Question-réponse
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Vous devez vous adresser à l'officier d'état civil ou au Procureur de la République selon que le divorce a été rendu au sein de l'Union européenne (hors Danemark) ou non. Nous vous présentons les informations à connaître.
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Situation : UE
Pour faire mentionner le divorce sur vos actes d’état civil (naissance, mariage), vous devez adresser une demande à l'officier d'état civil.
L’officier d’état civil compétent pour recevoir votre demande dépend de votre situation :
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Cas : Vous êtes français et le mariage a eu lieu en France
Vous devez présenter une demande écrite, datée et signée.
Cette demande doit préciser les actes d'état civil qui doivent être mis à jour et être accompagnée notamment des éléments suivants :
Vous devez transmettre votre demande à l'officier d'état civil de la mairie du lieu de célébration du mariage.
Mairie
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Mairie - Varenne-Saint-Germain
29 route de Saint-Yan
71600 Varenne-Saint-Germain
Téléphone : 03 85 84 93 97
Courriel : mairie-varenne-st-germain@wanadoo.fr
| Lundi | 16:00–18:00 |
|---|---|
| Jeudi | 09:30–11:00, 14:00–15:30 |
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Cas : Vous êtes français et le mariage a eu lieu à l'étranger
Pour faire mentionner votre divorce à l’état civil, vous devez présenter une demande écrite, datée et signée.
Cette demande doit préciser les actes d'état civil qui doivent être mis à jour et être accompagnée notamment des éléments suivants :
Vous devez transmettre votre demande au Service central d’état civil de Nantes.
Service central d'état civil (Scec)
Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public.
Uniquement par courrier à l'adresse suivante :
Service central d'état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice (site externe).
Si votre mariage célébré à l'étranger n'a pas été transcrit en France, vous devez d’abord faire transcrire ce mariage célébré à l’étranger dans l’état civil français. Ce n’est qu’après cette transcription que vous pouvez faire mentionner le divorce sur votre état civil.
À savoir
Si le mariage a été célébré à l'étranger avant le 1er mars 2007, vous n’êtes pas obligé de faire retranscrire votre acte de mariage à l’état civil français avant de faire mentionner votre divorce. Vous pouvez directement transmettre votre demande de mise à jour à l'officier d'état civil qui détient votre acte de naissance.
Cas : Vous êtes étranger et le mariage a eu lieu en France
Vous devez présenter une demande écrite, datée et signée.
Cette demande doit préciser les actes d'état civil qui doivent être mis à jour et être accompagnée notamment des éléments suivants :
Vous devez transmettre votre demande à l'officier d'état civil de la mairie du lieu de célébration du mariage.
Mairie
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Mairie - Varenne-Saint-Germain
29 route de Saint-Yan
71600 Varenne-Saint-Germain
Téléphone : 03 85 84 93 97
Courriel : mairie-varenne-st-germain@wanadoo.fr
| Lundi | 16:00–18:00 |
|---|---|
| Jeudi | 09:30–11:00, 14:00–15:30 |
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Cas : Vous êtes étranger et le mariage a eu lieu à l'étranger
Si vous et votre ex-époux ou épouse êtes tous les 2 de nationalité étrangère et que vous vous êtes mariés à l'étranger, vous ne pouvez pas faire mentionner le divorce en France.
Situation : Danemark ou autre État
Le divorce prononcé hors Union européenne et au Danemark doit faire l'objet d'une vérification d'opposabilité du procureur de la République avant d’être mentionné sur les actes d'état civil français.
Cette procédure a pour objectif de vérifier que le divorce étranger peut produire ses effets sur l'état civil français.
Le procureur contrôle principalement que le divorce n'est pas contraire aux règles d’ordre public (par exemple, un jugement de répudiation) et respecte des principes fondamentaux (par exemple, le respect des droits de la défense).
Pour faire votre demande, vous devez rédiger sur papier libre une requête en vérification d'opposabilité. Vous pouvez utiliser le modèle suivant :
Modèle de document
Modèle de requête en vérification d’opposabilité en France d’une décision de divorce prononcée à l’étranger (hors Union européenne)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Votre requête doit notamment être accompagnée des documents suivants :
Vous pouvez faire assister d’un avocat pour réaliser cette démarche.
Vous devez envoyer votre requête complète au procureur de la République territorialement compétent.
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Cas : Vous vous êtes mariés en France
Vous devez adresser la requête au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu du mariage.
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Accéder au site : justice.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Cas : Vous vous êtes mariés à l’étranger
Vous devez adresser la requête au procureur de la République du tribunal judiciaire de Nantes.
Tribunal judiciaire de Nantes
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Attention
Si votre mariage n'a pas été transcrit en France, vous devez d’abord faire transcrire ce mariage célébré à l’étranger dans l’état civil français. Ce n’est qu’après cette transcription que vous pouvez faire mentionner le divorce sur votre état civil.
La requête en vérification d’opposabilité peut être acceptée ou rejetée par le procureur de la République.
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Cas : Si la requête en opposabilité est acceptée
Le procureur de la République donne instruction à l’officier d’état civil concerné de mentionner votre divorce sur vos actes d’état civil.
Cas : Si la requête en opposabilité est refusée
La mention de votre divorce n’est pas portée sur votre état civil.
Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire par une assignation dirigée contre le procureur de la République, afin de demander la mise à jour de votre état civil.
L'assistance d'un avocat est obligatoire. Si vos ressources ne sont pas suffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
Modèle de document
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Opération par laquelle un officier d'état civil reporte sur ses registres une décision de justice relative à l'état civil (par exemple, jugement d'adoption plénière) ou un acte de l'état civil établi dans un pays étranger.
Ensemble des règles et principes fondamentaux du droit
Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
Acte par lequel une partie au procès déclare accepter la décision et renoncer à tout recours
Obligation pour le juge d'expliquer les raisons pour lesquelles il a pris cette décision
Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction
