Question-réponse
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
L'homophobie est une forme de mépris, de rejet et de haine envers un groupe de personnes déterminé, en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre. Tout acte homophobe est considéré comme une infraction. Si vous êtes victime ou témoin d’un tel acte, vous avez la possibilité de contacter une association. Vous pouvez aussi signaler cet acte aux autorités compétentes. En tant que victime d'un acte homophobe, vous pouvez déposer plainte. Voici les informations à connaître.
En cas d'urgence (par exemple si vous venez de subir une agression physique), vous pouvez prévenir les secours (Samu, Police Secours, etc.). Si vous êtes mineur, vous pouvez aussi contacter le 119.
Plusieurs types d'infractions peuvent être retenus en fonction de l'acte homophobe commis :
Par ailleurs, lorsqu'un acte homophobe précède, accompagne ou suit un crime ou un délit, il s'agit d'une circonstance aggravante. Ainsi, l'auteur des faits risque une peine plus élevée.
Exemple
L'auteur d'une menace de mort risque une peine pouvant aller jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende.
En revanche, si cette infraction est précédée, accompagnée ou suivie d'un acte homophobe, l'auteur des faits encourt une peine de 6 ans de prison et 90 000 € d'amende.
Si vous êtes victime d'un acte homophobe, vous devez collecter un maximum de preuves de cet agissement. Il peut notamment s'agir des preuves suivantes :
Tous ces documents doivent être datés.
Ces preuves sont indispensables si vous signalez les faits ou si vous déposez plainte.
Des associations de lutte contre l'homophobie peuvent vous venir en aide gratuitement.
Vous pouvez notamment échanger avec les bénévoles de l’association « SOS homophobie », par téléphone, par mail (pour les jeunes de 12 à 20 ans) ou via un tchat :
Par ailleurs, vous trouverez les coordonnées de plusieurs associations départementales sur l'annuaire de la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT :
Outil de recherche
Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT
Accéder à l'outil de recherche (site externe) Détails : Connaître les associations de lutte contre le racisme, l'antisémitisme, l'homophobie, etc.
Ces associations peuvent vous écouter, vous apporter un soutien moral et juridique (par exemple, elles ont la possibilité d'agir en justice à votre place).
Leurs membres peuvent également vous diriger vers des professionnels (avocat, psychologue, etc.) qui vous aideront dans vos démarches (exemple : dépôt de plainte).
Il existe différents moyens de signaler un acte homophobe. Ils diffèrent en fonction de la nature de l'infraction et de la manière dont elle a été commise.
À savoir
Un même acte homophobe peut être signalé à plusieurs autorités et entités. Le signalement peut être suivi ou accompagné d'une plainte.
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Cas : Acte homophobe commis sur internet
Un acte homophobe peut être signalé à plusieurs autorités et entités lorsqu'il est commis sur internet. Ainsi, il est possible de faire un signalement :
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Cas : Signalement aux forces de l'ordre
Il est possible de faire un signalement aux forces de l'ordre depuis la plateforme PHAROS.
Service en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
À savoir
Cette plateforme est ouverte aux majeurs et aux mineurs.
Si les équipes de PHAROS estiment que le contenu est illicite, le signalement est transmis aux autorités compétentes (exemple : services d'enquête de la Police nationale ou de la Gendarmerie nationale). Une enquête peut être menée sous l'autorité du procureur de la République.
Par ailleurs, les policiers et gendarmes peuvent contacter l'hébergeur du site ou de la plateforme concerné et lui demander de supprimer le contenu illégal.
Cas : Signalement aux responsables du site internet
Les hébergeurs doivent vous proposer des mécanismes vous permettant de signaler un contenu illicite publié sur un site ou une plateforme en ligne, lorsqu’ils le considèrent comme illicite.Signaler un comportement abusif sur TikTok (site externe)
Ces mécanismes doivent être facilement accessibles : vous devez pouvoir émettre un signalement par voie électronique.
À noter
Il n’est pas obligatoire d’avoir tenté de contacter l’auteur de l’infraction pour signaler un contenu illicite à l’hébergeur internet. Vous pouvez directement signaler les faits à l’hébergeur.
Les grandes plateformes en ligne (Twitter, (site externe)Facebook (site externe), (site externe)Instagram (site externe), Snapchat (site externe), TikTok, etc.) (site externe) ont des systèmes de signalement élaborés qui permettent d’expliquer la situation et de dénoncer le contenu illicite de manière précise.
Lorsqu’il s’agit de sites internet indépendants (exemple : le site internet d’une entreprise), la personne qui souhaite faire un signalement doit rechercher les coordonnées de l’hébergeur (exemple : adresse mail).
À savoir
De manière générale, les coordonnées de l’hébergeur se trouvent dans les mentions légales du site internet.
Le signalement doit contenir les informations suivantes :
À la suite du signalement, l’hébergeur doit vérifier que le contenu signalé est illicite.
Si tel est le cas, il doit immédiatement prévenir les autorités compétentes (exemple : le procureur de la République) et retirer ou bloquer l'accès au contenu illégal.
À savoir
Si vous avez signalé un contenu illicite à l’hébergeur et qu’il ne l’a pas supprimé, vous pouvez faire appel à un organisme de règlement des litiges (site externe). Cet organisme fera des propositions pour que vous trouviez un accord amiable avec l’hébergeur. Cette démarche est payante : le prix varie en fonction de l’organisme que vous saisissez.
Cas : Signalement à l'employeur
Les moyens de signaler un acte homophobe et la manière dont les signalements sont traités dépendent de votre situation de travail :
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Cas : Secteur privé
En tant que victime ou témoin d'un acte homophobe, vous pouvez faire un signalement à votre employeur.
Ce signalement doit être effectué par écrit (mail, lettre simple, lettre RAR).
À savoir
Si les faits ont été commis par l'employeur lui-même, il est possible de contacter l'Inspection du travail, les représentants du personnels ou les représentants syndicaux.
Une fois que l'employeur a reçu le signalement, il doit obligatoirement mener une enquête au sein de l'entreprise.
S'il constate que les faits signalés sont avérés, il prend toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé mentale et physique de ses salariés.
Il doit envisager l'une des sanctions disciplinaires suivantes en fonction de la gravité des faits :
Si l'employeur ne prend pas les mesures adéquates contre l'auteur des faits, il peut engager sa responsabilité pénale.
À savoir
Il existe des dispositifs de signalement particuliers en cas de discrimination au travail, de harcèlement moral ou de harcèlement sexuel.
Cas : Secteur public
En tant qu'agent public (fonctionnaire et contractuel) victime d'un acte homophobe, vous pouvez demander la protection fonctionnelle de votre administration employeuse.
Pour bénéficier d'une telle protection, vous devez faire une demande à votre employeur.
Elle doit contenir l'exposé des faits pour lesquels vous faites un signalement et être accompagnée de tous justificatifs prouvant l'acte homophobe.
Si votre demande est acceptée, votre administration :
À savoir
Il existe des dispositifs de signalement particuliers en cas de discrimination au travail, de harcèlement moral ou de harcèlement sexuel.
Cas : Discrimination homophobe
Si vous êtes victime ou témoin d'une discrimination homophobe, vous avez la possibilité de la signaler aux forces de l'ordre et au Défenseur des droits.
Lorsque la discrimination a eu lieu dans le cadre professionnel, il existe une procédure particulière pour signaler les faits.
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Cas : Signalement aux forces de l'ordre
Vous pouvez faire un signalement aux forces de l'ordre par l'intermédiaire d'une messagerie instantanée :
Service en ligne
Ministère chargé de la justice
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Signaler un cas de discrimination aux forces de l’ordre
Ce service permet de dialoguer directement avec un fonctionnaire de police ou un militaire de gendarmerie.
Cas : Signalement au Défenseur des droits
Vous pouvez saisir le Défenseur des droits par téléphone ou en ligne. Un dispositif spécifique est prévu pour les personnes sourdes et malentendantes.
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Cas : Par téléphone
Vous pouvez contacter le Défenseur des droits au 3928 du lundi au samedi, de 9h30 à 19 heures (hors jours fériés).
Le fait de saisir le Défenseur des droits peut aboutir à 3 solutions :
Cas : En ligne
Vous pouvez contacter les juristes du Défenseur des droits par messagerie instantanée (tchat) :
Service en ligne
Défenseur des droits
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Saisir le Défenseur des droits d’un cas de discrimination par messagerie instantanée
Un accès est prévu pour les personnes sourdes ou malentendantes :
Service en ligne
Défenseur des droits
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Signaler une discrimination au Défenseur des droits (dispositif spécifique pour les personnes sourdes ou malentendantes)
Le fait de saisir le Défenseur des droits peut aboutir à 3 solutions :
Cas : Injure, violences, diffamation, incitation à la haine, etc. (hors internet)
Si vous êtes victime d'un acte homophobe (injure, violences, etc.) qui n'a pas été commis sur internet, vous pouvez déposer une main courante auprès de la police ou de la gendarmerie.
Lorsque l'infraction a été commise dans le cadre du travail, vous avez également la possibilité de faire un signalement à l'employeur. Les moyens de signaler un acte homophobe et la manière dont les signalements sont traités dépendent de votre situation :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Secteur privé
En tant que victime ou témoin d'un acte homophobe, vous pouvez faire un signalement à votre employeur.
Ce signalement doit être effectué par écrit (mail, lettre simple, lettre RAR).
À savoir
Si les faits ont été commis par l'employeur lui-même, il est possible de contacter l'Inspection du travail, les représentants du personnels ou les représentants syndicaux.
Une fois que l'employeur a reçu le signalement, il doit obligatoirement mener une enquête au sein de l'entreprise.
S'il constate que les faits signalés sont avérés, il prend toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé mentale et physique de ses salariés.
Il doit envisager l'une des sanctions disciplinaires suivantes en fonction de la gravité des faits :
Si l'employeur ne prend pas les mesures adéquates contre l'auteur des faits, il peut engager sa responsabilité pénale.
À savoir
Il existe des dispositifs de signalement particuliers en cas de discrimination au travail, de harcèlement moral ou de harcèlement sexuel.
Cas : Secteur public
En tant qu'agent public (fonctionnaire et contractuel) victime d'un acte homophobe, vous pouvez demander la protection fonctionnelle de votre administration employeuse.
Pour bénéficier d'une telle protection, vous devez faire une demande à votre employeur.
La demande doit contenir l'exposé des faits pour lesquels vous faites un signalement et être accompagnée de tous justificatifs prouvant l'acte homophobe.
Si votre demande est acceptée, votre administration :
À savoir
Il existe des dispositifs de signalement particuliers en cas de discrimination au travail, de harcèlement moral ou de harcèlement sexuel.
En tant que victime d'un acte homophobe, vous avez la possibilité de déposer plainte contre l'auteur des faits.
De manière générale, vous disposez d'un délai de 6 ans à compter de la commission des faits.
Attention
Pour les faits d'injure, de diffamation, d'incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination, ce délai est d'1 an suivant la commission de l’acte homophobe.
La plainte peut être déposée directement au commissariat ou à la gendarmerie de votre choix. Elle peut également être transmise au procureur de la République compétent.
Lors du dépôt de plainte, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Cependant, vous pouvez demander à être représenté par un avocat.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Sur place
Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : masecurite.interieur.gouv.fr (site externe)
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Brigade de gendarmerie - Digoin
13 rue de Robinson
71160 Digoin
Téléphone : 03 85 53 11 58
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.
C'est le procureur de la République qui décide de la suite à donner à la plainte (enquête, classement sans suite...).
Cas : Par courrier
Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Accéder au site : justice.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Modèle de document
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Porter plainte auprès du procureur de la République
Vous pouvez envoyer votre plainte par courrier ou la déposer directement à l'accueil du tribunal.
La plainte peut aboutir à une enquête de police, puis à une condamnation de l'auteur des faits par les juridictions pénales.
Vous pouvez également être indemnisé si vous vous êtes constitué partie civile.
Outil de recherche
Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT
Accéder à l'outil de recherche (site externe) Détails : Connaître les associations de lutte contre le racisme, l'antisémitisme, l'homophobie, etc.
Service en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
Service en ligne
Ministère chargé de la justice
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Signaler un cas de discrimination aux forces de l’ordre
Service en ligne
Défenseur des droits
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Saisir le Défenseur des droits d’un cas de discrimination par messagerie instantanée
Toute manifestation de mépris, de rejet ou de haine envers une personne ou un groupe de personnes en raison de son orientation sexuelle ou de son identité de genre, vraie ou supposée
Genre auquel une personne s'identifie (homme, femme, les 2 à la fois ou aucun des 2)
Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)
Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
Action qui consiste à soumettre deux profils comparables pour une même demande en ne modifiant que la caractéristique (origine, handicap, sexe, orientation sexuelle, etc.) qui peut entraîner une discrimination. Par exemple, pour tester un employeur, 2 personnes envoient 2 candidatures similaires à une offre d’emploi, ne différant que par le prénom et le nom (qui évoquent une origine différente).
Informer les autorités compétentes (police, gendarmerie, procureur de la République, etc.) de faits qui pourraient constituer une infraction. Attention : le signalement n'est pas une plainte.
Acte par lequel une personne qui estime avoir subi un préjudice du fait d'une infraction porte celle-ci à la connaissance du Procureur de la République directement ou par l'intermédiaire d'un service de police ou de gendarmerie
Fait d'intenter un procès devant un tribunal afin de faire valoir ses droits, de demander une réparation ou de résoudre un différend juridique.
Interdit par la loi
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
Personne physique ou dirigeant d'une personne morale qui stocke des écrits, des sons, des images ou des vidéos réalisés par des tiers (hébergeurs d'un réseau social, d'un forum, d'un jeu en ligne, d'un blog)
Plateforme qui permet la mise en relation de plusieurs personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service, de l'échange ou du partage d'un contenu
Reproches adressés par l'employeur au salarié, et notifiés par écrit, en raison du comportement fautif du salarié
Sanction visant à suspendre temporairement le contrat de travail et la rémunération du salarié ayant eu un comportement fautif
Changement d'affectation ou de lieu de travail décidé par l'employeur envers un salarié ayant eu un comportement fautif
Modification à la baisse de la position hiérarchique du salarié
Obligation de répondre de ses actes délictueux en subissant une sanction dans les conditions et selon les formes prescrites par la loi
Atteinte subie par une personne envers ses biens (exemple : somme d'argent), son corps, son état psychologique ou son honneur
Décision prise par le procureur de la République de ne pas donner de suite à une affaire pénale
