Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Vous avez reçu un jugement du tribunal administratif et vous estimez que la solution donnée à votre litige n’est pas conforme aux faits de votre affaire ou aux règles juridiques applicables ? Vous pouvez faire appel du jugement devant une cour administrative d’appel (CAA). Nous vous présentons les informations à connaître.
En principe, vous pouvez faire appel devant une cour administrative d’appel contre toutes les décisions rendues par le tribunal administratif.
Le courrier accompagnant la notification de la décision rendue par le tribunal administratif indique s'il est possible de faire appel devant une cour administrative d'appel.
L’appel sert à demander l’annulation ou à la modification de la décision rendue par le tribunal administratif.
La requête d’appel ne doit pas se contenter de reprendre les arguments développés devant le tribunal administratif et doit comporter une critique de la décision contestée.
Le recours en appel n'est pas suspensif.
La décision qui fait l'objet du recours doit donc s'appliquer, sauf exceptions prévues par la loi (par exemple, pour un référé-suspension).
Vous pouvez néanmoins demander à la cour administrative d’appel un sursis à l’exécution de la décision qui fait l'objet du recours, dans l'attente de son jugement.
Pour cela, vous devez présenter une requête distincte du recours en appel, accompagnée d'une copie de ce recours.
À savoir
Pour que le sursis à l’exécution de la décision soit accepté, vous devez présenter des moyens sérieux de nature à justifier votre demande.
Le délai d'appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.
Le délai varie en fonction de votre lieu de résidence et de la nature de la décision :
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Cas : Vous résidez en métropole
Le délai varie selon la nature de votre appel :
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Cas : Cas général
Vous avez 2 mois pour faire appel après la notification de la décision du tribunal administratif.
Cas : Pour un référé d’urgence
Vous avez 15 jours pour faire appel après la notification de la décision du tribunal administratif.
Cas : Vous résidez en outre-mer
Le délai varie selon la nature de votre appel :
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Cas : Cas général
Vous avez 3 mois pour faire appel après la notification de la décision du tribunal administratif.
Cas : Pour un référé d’urgence
Vous avez 1 mois et 15 jours pour faire appel après la notification de la décision du tribunal administratif.
Cas : Vous résidez à l'étranger
Le délai varie selon la nature de votre appel :
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Cas : Cas général
Vous avez 4 mois pour faire appel après la notification de la décision du tribunal administratif.
Cas : Pour un référé d’urgence
Vous avez 2 mois et 15 jours pour faire appel après la notification de la décision du tribunal administratif.
À savoir
Si le délai d'appel est inférieur à 2 mois, il doit être mentionné dans la notification de la décision. Sinon, le délai qui s'applique est de 2 mois.
Oui, il est obligatoire de prendre un avocat pour faire appel devant la cour administrative d’appel, sauf si votre appel concerne un litige en matière de contravention de grande voirie.
En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
La manière de déposer la requête varie selon qu’elle est déposée par vous-même ou par un avocat :
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Cas : Par vous-même
Vous pouvez déposer votre requête de plusieurs façons :
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Cas : En ligne
Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens :
Service en ligne
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)
La requête doit être signée et comprend les éléments suivants :
Vous devez également joindre à votre requête la copie de la décision que vous contestez.
Cas : Sur place
La requête peut être déposée auprès du greffe de la cour administrative d’appel concernée.
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : annuaires.justice.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
La requête doit être signée et comprend les éléments suivants :
Vous devez également joindre à votre requête la copie de la décision que vous contestez.
Cas : Par courrier
La requête peut être adressée au greffe de la cour administrative d’appel concernée par courrier, de préférence par RAR.
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : annuaires.justice.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
La requête doit être signée et comprend les éléments suivants :
Vous devez également joindre à votre requête la copie de la décision que vous contestez.
Cas : Par un avocat
Votre avocat doit transmettre votre requête signée via le téléservice Télérecours (site externe).
Mais si l'avocat n'est pas encore inscrit dans le téléservice Télérecours, il peut envoyer la demande par tous moyens.
En principe, faire appel devant la cour administrative d’appel est gratuit.
Toutefois, vous devez obligatoirement prendre un avocat et payer ses honoraires (sauf pour les litiges en matière de contravention de grande voirie).
Rappel
En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Vous pouvez aussi demander à la cour administrative d’appel de condamner la partie adverse à vous rembourser vos frais d'avocat. Vous devez en faire la demande argumentée par écrit. Vous devez également joindre tous les documents permettant de justifier le montant des frais avancés (devis, facture, etc.).
L'instruction débute dès que le greffe a enregistré la requête.
Un rapporteur est désigné par le président de la cour pour suivre l’instruction.
Le rapporteur fixe le délai accordé aux parties pour produire leurs mémoires.
Le rapporteur peut aussi demander aux parties de joindre tous documents utiles à la solution du litige.
L'instruction s'appuie sur des mémoires écrits présentant les arguments des 2 parties.
En complément de l’instruction écrite, une séance orale d'instruction peut être organisée.
La séance orale d'instruction permet d'avoir un débat contradictoire sur les éléments utiles pour trancher le litige.
Quand l'instruction est terminée, l'affaire est inscrite à une séance de jugement.
Le président de la formation de jugement fixe par ordonnance la date à partir de laquelle l’instruction est close.
Cette ordonnance n'est pas motivée et ne peut pas faire l'objet d’un recours.
La date de l'audience est communiquée à chaque partie par lettre recommandée avec AR (ou via le téléservice Télérecours citoyens (site externe)) au moins 7 jours avant l'audience.
Attention
En cas d'urgence, le délai peut être réduit à 2 jours par une décision expresse du président de la formation de jugement.
Cette décision a pour conséquence de modifier la clôture de l’instruction, qui se déroule désormais pendant l’audience. Elle constitue une mesure exceptionnelle, justifiée par l’urgence et encadrée afin de garantir le respect du contradictoire.
Le président de la formation de jugement ouvre l'audience et donne la parole au rapporteur, pour présenter l'affaire.
Le rapporteur rappelle le contenu de la requête et présente les arguments de chacune des parties.
Puis, la parole est donnée au rapporteur public qui prononce ses conclusions.
À noter
Pour certains litiges, le rapporteur public ne prononce pas de conclusions. Il s’agit des litiges suivants :
Les parties peuvent ensuite présenter, soit en personne, soit par leur avocat, des observations orales à l’appui de leurs conclusions écrites.
À titre exceptionnel, le président de la formation de jugement peut demander des précisions à toute personne présente dont l’une des parties souhaiterait l’audition.
À la fin de l'audience, l'affaire est mise en délibéré.
Les juges délibèrent en dehors de la présence des parties et du rapporteur public. Le délibéré est secret.
Sauf si la décision est rendue directement à la fin de l’audience, les parties peuvent la consulter auprès du greffe de la cour administrative d’appel. La décision leur est ensuite envoyée par lettre recommandée avec AR à leur domicile.
La décision est motivée, c'est-à-dire qu'elle indique les raisons qui fondent la décision des juges.
Oui, vous pouvez faire un recours en cassation ou former une tierce opposition contre la décision rendue par la cour administrative d'appel.
Il est également possible de faire un recours en rectification d’erreur matérielle lorsque la décision rendue contient une erreur matérielle pouvant avoir influencé le jugement de l'affaire.
Les voies et délais de recours sont indiqués dans la lettre de notification de la décision du juge.
Décision rendue par une juridiction
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
Arguments juridiques qui vous semblent démontrer que la décision du tribunal est irrégulière ou ne donne pas la bonne solution au litige dont il est saisi (par exemple, erreur de droit, mauvaise interprétation)
Recours exercé devant un juge qui a pour effet d'empêcher l'application d'une mesure ou d'une décision, tant que celui-ci n'a pas décidé
Appel à une tierce personne ou une institution pour obtenir la reconnaissance d'un droit qui a été méconnu
Décision du juge de suspendre l'exécution du jugement ou de l'arrêt contesté
Arguments juridiques par lesquels une partie conteste (ou défend) la légalité de la décision attaquée
Sanction infligée à celui qui occupe illégalement une portion du domaine public
Document écrit qui présente les demandes de chaque partie au procès. Ce document peut être rédigé par une partie ou par un avocat
Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission
Rémunération des services rendus par les membres de certaines professions libérales (médecins, notaires, avocats, architectes, etc.)
Magistrat chargé d’instruire le dossier et de préparer un projet de jugement. Lors d’un procès, il rappelle le contenu de la demande et les échanges de mémoires.
Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur
Document par lequel une partie (demandeur ou défendeur) présente ses conclusions (ce qu'elle demande au juge) et les moyens (arguments de droit et de fait qui les appuient). Par exemple, mémoire en défense pour la partie qui défend.
Code de justice administrative : articles R411-1 à R411-6 (site externe)
Débat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernée
Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.
Obligation pour le juge d'expliquer les raisons pour lesquelles il a pris cette décision
Magistrat d'une juridiction administrative chargé de donner, en toute indépendance, son appréciation sur les faits, le droit applicable et son avis sur la solution à donner au litige
Consiste à imposer à l’administration de prendre une mesure précise ou de réexaminer une demande ou situation administrative dans un délai fixé par le juge
Temps après l'audience pendant lequel les juges (et les jurés à la cour d'assises) discutent entre eux pour prendre une décision ensemble sur l'affaire
Lieu d'habitation officiel et habituel
Recours permettant à une personne de contester la décision de justice, alors qu'elle n'était pas partie au procès
