Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Qu’est-ce que le Taj ? Il s’agit d’un fichier de police judiciaire utilisé lors d’enquêtes judiciaires (recherche d’auteurs d'infractions), administratives (par exemple, recrutement à un emploi sensible) et de certaines enquêtes de renseignement. Il contient des informations sur des personnes mises en cause, victimes ou recherchées. Les personnes inscrites au Taj peuvent solliciter la communication des données qui les concernent, leur rectification et leur effacement. Voici les informations à connaître.
Dans le cadre d’une procédure judiciaire, le Taj sert à faciliter la constatation d’une infraction, le rassemblement des preuves de cette infraction et la recherche de son auteur (et/ou un complice).
Les informations enregistrées dans le fichier sont recueillies dans les situations suivantes :
À savoir
Le Taj est également utilisé dans le cadre d'enquêtes administratives, notamment pour un recrutement à certains postes (exemple : agent de la SNCF ou de la RATP). Il peut également servir dans le cadre d’une procédure de naturalisation française.
Le Taj contient des informations sur les personnes suivantes :
Les données personnelles enregistrées sur le Taj dépendent du statut de la personne inscrite sur ce fichier :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Personne mise en cause comme auteur ou complice d'une infraction
Attention
Il est impossible de s’opposer à l’enregistrement de ses données personnelles dans le Taj.
Cas : Victime d'une infraction
Cas : Personne liée à la recherche de la cause suspecte d'un décès ou d'une disparition
À savoir
D'autres informations sont enregistrées, notamment les faits commis, les objets de l'enquête, les dates et lieux de l'infraction, les moyens utilisés par l’auteur des faits pour commettre l’infraction, etc.
Les autorités qui peuvent accéder au Taj dépendent de la nature de la procédure qui a entraîné une inscription dans ce fichier :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Procédure judiciaire
Les personnes suivantes, individuellement désignées et spécialement habilitées, peuvent avoir accès au Taj de manière plus ou moins étendue :
À noter
Les agents des services de douanes judiciaires, des services fiscaux et les inspecteurs de l’environnement (exemple : agent de l'Office français de la biodiversité) peuvent également accéder aux informations enregistrées dans le Taj.
Les informations peuvent être communiquées aux personnes et services suivants :
Cas : Enquête administrative
Les personnes suivantes, individuellement désignées et spécialement habilitées, peuvent accéder au Taj :
Toutefois il n'est pas possible de consulter les informations sur une victime ou sur une personne mise en cause qui a bénéficié d'une décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement. Il en est de même en cas de condamnation avec dispense de peine, de condamnation avec dispense de mention au casier judiciaire ou absence d'inscription pénale au bulletin n°2 du casier judiciaire.
Les informations peuvent être communiquées aux services suivants :
Pour accéder aux informations conservées au Taj, la personne inscrite dans ce fichier peut adresser une demande écrite au ministère de l’Intérieur.
Accéder au site : lannuaire.service-public.fr (site externe)
À noter
La demande doit être transmise par courrier postal (de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception).
La personne concernée doit préciser que sa demande porte sur le fichier Taj. Elle doit également joindre une copie recto/verso de sa pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.).
Le ministère de l’intérieur dispose d’un délai de 2 mois pour répondre.
Si la demande est rejetée ou qu’elle n’a pas reçu de réponse, la personne inscrite au Taj peut former un recours auprès de la Cnil.
Ce recours peut être effectué en ligne ou par courrier postal.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : En ligne
Pour former un recours auprès de la Cnil, la personne inscrite dans un fichier de police (Taj, FPR, etc.) peut utiliser un service en ligne :
Service en ligne
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Fichiers de police (Taj, FPR) : recours auprès de la Commission nationale informatique et libertés (Cnil)
Avant de faire un recours en ligne, la personne inscrite au Taj doit préparer les documents suivants :
La Cnil dispose d’un délai de 6 mois pour répondre. Selon la complexité du dossier, ce délai peut être plus long.
Cas : Par courrier postal
Le recours doit être adressé à la Cnil.
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris cedex 07
La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.
+33 1 53 73 22 22
Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.
Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.
Accès au formulaire de contact (site externe)
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Dans ce recours, la personne inscrite dans un fichier de police doit préciser les éléments suivants :
Par ailleurs, le recours doit être accompagné des documents suivants :
La Cnil dispose d’un délai de 6 mois pour répondre. Selon la complexité de votre dossier, ce délai peut être plus long.
La manière de solliciter la rectification des informations enregistrées au Taj dépend du statut de la personne qui fait la demande.
À savoir
Préalablement à toute demande de rectification, il est préférable d’avoir sollicité un accès aux informations figurant au Taj.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Personne mise en cause pour une infraction
La demande de rectification des données conservées au Taj est faite par requête.
Elle doit être motivée : la personne qui fait la demande doit expliquer les raisons pour lesquelles elle souhaite une rectification (par exemple, une erreur sur son identité).
La requête doit être adressée au procureur de la République du lieu où s’est déroulée l’affaire qui a entraîné l’inscription au fichier. Elle doit être transmise par lettre recommandée avec accusé de réception.
Accéder au site : justice.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
La personne concernée doit préciser que sa demande porte sur le fichier Taj. Il faut également qu’elle joigne une copie recto/verso de sa pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.).
Le procureur de la République doit rendre sa décision dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande. La personne ayant fait la demande en est informée par lettre recommandée.
En l’absence de réponse ou en cas de rejet de sa demande, la personne inscrite au Taj peut faire un recours argumenté auprès du président de la chambre de l’instruction dont dépend le procureur de la République préalablement saisi.
Attention
Ce recours peut être effectué dans un délai d’un mois suivant la décision du procureur.
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Cour d'appel de Dijon
8 RUE AMIRAL ROUSSIN
21000 DIJON
Téléphone : 03 80 44 61 00
| Lundi – Vendredi | 08:30–12:00, 13:30–16:45 |
|---|
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : annuaires.justice.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Le président de la chambre de l’instruction a 6 mois pour rendre sa décision. Elle ne peut pas faire l’objet d’un nouveau recours.
À savoir
Lorsque l’affaire s’est déroulée dans plusieurs départements, la demande d’effacement peut également être adressée au magistrat référent TAJ.
La demande peut être transmise au magistrat référent Taj, par courrier postal.
Secrétariat permanent du magistrat référent TAJ
Parquet général près la cour d’appel de Paris
10, Boulevard du Palais
75001 PARIS
Le magistrat référent Taj a 2 mois pour répondre.
En l’absence de réponse ou en cas de rejet de sa demande, la personne inscrite au Taj peut faire un recours argumenté auprès du président de la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris.
Attention
Ce recours peut être effectué dans un délai d’un mois suivant la décision du procureur.
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Le président de la chambre de l’instruction a 6 mois pour rendre sa décision. Elle ne peut pas faire l’objet d’un nouveau recours.
Cas : Victime d’une infraction
La demande de rectification des données conservées dans le Taj doit être adressée au ministère de l’Intérieur, par courrier postal (de préférence par courrier RAR).
Accéder au site : lannuaire.service-public.fr (site externe)
Dans son courrier, la personne concernée doit préciser que sa demande porte sur le fichier TAJ. Elle doit aussi doit expliquer les raisons pour lesquelles elle souhaite une rectification (par exemple, une erreur sur son identité). Enfin, il faut qu’elle joigne une copie recto/verso de sa pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.).
Le ministère de l’Intérieur doit répondre dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
En l’absence de réponse dans ce délai ou si la demande est rejetée, la personne inscrite au Taj (ou la personne qui la représente) peut saisir la Cnil. Le recours est effectué en ligne ou par courrier postal.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : En ligne
Pour former un recours auprès de la Cnil, la personne inscrite dans un fichier de police (Taj, FPR, etc.) peut utiliser un service en ligne :
Service en ligne
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Fichiers de police (Taj, FPR) : recours auprès de la Commission nationale informatique et libertés (Cnil)
Avant de faire un recours en ligne, la personne inscrite au Taj doit préparer les documents suivants :
La Cnil dispose d’un délai de 6 mois pour répondre. Selon la complexité du dossier, ce délai peut être plus long.
Cas : Par courrier postal
Le recours doit être adressé à la Cnil.
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris cedex 07
La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.
+33 1 53 73 22 22
Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.
Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.
Accès au formulaire de contact (site externe)
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Dans ce recours, la personne inscrite dans un fichier de police doit préciser les éléments suivants :
Par ailleurs, le recours doit être accompagné des documents suivants :
La Cnil dispose d’un délai de 6 mois pour répondre. Selon la complexité de votre dossier, ce délai peut être plus long.
La durée de conservation des données enregistrées au Taj dépend du statut de la personne inscrite dans ce fichier.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Personne mise en cause pour une infraction
Les données enregistrées au Taj y sont conservées plus au moins longtemps en fonction de l’âge de la personne mise en cause :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Personne majeure
Durées initiales de conservation des données dans le Taj
En principe, la durée de conservation des données enregistrées au Taj est de 20 ans.
Cette durée peut être réduite à 5 ans pour certains délits et contraventions de 5e classe.
Exemple
Cette durée peut être portée à 40 ans pour plusieurs infractions (empoisonnement, meurtre, torture et actes de barbarie, agression sexuelle, viol, proxénétisme, etc.).
Effacement des données à l’initiative du procureur de la République
En cas de décision définitive d'acquittement ou de relaxe, les informations sont automatiquement effacées sauf si le procureur de la République décide de les maintenir. Dans ce cas, la personne inscrite au Taj en est informée.
En cas de non-lieu ou de classement sans suite, les informations font l'objet d'une mention, sauf si le procureur de la République ordonne leur effacement.
Le procureur de la République décide du maintien ou de l'effacement des informations dans les autres cas : condamnation avec dispense de peine, condamnation avec dispense de mention au casier judiciaire, ou absence d'inscription pénale au bulletin n°2 du casier judiciaire.
Cas : Personne mineure
Durées initiales de conservation des données dans le Taj
En principe, la durée de conservation est de 5 ans.
Cette durée peut être portée à :
Effacement des données à l’initiative du procureur de la République
En cas de décision définitive d'acquittement ou de relaxe, les informations sont automatiquement effacées sauf si le procureur de la République décide de les maintenir. Dans ce cas, la personne inscrite au Taj en est informée.
En cas de non-lieu ou de classement sans suite, les informations font l'objet d'une mention, sauf si le procureur de la République ordonne leur effacement.
Le procureur de la République décide du maintien ou de l'effacement des informations dans les autres cas : condamnation avec dispense de peine, condamnation avec dispense de mention au casier judiciaire, ou absence d'inscription pénale au bulletin n°2 du casier judiciaire.
Cas : Personne victime d'une infraction
La durée de conservation des données enregistrées au Taj est de 15 ans.
Les conditions et la procédure pour demander l’effacement des données conservées dans le Taj dépendent du statut de la personne inscrite dans ce fichier.
À savoir
Préalablement à toute demande d’effacement, il est préférable d’avoir sollicité un accès aux informations figurant au Taj.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Personne mise en cause pour une infraction
Conditions pour demander l’effacement des données enregistrées au Taj
Si le procureur de la République n’a pas ordonné l’effacement des données inscrites Taj, la personne mise en cause a la possibilité d’en faire la demande dans les cas suivants :
Procédure de demande d’effacement des données enregistrées au Taj
La demande d’effacement des données conservées dans le Taj est faite par requête.
Elle doit être motivée : la personne qui fait la demande doit expliquer les raisons pour lesquelles elle souhaite une rectification (par exemple, la personne a été relaxée et elle souhaite un effacement dans le but de trouver du travail).
La requête doit être transmise au procureur de la République du lieu où s’est déroulée l’affaire qui a entraîné l’inscription dans ce fichier.
Accéder au site : justice.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
La demande doit être transmise par lettre recommandée avec accusé de réception. La personne mise en cause doit préciser que sa demande porte sur le fichier TAJ.
Le procureur de la République doit rendre sa décision dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande. La personne à l’origine de la demande en est informée par lettre recommandée.
En l’absence de réponse ou en cas de rejet de la demande, le mis en cause peut faire un recours argumenté dans un délai d’un mois suivant la décision du procureur. Ce recours doit être transmis au président de la chambre de l’instruction dont dépend le procureur de la République préalablement saisi.
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Cour d'appel de Dijon
8 RUE AMIRAL ROUSSIN
21000 DIJON
Téléphone : 03 80 44 61 00
| Lundi – Vendredi | 08:30–12:00, 13:30–16:45 |
|---|
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : annuaires.justice.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Le président de la chambre de l’instruction a 6 mois pour rendre sa décision. Elle ne peut pas faire l’objet d’un nouveau recours.
À savoir
La demande peut également être adressée au magistrat référent Taj si l’affaire s’est déroulée dans plusieurs départements.
La demande peut être transmise au magistrat référent Taj, par courrier postal.
Secrétariat permanent du magistrat référent TAJ
Parquet général près la cour d’appel de Paris
10, Boulevard du Palais
75001 PARIS
Le magistrat référent Taj a 2 mois pour répondre.
En l’absence de réponse ou en cas de rejet de sa demande, la personne inscrite au Taj peut faire un recours argumenté auprès du président de la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris.
Attention
Ce recours peut être effectué dans un délai d’un mois suivant la décision du procureur.
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Le président de la chambre de l’instruction a 6 mois pour rendre sa décision. Elle ne peut pas faire l’objet d’un nouveau recours.
Cas : Victime d’une infraction
Une fois l’auteur des faits définitivement condamné, la victime d’une infraction peut demander l’effacement des données qui la concerne.
La demande d’effacement des données conservées dans le Taj doit être adressée au ministère de l’Intérieur, par courrier postal (de préférence par courrier RAR).
Accéder au site : lannuaire.service-public.fr (site externe)
Dans son courrier, la personne concernée doit préciser que sa demande porte sur le fichier TAJ. Il faut également qu’elle joigne une copie recto/verso de sa pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.).
Le ministère de l’Intérieur doit répondre dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
En l’absence de réponse dans ce délai ou si la demande est rejetée, la personne inscrite au Taj peut saisir la Cnil en ligne ou par courrier postal.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : En ligne
Pour former un recours auprès de la Cnil, la personne inscrite dans un fichier de police (Taj, FPR, etc.) peut utiliser un service en ligne :
Service en ligne
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Fichiers de police (Taj, FPR) : recours auprès de la Commission nationale informatique et libertés (Cnil)
Avant de faire un recours en ligne, la personne inscrite au Taj doit préparer les documents suivants :
La Cnil dispose d’un délai de 6 mois pour répondre. Selon la complexité du dossier, ce délai peut être plus long.
Cas : Par courrier postal
Le recours doit être adressé à la Cnil.
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris cedex 07
La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.
+33 1 53 73 22 22
Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.
Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.
Accès au formulaire de contact (site externe)
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Dans ce recours, la personne inscrite dans un fichier de police doit préciser les éléments suivants :
Par ailleurs, le recours doit être accompagné des documents suivants :
La Cnil dispose d’un délai de 6 mois pour répondre. Selon la complexité de votre dossier, ce délai peut être plus long.
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : annuaires.justice.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Acte interdit par la loi et passible d’une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes.
Personne soupçonnée d'avoir participé à la commission d'une infraction (crime, délit, contravention)
Phase de la procédure pénale durant laquelle le juge d'instruction enquête sur les faits. Il rassemble les éléments relatifs à l'existence d'une infraction, à ses éventuels auteurs et aux circonstances dans lesquelles elle a été commise.
Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)
Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
Infraction la moins grave, qui est punie par une peine d'amende
Infraction classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus grave (contravention de 5e classe). La contravention est punie d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.
Personne étant (pour des raisons médicales) inapte au travail ou à une quelconque autre activité, qu'elle soit rémunérée ou non
Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère
Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions
Un juge d'instruction est un magistrat désigné dans le cas d'affaires pénales complexes. Il est chargé de l'instruction des affaires et peut déléguer la réalisation de certains actes (perquisitions, auditions, etc.) à un officier de police judiciaire ou à un autre juge (on parle de « commission rogatoire »).
Décision prise par le procureur de la République de ne pas donner de suite à une affaire pénale
Décision d'un juge d'instruction ou de la chambre de l'instruction mettant fin à des poursuites pénales
Décision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable
Décision d'une cour d'assises ou d'une cour criminelle déclarant un accusé non coupable
Décision par laquelle un tribunal déclare une personne coupable sans la condamner à une peine
Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe
Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
Juridiction relevant de la cour d'appel dont le rôle est de garantir la bonne marche de la justice pénale
Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
Acte d'ordre sexuel, sans pénétration, qui implique un contact physique exercé par violence, contrainte, menace ou surprise
Acte délictuel qui consiste à favoriser la prostitution d'une autre personne ou à tirer un profit de la prostitution d'une autre personne
Constitue une bande organisée tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou plusieurs infractions
Décision qui ne peut plus être contestée devant la cour d'appel, la Cour de cassation ou le Conseil d'État, car les délais pour exercer une voie de recours (appel, opposition, pourvoi en cassation) sont épuisés
Qui ne peut plus faire l'objet d'un recours
