Cas : Poursuites disciplinaires

Procédure

Lorsque le chef de l'établissement pénitentiaire considère que la faute que vous avez commise justifie des poursuites disciplinaires, il vous convoque devant une commission de discipline.

Cette convocation précise :

• La date et l'heure à laquelle vous devez vous présenter devant la commission de discipline
• Les faits qui vous sont reprochés et les sanctions encourues
• Le délai pendant lequel vous pouvez préparer votre défense (délai d'au moins 24 heures avant la date de convocation)
• La possibilité de vous faire assister par un avocat de votre choix ou commis d'office
• La possibilité pour vous et votre avocat d'accéder aux éléments du dossier (par exemple, des enregistrements audios ou visuels).

Avant de prendre sa décision, la commission de discipline écoute vos observations (et, si vous le souhaitez, celles de votre avocat).

Vous pouvez également faire intervenir des témoins. Si vous ne parlez pas français, vous avez le droit à un interprète.

Sanctions applicables

La commission de discipline peut prononcer l’une des sanctions suivantes :

• Avertissement

• Interdiction de recevoir de l’argent de l’extérieur pendant une période maximum de 2 mois
• Privation d'effectuer des achats à la cantine pendant une période maximum de 2 mois. Cette interdiction ne peut pas concerner les produits d'hygiène, le nécessaire de correspondance par courrier et le tabac
• Interdiction d’utiliser un appareil que vous avez acheté ou loué par le biais de l’administration pénitentiaire (par exemple, la télévision)

• Privation d'une activité culturelle, sportive ou de loisirs pour une période maximum d'1 mois

• Exécution d'un travail de nettoyage, de remise en état ou d'entretien des cellules ou des locaux de la prison pour une durée maximum de 40 heures. Cette sanction ne peut être prononcée que si vous y avez préalablement consenti.

• Confinement en cellule individuelle ordinaire assorti de la privation de tout appareil acheté ou loué par l'intermédiaire de l'administration (par exemple, la télévision)

• Mise en cellule disciplinaire.

La sanction à laquelle vous pouvez être soumis dépend de la gravité de l'acte que vous avez commis.

Cas : Mesure alternative

Si vous reconnaissez les faits qui vous sont reprochés, le chef de l'établissement pénitentiaire vous propose l'une des mesures suivantes :

• Rappel à la règle

• Rédaction d'une lettre d'excuses (par exemple, à votre codétenu)

• Rédaction d'un écrit portant sur la faute que vous avez commise et sur le préjudice qu'elle a causé

• Rencontre, en présence d'un tiers, avec la personne que votre comportement a affectée. Pour cela, il faut que cette personne ait donné son accord

• Accomplissement d'une action de sensibilisation en rapport avec la faute que vous avez commise (par exemple, une sensibilisation sur les méfaits de l'alcool)

• Privation de la faculté de faire des achats autres que des produits d'hygiène, du nécessaire de correspondance et de tabac pendant une période maximale de 8 jours

• Privation de tout appareil acheté ou loué par l'intermédiaire de l'administration pendant une période maximale de 8 jours

• Privation d'une ou plusieurs activités culturelle, sportive ou de loisirs pendant une période maximale de 8 jours

• Nettoyage, remise en l'état ou entretien des cellules ou locaux de la prison pour une durée ne pouvant dépasser 10 heures.

Si vous donnez votre accord, le chef de l'établissement pénitentiaire vous remet un écrit sur lequel il est indiqué que vous avez consenti à la mesure qui vous a été proposée.

Cet écrit mentionne également les faits qui vous sont reprochés et la durée pendant laquelle vous devez exécuter la mesure.

Si vous n'exécutez pas tout ou partie de la mesure, vous pouvez faire l'objet de poursuites disciplinaires.

Cas : Moins de 16 ans

Si vous avez commis une faute disciplinaire, la commission de discipline peut prononcer l'une des sanctions suivantes :

• Avertissement

• Impossibilité de faire des commandes à la cantine pendant 15 jours maximum
• Impossibilité de regarder la télévision pendant 15 jours au maximum
• Impossibilité d’utiliser l’un de vos appareils (par exemple, votre radio) pendant 15 jours maximum
• Impossibilité de faire une activité culturelle ou sportive pendant 1 mois maximum
• Obligation d’effectuer un travail dans la prison pour réparer la faute qui a été faite
• Confinement de 3 jours dans une cellule individuelle (si vous avez commis une faute grave).

Cas : Entre 16 et 18 ans

Si vous avez commis une faute disciplinaire, la commission de discipline peut vous soumettre à l'une des sanctions suivantes :

• Avertissement

• Impossibilité de faire des commandes à la cantine pendant 15 jours maximum
• Impossibilité de regarder la télévision pendant 15 jours au maximum
• Impossibilité d’utiliser l’un de vos appareils (par exemple, votre radio) pendant 15 jours maximum
• Impossibilité de faire une activité culturelle ou sportive pendant 1 mois maximum
• Obligation d’effectuer un travail dans la prison pour réparer la faute qui a été faite
• Interdiction de sortie de la cellule pendant 7 jours maximum sauf pour les promenades, pour suivre un enseignement ou une formation
• Placement en cellule disciplinaire
• Interdiction de suivre la formation à laquelle vous êtes inscrite pendant 3 jours maximum.