Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Que risque-t-on en cas de proxénétisme ou de recours à la prostitution ? Ces actes constituent des infractions qui font l’objet de sanctions pénales. Les règles et les peines applicables diffèrent en fonction des circonstances de l’affaire (infraction commise à l’étranger, sur internet, etc.) et de l’âge de la personne se livrant à la prostitution. Des dispositifs permettent de sortir de la prostitution et de protéger la personne qui se prostitue. Voici les informations à connaître.
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Situation : Majeur se livrant à la prostitution
La personne majeure qui se prostitue ne peut pas être punie par la loi.
En revanche, les clients de personnes se livrant à la prostitution et les proxénètes peuvent être sanctionnés. Il en est de même du gérant d’un lieu dans lequel des personnes se prostituent.
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Cas : Client
En France, une personne qui recourt à la prostitution peut être sanctionnée. Si les faits ont été commis à l’étranger par une personne de nationalité française ou vivant habituellement en France, on parle de tourisme sexuel. Dans certains cas, le tourisme sexuel est condamné.
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Cas : Recours à la prostitution en France
Une personne peut être sanctionnée dans l’une des 3 situations suivantes :
Cas : Tourisme sexuel
Une personne de nationalité française ou résidant habituellement en France peut être sanctionnée lorsqu’elle sollicite, accepte ou obtient des relations sexuelles à l’étranger, de la part d’un majeur qui se prostitue alors qu’il présente une vulnérabilité due à une maladie, à un handicap ou à un état de grossesse.
Cas : Proxénète
Le proxénétisme consiste à tirer profit de la prostitution d'une autre personne ou à la favoriser.
Le proxénète est celui qui commet l'un des actes suivants :
Cas : Tenancier d'un lieu de prostitution
La loi punit le fait pour un proxénète ou pour toute autre personne d'effectuer l'une des actions suivantes :
Un cas de cyberproxénétisme (proxénétisme sur internet) peut être signalé aux forces de l’ordre et à l’hébergeur du site sur lequel le contenu illégal a été publié.
Les victimes et témoins de proxénétisme commis depuis internet peuvent signaler ces faits aux forces de l’ordre.
Le signalement se fait par le biais de la plateforme PHAROS :
Service en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
À savoir
Ce dispositif a pour objectif de signaler un contenu illicite publié sur internet. Or, les contenus propres au proxénétisme sont considérés comme des publications qui prônent la traite des êtres humains.
Si les équipes de PHAROS estiment que le contenu est illicite, le signalement est transmis aux autorités compétentes (exemple : services d'enquête de la Police nationale ou de la Gendarmerie nationale). Une enquête peut être menée sous l'autorité du procureur de la République.
Par ailleurs, les policiers et gendarmes peuvent contacter l'hébergeur du site ou de la plateforme concernée et lui demander de supprimer le contenu illégal.
Les hébergeurs doivent proposer aux internautes des mécanismes leur permettant de signaler un contenu publié sur un site ou une plateforme en ligne, lorsqu’ils le considèrent comme illicite.
Ces mécanismes doivent être facilement accessibles à toute personne qui souhaite signaler une donnée illégale. Elle doit pouvoir émettre un signalement par voie électronique.
Les réseaux sociaux (Twitter, (site externe) Facebook (site externe), (site externe)Instagram (site externe), Snapchat (site externe), TikTok (site externe), etc.) ont des systèmes de signalement élaborés qui permettent d’expliquer la situation et de dénoncer le contenu illicite de manière précise.
Lorsqu’il s’agit de sites internet indépendants (exemple : le site internet d’une entreprise), la personne qui souhaite faire un signalement doit rechercher les coordonnées de l’hébergeur (exemple : adresse mail).
À savoir
De manière générale, les coordonnées de l’hébergeur se trouvent dans les mentions légales du site internet.
Le signalement doit contenir les informations suivantes :
À savoir
Il n’est pas obligatoire d’avoir tenté de contacter l’auteur de l’infraction pour signaler un contenu illicite à l’hébergeur internet. La victime ou le témoin peut directement signaler les faits à l’hébergeur.
Si une personne signale un contenu comme étant illicite en étant conscient qu'il ne l'est pas, elle risque une peine d'un an de prison et de 15 000 € d'amende.
La personne qui souhaite sortir de la prostitution peut se tourner vers 2 types d’organisme :
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Préfecture - Saône-et-Loire
196 rue de Strasbourg
71000 Mâcon
Adresse postale : 196 rue de Strasbourg
71021 Mâcon Cedex 9
Téléphone : 03 85 21 81 00
| Lundi – Vendredi | 08:30–12:00, 13:30–17:00 |
|---|
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de l'intérieur
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Cas : Commission départementale
La commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains doit apporter son assistance à la personne qui souhaite sortir de la prostitution, notamment en lui procurant une place dans un centre d'hébergement et de réinsertion sociale.
Par ailleurs, elle doit proposer à la personne qui se livre à la prostitution, un parcours de sortie de la prostitution.
À savoir
Ce parcours est ouvert à toute personne se livrant à la prostitution, qu’elle ait ou non un titre de séjour en cours de validité.
Le parcours de sortie de la prostitution est défini en fonction des besoins sanitaires, professionnels et sociaux de la personne qui se prostitue.
Elle peut notamment bénéficier :
Pour obtenir l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (AFIS), il faut remplir les conditions suivantes :
Pour demander cette aide, la personne qui se livre à la prostitution doit remplir un formulaire :
Formulaire
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Demande d'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle (Afis)
La demande doit être accompagnée des documents suivants :
Le dossier complet doit être transmis à la MSA du Mans, par courrier postal ou par mail.
30 rue Paul Ligneul
72000 Le Mans
AFIS@mayenne-orne-sarthe.msa.fr
Le montant mensuel de l’AFIS varie en fonction des enfants à charge et du lieu où vous vivez :
| Cas général | À Mayotte | |
|---|---|---|
| Personne seule | 559,43 € | 279,72 € |
| Personne avec 1 enfant à charge | 665,51 € | 332,76 € |
| Personne avec 2 enfants à charge | 771,59 € | 385,80 € |
| Personne avec 3 enfants à charge | 877,67 € | 438,84 € |
| Par enfant à charge supplémentaire | 106,08 € | 33,28 € |
Cette aide est versée par la MSA pendant une durée de 6 mois, renouvelable dans la limite de 24 mois.
Le parcours de sortie de la prostitution est prévu pour une durée de 6 mois renouvelable 3 fois, dans la limite de 24 mois.
Cas : Association
Une association peut entamer des démarches pour que la personne qui se prostitue accède au parcours de sortie de la prostitution.
À savoir
Ce parcours est ouvert à toute personne se livrant à la prostitution, qu’elle ait ou non un titre de séjour en cours de validité.
Pour bénéficier de ce dispositif, la personne concernée et l’association qui la suit doivent préciser dans un document toutes les actions prévues pour permettre une sortie de la prostitution (exemple : projet professionnel). Ce document doit être signé par la personne se livrant à la prostitution, qui a l’obligation de s’engager à arrêter la prostitution.
Il doit être transmis à la préfecture du département dans lequel les faits ont lieu.
Attention
La personne qui souhaite sortir de la prostitution doit fournir une copie de sa pièce d’identité (exemple : passeport, titre de séjour).
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Préfecture - Saône-et-Loire
196 rue de Strasbourg
71000 Mâcon
Adresse postale : 196 rue de Strasbourg
71021 Mâcon Cedex 9
Téléphone : 03 85 21 81 00
| Lundi – Vendredi | 08:30–12:00, 13:30–17:00 |
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Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
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Ministère chargé de l'intérieur
Par la suite, la situation de la personne qui se prostitue est analysée par une commission départementale. Après avoir reçu son avis, le préfet peut autoriser l’intégration de cette personne dans un parcours de sortie de la prostitution.
Le parcours de sortie de la prostitution est défini en fonction des besoins sanitaires, professionnels et sociaux de la personne qui se prostitue.
Elle peut notamment bénéficier :
Pour obtenir l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (AFIS), il faut remplir les conditions suivantes :
Pour demander cette aide, la personne qui se livre à la prostitution doit remplir un formulaire :
Formulaire
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Demande d'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle (Afis)
La demande doit être accompagnée des documents suivants :
Le dossier complet doit être transmis à la MSA du Mans, par courrier postal ou par mail.
30 rue Paul Ligneul
72000 Le Mans
AFIS@mayenne-orne-sarthe.msa.fr
Le montant mensuel de l’AFIS varie en fonction des enfants à charge et du lieu où vous vivez :
| Cas général | À Mayotte | |
|---|---|---|
| Personne seule | 559,43 € | 279,72 € |
| Personne avec 1 enfant à charge | 665,51 € | 332,76 € |
| Personne avec 2 enfants à charge | 771,59 € | 385,80 € |
| Personne avec 3 enfants à charge | 877,67 € | 438,84 € |
| Par enfant à charge supplémentaire | 106,08 € | 33,28 € |
Cette aide est versée par la MSA pendant une durée de 6 mois, renouvelable dans la limite de 24 mois.
Le parcours de sortie de la prostitution est prévu pour une durée de 6 mois renouvelable 3 fois, dans la limite de 24 mois.
La personne qui se prostitue peut déposer plainte contre le client qui recourt à la prostitution et/ou contre le proxénète. S’il souhaite obtenir des dommages et intérêts, il peut également se constituer partie civile (lors de la plainte et jusqu’au jour du jugement).
Par ailleurs, les associations de lutte contre l'esclavage, la traite des êtres humains et le proxénétisme peuvent porter plainte et se constituer partie civile pour le compte d’un ou de plusieurs personnes se livrant à la prostitution.
Attention
Pour se constituer partie civile, les associations doivent être déclarées depuis au moins 5 ans à la date des faits.
Les délais pour porter plainte sont les suivants :
La victime (ou les associations de lutte contre la prostitution) peut déposer plainte auprès d’un commissariat de police ou d’une brigade de gendarmerie. Elles ont également la possibilité d’adresser un courrier au procureur de la République.
À savoir
Il est également possible de déposer plainte contre l’auteur de violences physiques, de viol ou d’une agression sexuelle.
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Cas : Sur place
Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : masecurite.interieur.gouv.fr (site externe)
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Brigade de gendarmerie - Digoin
13 rue de Robinson
71160 Digoin
Téléphone : 03 85 53 11 58
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.
C'est le procureur de la République qui décide de la suite à donner à la plainte (enquête, classement sans suite...).
Cas : Par courrier
Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Accéder au site : justice.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Modèle de document
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Porter plainte auprès du procureur de la République
Vous pouvez envoyer votre plainte par courrier ou la déposer directement à l'accueil du tribunal.
Dès le dépôt de plainte et jusqu’à la fin du procès, la victime peut être assistée d’un avocat.
Si elle n’a pas les ressources financières suffisantes pour le régler, elle peut demander l’aide juridictionnelle.
Chaque personne qui a joué un rôle dans la prostitution de la victime (client, proxénète, gérant d’établissement) encourt des peines différentes. Ces sanctions varient également en fonction des circonstances dans lesquels les faits se sont déroulés.
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Cas : Client d'un majeur se livrant à la prostitution
Les peines diffèrent en fonction de l’endroit où les faits ont eu lieu. Lorsqu’ils se sont déroulés à l’étranger sur une personne vulnérable, on parle de tourisme sexuel.
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Cas : Recours à la prostitution en France
Le fait de recourir aux services d'une personne qui se prostitue est une contravention punie d'une amende de 1 500 €.
À noter
En cas de récidive, le recours aux services d'une personne se livrant à la prostitution n'est plus considéré une contravention, mais comme un délit. L’amende encourue est égale à 3 750 €.
Si les faits ont été commis sur une personne vulnérable en raison d’une maladie, d’un handicap ou d’une grossesse, le client encourt une peine de 5 ans de prison et 75 000 € d’amende.
Cette peine est portée à 7 ans de prison et 100 000 € d’amende dans les cas suivants :
À savoir
En parallèle de ces sanctions, le tribunal peut prononcer une ou plusieurs peines complémentaires contre le client (exemple : stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat de prestations sexuelles).
Cas : Tourisme sexuel
Lorsque les faits ont lieu à l’étranger, le client de nationalité française ou vivant habituellement en France, qui recourt à un prostitué vulnérable en raison d’une maladie, d’un handicap ou d’une grossesse encourt une peine de 5 ans de prison et 75 000 € d’amende.
Cette peine est portée à 7 ans de prison et 100 000 € d’amende dans les cas suivants :
À savoir
En parallèle de ces sanctions, le tribunal peut prononcer une ou plusieurs peines complémentaires contre le client (exemple : stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat de prestations sexuelles).
Cas : Proxénète
Le proxénétisme est puni de peines pouvant aller jusqu'à 7 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.
Ces peines peuvent être portées à 10 ans de prison et 1 500 000 € lorsque les faits sont commis :
Ces peines sont encore plus aggravées lorsque le proxénétisme a été accompagné d’actes de torture ou qu’il a été commis en bande organisée.
À savoir
Le juge peut ajouter une peine complémentaire à la peine principale (exemple : interdiction temporaire ou définitive d’exercer une activité professionnelle ou sociale en relation avec la lutte contre le proxénétisme).
Cas : Tenancier d'un lieu de prostitution
La personne qui détient, exploite, ou finance un lieu de prostitution encourt une peine de 10 ans de prison et 750 000 € d'amende.
À savoir
Le juge peut ajouter une peine complémentaire à la peine principale (par exemple, la fermeture totale ou partielle de l'établissement utilisé en vue de la prostitution).
Situation : Mineur se livrant à la prostitution
La personne mineure qui se prostitue ne peut pas être punie par la loi.
En revanche, les clients de mineurs se livrant à la prostitution et les proxénètes peuvent être sanctionnés. Il en est de même du gérant d’un lieu dans lequel des personnes se livrent à la prostitution.
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Cas : Client
Une personne peut être sanctionnée dans l’une des 3 situations suivantes :
À savoir
La personne de nationalité française ou celle qui vit habituellement en France peut être sanctionnée lorsqu’elle a commis l’un des faits précédemment cités alors qu’elle était à l’étranger. Il s’agit de tourisme sexuel.
Cas : Proxénète
Le proxénétisme consiste à tirer profit de la prostitution d'une autre personne ou à la favoriser.
Le proxénète est celui qui commet l'un des actes suivants :
À savoir
Une personne de nationalité française ou celle qui vit habituellement en France peut être poursuivie pour des faits de proxénétisme commis à l'étranger. Peu importe si les faits ne sont pas interdits par la loi dans le pays étranger.
Cas : Gérance d'un lieu de prostitution
La loi punit le fait pour un proxénète ou pour toute autre personne d'effectuer l'une des actions suivantes :
Le mineur qui souhaite sortir de la prostitution peut prendre contact avec la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle.
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Préfecture - Saône-et-Loire
196 rue de Strasbourg
71000 Mâcon
Adresse postale : 196 rue de Strasbourg
71021 Mâcon Cedex 9
Téléphone : 03 85 21 81 00
| Lundi – Vendredi | 08:30–12:00, 13:30–17:00 |
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Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de l'intérieur
La commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains doit apporter son assistance à la personne qui souhaite sortir de la prostitution, notamment en lui procurant une place dans un centre d'hébergement et de réinsertion sociale.
Par ailleurs, elle doit proposer à la personne qui se livre à la prostitution, un parcours de sortie de la prostitution.
Le parcours de sortie de la prostitution est défini en fonction des besoins sanitaires, professionnels et sociaux de la personne qui se prostitue.
Le mineur peut notamment bénéficier :
Ce parcours est prévu pour une durée de 6 mois renouvelable 3 fois, dans la limite de 24 mois.
Pour qu’un mineur soit mis à l’abri, il est possible de faire un signalement service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger (SNATED). D’autre part, le juge des enfants peut être saisi.
Une victime ou un témoin d’une infraction liée à la prostitution peut alerter le SNATED par téléphone ou en ligne. Ce service est ouvert à toute personne (majeure ou mineure).
Numéro d'appel destiné à tout enfant ou adolescent victime de violences ou à toute personne préoccupée par une situation d'enfant en danger ou en risque de l'être.
119 (appel gratuit et confidentiel)
24h/24 et 7 jours/7
Un appel sur ce numéro est géolocalisé, identifié et priorisé. Il n'apparait pas sur les factures.
Dispositif en langue des signes française (site externe) pour les personnes sourdes et malentendantes
Cette plateforme est ouverte du lundi au vendredi de 8 h 30 à 19 h et le samedi de 9 h à 12 h.
Les agents du SNATED mettent en contact l’auteur du signalement et un professionnel de l'enfance. Ce professionnel évalue la situation du mineur.
S'il considère que le mineur est en danger, le SNATED prévient la cellule de recueil, d'évaluation et de traitement des informations préoccupantes (CRIP).
À savoir
Les agents du 119 peuvent prévenir les secours (Police Secours, Samu, etc.). Dans ce cas, la CRIP en est informée.
Le juge des enfants a notamment pour mission de protéger la santé, la sécurité et la moralité des mineurs.
Face à un cas de prostitution, il peut être saisi par :
Lorsqu’il est saisi, il peut prendre une mesure d’assistance éducative allant jusqu’au placement du mineur.
Lorsqu’elle est commise sur internet, une infraction liée à la prostitution des mineurs peut être signalée aux forces de l’ordre et à l’hébergeur du site sur lequel le contenu illégal a été publié.
Les victimes et témoins d’une infraction liée à la prostitution commise sur internet (exemple : cyberproxénétisme) peuvent signaler ces faits aux forces de l’ordre.
Le signalement se fait par le biais de la plateforme PHAROS :
Service en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
Ce dispositif a pour objectif de signaler un contenu illicite publié sur internet. Or, les contenus propres à la prostitution des mineurs et au proxénétisme sont considérés comme des publications qui prônent la traite des êtres humains.
À savoir
Il est également possible de signaler un cas de pédophilie commis sur internet.
Si les équipes de PHAROS estiment que le contenu est illicite, le signalement est transmis aux autorités compétentes (exemple : services d'enquête de la Police nationale ou de la Gendarmerie nationale). Une enquête peut être menée sous l'autorité du procureur de la République.
Par ailleurs, les policiers et gendarmes peuvent contacter l'hébergeur du site ou de la plateforme concernée et lui demander de supprimer le contenu illégal.
Les hébergeurs doivent proposer aux internautes des mécanismes leur permettant de signaler un contenu publié sur un site ou une plateforme en ligne, lorsqu’ils le considèrent comme illicite.
Ces mécanismes doivent être facilement accessibles à toute personne qui souhaite signaler une donnée illégale. Elle doit pouvoir émettre un signalement par voie électronique.
Les réseaux sociaux (Twitter, (site externe) Facebook (site externe), (site externe)Instagram (site externe), Snapchat (site externe), TikTok (site externe), etc.) ont des systèmes de signalement élaborés qui permettent d’expliquer la situation et de dénoncer le contenu illicite de manière précise.
Lorsqu’il s’agit de sites internet indépendants (exemple : le site internet d’une entreprise), la personne qui souhaite faire un signalement doit rechercher les coordonnées de l’hébergeur (exemple : adresse mail).
À savoir
De manière générale, les coordonnées de l’hébergeur se trouvent dans les mentions légales du site internet.
Le signalement doit contenir les informations suivantes :
À savoir
Il n’est pas obligatoire d’avoir tenté de contacter l’auteur de l’infraction pour signaler un contenu illicite à l’hébergeur internet. La victime ou le témoin peut directement signaler les faits à l’hébergeur.
Si une personne signale un contenu comme étant illicite en étant conscient qu'il ne l'est pas, elle risque une peine d'un an de prison et de 15 000 € d'amende.
Une plainte peut être déposée contre un client, contre le proxénète ou contre le gérant d’un établissement dans lequel des mineurs se livrent à la prostitution.
La personne qui souhaite porter plainte doit respecter certains délais qui dépendent des circonstances de l’affaire.
À savoir
Dès le dépôt de plainte, le mineur peut être assisté d’un avocat.
S’il n’a pas les ressources financières suffisantes pour régler ses honoraires, il peut demander l’aide juridictionnelle.
Plusieurs personnes peuvent porter plainte en cas de prostitution d'un mineur :
À savoir
Pour que le mineur soit indemnisé, il est nécessaire qu’il soit partie civile. Pour cela, il doit obligatoirement être accompagné par ses représentants légaux qui le feront en son nom.
Les associations qui ont plus de 5 ans d’ancienneté peuvent aussi se constituer partie civile au nom d’une ou plusieurs personnes se livrant à la prostitution.
Les délais pour déposer plainte diffèrent en fonction de la personne qui a commis l’infraction.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Plainte contre un client
Le recours à la prostitution et le tourisme sexuel sont des délits.
Ainsi, la plainte peut être déposée dans un délai de 10 ans à compter de la majorité de la victime.
Cas : Plainte contre un proxénète
Lorsqu’il est commis sur un mineur de 15 ans ou plus, le proxénétisme constitue un délit.
Ainsi, la plainte peut être déposée dans un délai de 10 ans à compter de la majorité de la victime.
En revanche, si les faits sont commis sur un mineur de moins de 15 ans, le proxénétisme est un crime.
Le délai pour déposer plainte est donc de 30 ans à compter de la majorité de la victime.
Cas : Plainte contre un gérant d’établissement
Le fait de mettre un établissement à la disposition de mineurs pour qu’ils se livrent à la prostitution est un délit.
Le délai pour porter plainte contre le gérant est de 10 ans à compter de la majorité de la victime.
La plainte peut être déposée auprès d’un commissariat de police ou d’une brigade de gendarmerie. Elle peut également être adressée au procureur de la République.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Sur place
Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : masecurite.interieur.gouv.fr (site externe)
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Brigade de gendarmerie - Digoin
13 rue de Robinson
71160 Digoin
Téléphone : 03 85 53 11 58
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite, etc.).
Cas : Par courrier
Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : masecurite.interieur.gouv.fr (site externe)
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Brigade de gendarmerie - Digoin
13 rue de Robinson
71160 Digoin
Téléphone : 03 85 53 11 58
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite, etc.).
Modèle de document
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Porter plainte auprès du procureur de la République
La plainte peut être transmise par lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.
Dans tous les cas, un récépissé est transmis à la personne qui a porté plainte, dès que les services du procureur de la République ont enregistré la plainte.
Chaque personne qui a joué un rôle dans la prostitution du mineur (client, proxénète, gérant d’établissement) encourt des peines différentes.
Rappel
Une personne de nationalité française ou celle qui vit habituellement en France peut être poursuivie pour une infraction liée à la prostitution commise à l'étranger. Peu importe si les faits ne sont pas interdits par la loi dans le pays étranger.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Client d'un mineur se livrant à la prostitution
Les peines applicables dépendent de l’âge du mineur qui se livre à la prostitution.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Mineur de moins de 15 ans
Le client qui a recourt aux services d’un mineur de moins de 15 ans se livrant à la prostitution encourt une peine de 10 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
Parallèlement à ces peines, le juge peut prononcer des peines complémentaires (exemple : interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs).
Cas : Mineur de 15 ans ou plus
Le fait de recourir aux services d’un mineur se livrant à la prostitution est puni de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
Ces peines sont portées à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende lorsque l'infraction a été commise dans l’une des circonstances suivantes :
Parallèlement à ces peines, le juge peut prononcer des peines complémentaires (exemple : interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs).
Cas : Proxénète
Le proxénétisme sur mineur est puni de peines pouvant aller jusqu'à :
Parallèlement à ces peines, le juge peut prononcer des peines complémentaires (exemple : interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs).
Cas : Tenancier d'un lieu de prostitution
La personne qui détient, exploite, ou finance un établissement ou des espaces qui servent à la prostitution encourt une peine de 10 ans de prison et 750 000 € d'amende.
Parallèlement à ces peines, le juge peut prononcer des peines complémentaires (exemple : interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs).
Ce service permet aux victimes d'infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d'être écoutées et orientées vers une association d’aide aux victimes ou un service spécialisé. Il est accessible aux personnes sourdes et malentendantes.
116 006
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h.
+ 33 (0)1 80 52 33 76
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h (heure de Paris).
Par mail : victimes@116006.fr
France Victimes
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Préfecture - Saône-et-Loire
196 rue de Strasbourg
71000 Mâcon
Adresse postale : 196 rue de Strasbourg
71021 Mâcon Cedex 9
Téléphone : 03 85 21 81 00
| Lundi – Vendredi | 08:30–12:00, 13:30–17:00 |
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Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de l'intérieur
Écoute, informe et oriente les femmes victimes de violences, et les témoins de ces violences.
Traite les violences physiques, verbales ou psychologiques, à la maison ou au travail, et de toute nature (dont les harcèlements sexuels, les coups et blessures et les viols).
Ne traite pas les situations d'urgence (ce n'est pas un service de police ou de gendarmerie).
Pour les autres types de violences, le 3919 assure une réponse de premier niveau et oriente ou transfère vers un numéro utile.
39 19 (appel gratuit depuis un téléphone fixe ou mobile en métropole et dans les DOM)
Ouvert 24h sur 24 et 7 jours sur 7
Appel anonyme
Appel ne figurant pas sur les factures de téléphone
Acte délictuel qui consiste à favoriser la prostitution d'une autre personne ou à tirer un profit de la prostitution d'une autre personne
Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
Lieu où la personne réside le plus longtemps durant l'année
Code général des collectivités territoriales : article R2151-1 (site externe)
Personne physique ou dirigeant d'une personne morale qui stocke des écrits, des sons, des images ou des vidéos réalisés par des tiers (hébergeurs d'un réseau social, d'un forum, d'un jeu en ligne, d'un blog)
Plateforme qui permet la mise en relation de plusieurs personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service, de l'échange ou du partage d'un contenu
Interdit par la loi
Comportement loyal et honnête à l'égard de la personne avec laquelle on souhaite conclure ou on a conclu un contrat.
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Document standardisé permettant d'identifier un compte bancaire et son titulaire. Il est composé de plusieurs codes.
Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
Décision prise par le procureur de la République de ne pas donner de suite à une affaire pénale
Personne qui peut faire l'objet d'abus en raison de son âge, d'une maladie physique ou mentale ou d'un état de grossesse
Infraction classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus grave (contravention de 5e classe). La contravention est punie d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.
Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
Service permettant la communication au public via internet, reposant sur le classement de contenus ou la mise en relation de personnes. Il peut s'agir d'un site marchand, d'un réseau social, etc.
Constitue une bande organisée tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou plusieurs infractions
Sanction qui peut s'ajouter à une peine principale de prison ou d'amende. Exemples : privation des droits civiques (droit de vote et éligibilité...), obligation de soins, retrait du permis de conduire.
Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme
Personne qui exerce l’autorité parentale sur le mineur. De manière général, il s’agit des parents de l’enfant. S’ils sont décédés ou qu’ils sont privés de l’exercice de l’autorité parental, un tuteur (exemple : autre membre de la famille) devient le représentant légal du mineur.
Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)
Acte interdit par la loi et passible d’une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes.
Peine de prison prononcée en cas de crime.
Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion
