Cas : Propriétaire occupant

Dans tous les cas, votre sous-sol ou vos combles doivent respecter des critères de salubrité visant à protéger la santé des personnes et à éviter les risques (par exemple, incendie ou effondrement). Notamment, les matériaux de construction, des canalisations et des revêtements ne doivent pas présenter de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des occupants (par exemple, installation électrique dangereuse ou revêtements dégradés dangereux contenant du plomb ou de l’amiante).

Cas : Locataire

Dans tous les cas, votre sous-sol ou vos combles doivent respecter des caractéristiques de salubrité et de décence, notamment :

• Local clos et couvert
• Étanchéité à l'air suffisante des portes, fenêtres, murs et parois donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés
• Absence d'exposition à des sources de pollution par les ouvertures (par exemple, gaz d'échappement)
• État conforme des dispositifs de retenue des personnes (par exemple, garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons)
• Matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentant pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires (par exemple, moisissures ou revêtements dégradés contenant du plomb à de fortes concentrations)
• Réseaux et branchements d'électricité et de gaz et équipements de chauffage et de production d'eau chaude en bon état d'usage et de fonctionnement
• Dispositifs d'ouverture et éventuels dispositifs de ventilation en bon état
• Pièce principale destinée au séjour et au sommeil ayant un éclairement naturel suffisant et un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre (l'éclairement naturel est suffisant lorsqu'il vous permet de lire par temps clair et en pleine journée sans recourir à un éclairage artificiel alors que vous êtes installé au centre de la pièce)
• Performance énergétique minimale
• Présence d’éléments d'équipement et de confort rendant le local conforme à l'usage d'habitation (chauffage, eau potable, évacuation des eaux usées, cuisine, salle de douche ou de bain, WC, installation électrique aux normes)
• Pièce principale ayant soit une surface habitable d’au moins 9 m² et une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 m, soit un volume habitable d’au moins 20 m³.

Si vous louez votre sous-sol ou vos combles sans respecter le règlement sanitaire départemental (RSD) et les caractéristiques de décence et de salubrité, vous risquez des sanctions civiles (par exemple, réduction ou suspension du loyer, dommages et intérêts). Vous risquez aussi des sanctions administratives (par exemple, contravention, astreinte financière jusqu’à la réalisation des travaux, interdiction d’habiter avec obligation de relogement du locataire).

Cas : Travaux modifiant l’aspect extérieur du bâtiment

Cas : Travaux intérieurs (sans création de surface)

Cas : Agrandissement, surélévation, creusement (avec création de surface)

Cas : Aménagement de combles

Cas : Transformation d’un garage dans un sous-sol en habitation