est révisable, la révision est alors calculée en fonction de la variation de l'indice BT01. Cet indice évalue l'évolution des coûts dans le secteur du bâtiment.
Tous les documents donnant des indications utiles sur la consistance et les caractéristiques techniques de l’immeuble doivent être annexés à l’acte de vente. Il s’agit notamment des :
L’acte de vente est obligatoirement signé devant un notaire.
Il peut être précédé par la signature d'un contrat de réservation (ou contrat préliminaire).
À savoir
Le promoteur doit notifier à l'acheteur le projet d'acte de vente 1 mois au moins avant la date de la signature de cet acte.
L’acte de vente en Vefa peut être établi sur un support papier (signature manuscrite) ou un support électronique.
Oui, l’acheteur bénéficie d’un délai de réflexion si la vente est conclue directement par acte authentique, sans contrat de réservation préalable.
Dans ce cas, le délai de réflexion est de 10 jours calendaires. Pendant ce délai, l’acte définitif de vente ne peut être signé.
Ce délai commence le lendemain de la 1re présentation de la lettre RAR notifiant l'acte à l’acheteur ou de sa remise en main propre.
Si le dernier jour du délai de réflexion est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.
Exemple
Le projet d’acte est notifié à l’acheteur par une lettre dont la 1re présentation intervient le jeudi 3 septembre. Le délai de réflexion commence à courir le vendredi 4 septembre et doit, en principe, expirer le dimanche 13 septembre à minuit. Ce dernier jour étant un dimanche, l’expiration du délai est reportée au lundi 14 septembre à minuit. L’acte authentique ne pourra donc être signé qu’à compter du mardi 15 septembre.
Pendant ce délai, l’acte définitif de vente ne peut être signé. Toute signature anticipée serait nulle et engagerait la responsabilité du notaire.
À savoir
La renonciation à l’achat du bien doit être adressée au vendeur dans ce délai de 10 jours, par lettre RAR.
Le non-respect des mentions obligatoires prévues dans un acte de vente en Vefa peut entraîner l’annulation de la vente.
Seul l’acheteur peut solliciter cette annulation. Il doit agir avant l’achèvement des travaux. Il est recommandé de se faire accompagner par un avocat pour cette procédure.
Service en ligne
Caisse des dépôts et consignations (CDC)
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Consigner le solde du prix de vente d'un logement Véfa
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : anil.org (site externe)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Fraction de la part des parties communes rattachée à un lot (appartement, local commercial, parking, cave...) selon, entre autres, la situation et la superficie de ce lot
Parties de bâtiments (couloirs, chaudière, canalisation, garde-corps...) et des terrains (jardins, parcs...) affectés à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires
Garantie faite par une caution (une banque, un établissement financier...) de rembourser les versements effectués par l'acquéreur en cas de résolution amiable ou judiciaire d'une vente pour défaut d'achèvement
Garantie faite par un établissement (bancaire, financier...) d'avancer les sommes nécessaires pour l'achèvement des travaux
Garantie contre tous les défauts de fabrication lors de l'achat ou de la livraison d'un produit
Garantie contre un défaut rendant la chose impropre à l'usage auquel elle est destinée, ou qui diminue tellement cet usage que l'acquéreur ne l'aurait pas achetée ou l'aurait achetée à moindre prix s'il en avait eu connaissance
Clause prévoyant la résiliation automatique du contrat en cas de manquement à une obligation contractuelle par l'une des parties (exemple : non-paiement du loyer)
Suspend l'exécution d'un contrat tant qu'un événement futur et incertain n'est pas survenu
Indice national du bâtiment tous corps d'état mesurant l'évolution du coût des facteurs de production dans le bâtiment
Situation juridique où un immeuble ou un ensemble immobilier appartient à plusieurs personnes. Chaque propriétaire possède une partie privative (par exemple un appartement, une cave) et une part des parties communes (comme les halls, escaliers ou jardins).
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés
Jour non travaillé
Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
