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Fiche pratique

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Rodéo motorisé : amende forfaitaire délictuelle dans certains cas (21 septembre 2026)

Le rodéo motorisé pourra être sanctionné par une amende forfaitaire délictuelle (AFD) dans certains cas.

C'est ce que prévoit la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 (site externe), dite loi Ripost.

Cette page sera mise à jour lorsque la procédure d’AFD sera effectivement mise en œuvre.

Votre véhicule peut-il être confisqué en cas de rodéo motorisé (rodéo urbain) ? Nous vous indiquons les informations à connaître.

Le rodéo motorisé est-il un délit ou une contravention ?

Le rodéo motorisé, aussi appelé rodéo urbain, est un délit consistant à conduire un véhicule motorisé en répétant, de façon intentionnelle, des manœuvres violant les obligations de sécurité ou de prudence prévues par le code de la route.

Les manœuvres pratiquées sont, par exemple, la roue arrière prolongée ou le dérapage volontaire.

Les véhicules utilisés sont majoritairement des véhicules deux-roues de type moto-cross, cyclomoteur ou motocyclette. Il s’agit parfois de véhicules non-homologués qui ne sont pas autorisés à circuler sur une voie ouverte à la circulation publique.

Les pratiques du rodéo motorisé sont diverses : comportement isolé, rodéo de quartier, rassemblement collectif organisé sur la voie publique ou des parkings attenants.

À savoir

Adopter une position imprudente, ou effectuer une manœuvre acrobatique imprudente, en conduisant un véhicule motorisé sur une voie ouverte à la circulation, est une contravention. Contrairement au rodéo motorisé, il n'est pas nécessaire de répéter les actes pour être en infraction. Cette contravention est punie par une amende pouvant aller jusqu’à 450 € et par une réduction de 2 points du permis.

Quelles sanctions risque-t-on si l’on participe à un rodéo urbain ?

Peine principale

Le délit de rodéo motorisé est puni de 2 ans d'emprisonnement maximum et de 30 000 € d'amende maximum.

Le véhicule peut être confisqué. Sur autorisation du procureur de la République, le véhicule peut au préalable être immobilisé et mis en fourrière.

Lorsque plusieurs personnes participent au rodéo motorisé, les peines sont portées à 3 ans d'emprisonnement maximum et 45 000 € d'amende maximum.

Dans les 3 situations suivantes, les peines sont également portées à 3 ans d'emprisonnement maximum et 45 000 € d'amende maximum :

Si la personne est à la fois dans au moins 2 de ces 3 situations, les peines sont portées à 5 ans d'emprisonnement maximum et 75 000 € d'amende maximum.

Peines complémentaires

Une personne coupable du délit de rodéo motorisé risque les peines complémentaires suivantes :

Le véhicule peut être immobilisé.

Peut-on être sanctionné pour avoir encouragé, organisé ou fait la promotion d'un rodéo motorisé ?

Les faits suivants sont punis de 2 ans d'emprisonnement maximum et de 30 000 € d'amende maximum :

  • Inciter une autre personne à participer à un rodéo motorisé
  • Organiser un rassemblement pour faire un rodéo motorisé à plusieurs
  • Faire la promotion d'un rodéo motorisé ou d'un rassemblement organisé pour faire un rodéo motorisé à plusieurs.

Une personne coupable de l’un de ces délits risque les peines complémentaires suivantes :

Le véhicule peut être immobilisé.

Services en ligne et formulaires

Textes de référence

Questions ? Réponses !

Qui peut m'aider ?

Maison de justice et du droit

Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).

Accéder au site : annuaires.justice.gouv.fr (site externe)

Ministère chargé de la justice

Voir aussi

Définitions

Rodéo motorisé

Infraction routière consistant à conduire un véhicule motorisé en répétant, de façon intentionnelle, des manœuvres constituant des violations d’obligations de sécurité ou de prudence prévues par le code de la route.

Code de la route : articles L236-1 à L236-3 (site externe)

Amende forfaitaire

Somme à régler dans un délai précis à la suite de certaines infractions relatives notamment à la circulation routière et sans passage par un tribunal. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement.

Délit

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Contravention

Infraction classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus grave (contravention de 5e classe). La contravention est punie d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.

Code pénal : articles 131-12 à 131-18 (site externe)

Procureur de la République

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Peine complémentaire

Sanction qui peut s'ajouter à une peine principale de prison ou d'amende. Exemples : privation des droits civiques (droit de vote et éligibilité...), obligation de soins, retrait du permis de conduire.

Jours-amende

Peine consistant pour le condamné à verser au Trésor une somme. Son montant global résulte de la fixation par le juge d'une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours.

Code pénal : articles 131-3 à 131-9 (site externe)

Identification avec FranceConnect

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Source : Service-Public.gouv.fr / Direction de l'information légale et administrative (DILA) — référence F39833. Consulter la page officielle

Contributeurs : Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dates : mise à jour de la fiche : 21 septembre 2026 ; fichier source vosdroits_20261021_023116.zip du 21 octobre 2026 à 01:31 ; synchronisation sur ce site : 21 octobre 2026 à 12:34.

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