Question-réponse
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Oui, si vous souhaitez vendre votre logement en copropriété, vous devez remettre à l'acquéreur un état daté. Ce document précise la situation financière du lot de copropriété. L’état daté indique les sommes que vous devez au syndicat des copropriétaires et inversement les sommes que ce dernier pourrait vous devoir. De plus, il permet à l'acquéreur d'évaluer les dépenses de copropriété liées à son futur logement et d'anticiper les appels de fonds du syndicat des copropriétaires. Nous faisons un point sur la réglementation.
Seul le syndic peut établir l'état daté. Il le transmet au notaire.
L'état daté doit être demandé au syndic par le notaire chargé de la rédaction de l'acte de vente ou par le vendeur.
L'état daté se compose de 3 parties.
Le notaire ou le vendeur informe de ces sommes les créanciers inscrits.
En annexe, le syndic indique les informations suivantes :
À noter
Toutes ces informations sont données à titre indicatif dans l'attente de l'arrêté des comptes de la copropriété.
Le coût de l'état daté est limité à 380 € TTC au maximum.
Il doit être prévu dans le contrat du syndic à la rubrique "Frais et honoraires imputables aux seuls copropriétaires" et approuvé par l'assemblée générale des copropriétaires.
Le syndic doit facturer l'établissement de l'état daté au vendeur.
Vous pouvez contester le coût de l'état daté lorsqu'il dépasse 380 € TTC, même en cas de vente de plusieurs lots de copropriété à la fois.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Le coût de l'état daté dépasse 380 €
Si le coût de l'état daté dépasse 380 € TTC, vous pouvez le contester auprès du syndic. Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Modèle de document
Institut national de la consommation (INC)
Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Contester le montant de l'état daté facturé par le syndic pour la vente d'un logement en copropriété
Cas : Vente de plusieurs lots de copropriété à la fois
Le syndic ne peut pas multiplier les facturations en cas de vente simultanée de plusieurs lots de copropriété (par exemple vente d'un logement et d'un emplacement de parking). Si le syndic cumule les facturations et dépasse les 380 € TTC, vous pouvez les contester. Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Modèle de document
Institut national de la consommation (INC)
Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Contester le montant de l'état daté facturé par le syndic pour la vente de plusieurs lots de copropriété
Modèle de document
Institut national de la consommation (INC)
Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Modèle de lettre pour contester le coût de l’état daté d’un lot de copropriété
Modèle de document
Institut national de la consommation (INC)
Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Modèle de lettre pour contester le coût de l’état daté de plusieurs lots
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : anil.org (site externe)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Partie de bâtiment comportant obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes
Demande de paiement adressé à un copropriétaire par le syndic qui sert à financer les dépenses courantes de l'immeuble et les travaux votés en assemblée générale
Personne (professionnel ou copropriétaire bénévole) chargée d'assurer la gestion administrative, technique, financière et comptable de la copropriété
Engagement à rembourser une dette (loyer, échéance de prêt...) à la place du débiteur si celui-ci ne la paie pas
Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation
