Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Lorsque le logement est la résidence principale du locataire, le propriétaire (ou l’agent immobilier) de ce logement a l’obligation de remettre certains documents au locataire durant le bail. La liste de ces documents est différente selon que le logement est loué vide ou loué meublé. Nous vous présentons la règlementation.
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Situation : Logement vide
Le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit remettre plusieurs documents au locataire d'un logement vide :
Le bail doit être fait par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire ou agent immobilier, locataire).
Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.
Il doit contenir au minimum certaines informations.
Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire (site externe) en vigueur à la date de signature du bail.
Attention
Le propriétaire (ou l’agence immobilière), qui refuse de rédiger un bail conforme à la réglementation et de délivrer une quittance ou un reçu sur demande du locataire, ou qui dissimule ces obligations, peut être condamné :
Lors de la signature du bail ou du renouvellement de bail, le propriétaire (ou l'agent immobilier) doit annexer au bail les documents suivants :
Si le logement est situé dans une zone d'habitat dégradé ou indigne, le propriétaire (ou l'agent immobilier) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d'y déposer une déclaration contre récépissé. Il devra annexer au bail l'autorisation, ou le récépissé de déclaration.
Le propriétaire (ou l'agent immobilier) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation.
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Mairie - Varenne-Saint-Germain
29 route de Saint-Yan
71600 Varenne-Saint-Germain
Téléphone : 03 85 84 93 97
Courriel : mairie-varenne-st-germain@wanadoo.fr
| Lundi | 16:00–18:00 |
|---|---|
| Jeudi | 09:30–11:00, 14:00–15:30 |
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Il doit aussi mettre en annexe un dossier de diagnostic technique, qui regroupe les diagnostics suvants :
À savoir
Il est recommandé de tenir à la disposition du locataire un diagnostic amiante.
La quittance doit détailler les sommes versées par le locataire, en distinguant le loyer et les charges.
Lorsque le locataire lui en fait la demande, le propriétaire (ou l'agent immobilier) doit transmettre gratuitement au locataire une quittance. Avec l'accord du locataire, le propriétaire (ou l'agent immobilier) peut lui transmettre la quittance par mail.
Pour faire la demande de quittance au propriétaire (ou à l'agent immobilier), le locataire peut utiliser ce modèle de document :
Modèle de document
Institut national de la consommation (INC)
Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Demander une quittance de loyer au propriétaire, à l’agence immobilière ou au bailleur social
Si le locataire ne paie qu'une partie du loyer, le propriétaire (ou l'agent immobilier) doit lui transmettre un reçu indiquant la somme versée.
Si une clause du bail indique que le locataire doit payer des frais au propriétaire (ou à l'agent immobilier) en contrepartie de la quittance ou de son envoi, cette clause doit être considérée comme non écrite, car elle est interdite.
Attention
Le propriétaire (ou l’agence immobilière), qui refuse de rédiger un bail conforme à la réglementation et de délivrer une quittance ou un reçu sur demande du locataire, ou qui dissimule ces obligations, peut être condamné :
Le propriétaire (ou l'agent immobilier) doit justifier les demandes de provisions et les régularisations annuelles par l’envoi au locataire du budget prévisionnel et des résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation de charges.
Un mois avant la régularisation annuelle, le propriétaire (ou l'agent immobilier) doit en outre communiquer au locataire :
Durant les 6 mois qui suivent l'envoi du décompte, le propriétaire (ou l'agent immobilier) doit tenir à la disposition du locataire l'ensemble de ces justificatifs.
Si le locataire lui en fait la demande, le propriétaire (ou l'agent immobilier) doit lui transmettre le récapitulatif des charges du logement, par mail ou par courrier.
D'autres documents doivent être remis périodiquement, selon les cas :
Le propriétaire (ou l'agent immobilier) qui donne congé (ou son préavis) pour vendre ou pour habiter au locataire, doit y joindre la notice d'information sur les obligations du propriétaire et sur les voies de recours et d'indemnisation du locataire (site externe).
Situation : Logement meublé
À noter
Les règles présentées ici ne concernent pas le bail mobilité.
Le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit remettre plusieurs documents au locataire d'un logement meublé :
Le bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire o agent immobilier, locataire).
Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.
Il doit contenir au minimum certaines informations.
Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire (site externe) en vigueur à la date de signature du bail.
Attention
Le propriétaire (ou l’agence immobilière), qui refuse de rédiger un bail conforme à la réglementation et de délivrer une quittance ou un reçu sur demande du locataire, ou qui dissimule ces obligations, peut être condamné :
Lors de la signature du bail ou du renouvellement de bail, le propriétaire (ou l'agent immobilier) doit annexer au bail les documents suivants :
En conséquence, un inventaire et un état détaillé du mobilier doivent être faits lors de la remise des clés au locataire et lors de leur restitution au propriétaire (ou à l’agent immobilier). Ces documents doivent être signés par le propriétaire (ou l’agent immobilier) et par le locataire, et être annexés au bail. L'établissement de ces documents ne peut donner lieu à aucune autre facturation que celle liée à l'établissement de l'état des lieux (état des lieux d'entrée et état des lieux de sortie).
Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d'y déposer une déclaration contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation.
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Mairie - Varenne-Saint-Germain
29 route de Saint-Yan
71600 Varenne-Saint-Germain
Téléphone : 03 85 84 93 97
Courriel : mairie-varenne-st-germain@wanadoo.fr
| Lundi | 16:00–18:00 |
|---|---|
| Jeudi | 09:30–11:00, 14:00–15:30 |
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Il doit aussi annexer au bail un dossier de diagnostic technique, qui regroupe les diagnostics suivants :
À savoir
Il est recommandé de tenir à la disposition du locataire un diagnostic amiante.
La quittance doit détailler les sommes versées par le locataire, en distinguant le loyer et les charges.
Lorsque le locataire lui en fait la demande, le propriétaire (ou l'agent immobilier) doit transmettre gratuitement au locataire une quittance. Avec l'accord du locataire, le propriétaire (ou l'agent immobilier) peut lui transmettre la quittance par mail.
Pour faire la demande de quittance au propriétaire (ou à l'agent immobilier), le locataire peut utiliser ce modèle de document :
Modèle de document
Institut national de la consommation (INC)
Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Demander une quittance de loyer au propriétaire, à l’agence immobilière ou au bailleur social
Si le locataire ne paie qu'une partie du loyer, le propriétaire (ou l'agent immobilier) doit lui transmettre un reçu indiquant la somme versée.
Si une clause du bail indique que le locataire doit payer des frais au propriétaire (ou à l'agent immobilier) en contrepartie de la quittance ou de son envoi, cette clause doit être considérée comme non écrite, car elle est interdite.
Attention
Le propriétaire (ou l’agence immobilière), qui refuse de rédiger un bail conforme à la réglementation et de délivrer une quittance ou un reçu sur demande du locataire, ou qui dissimule ces obligations, peut être condamné :
Le bail peut prévoir le paiement des charges locatives soit au réel, soit au forfait.
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Cas : Charges au réel
Le propriétaire (ou l'agent immobilier) doit justifier les demandes de provisions et les régularisations annuelles par l’envoi au locataire du budget prévisionnel et des résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation de charges.
Un mois avant la régularisation annuelle, le propriétaire (ou l'agent immobilier) doit en outre communiquer au locataire :
Durant les 6 mois qui suivent l'envoi du décompte, le propriétaire (ou l'agent immobilier) doit tenir à la disposition du locataire l'ensemble de ces justificatifs.
Si le locataire lui en fait la demande, le propriétaire (ou l'agent immobilier) doit lui transmettre le récapitulatif des charges du logement, par mail ou par courrier.
À savoir
Si l'immeuble est doté d'un dispositif d'individualisation des frais télé-relevables de chauffage, de refroidissement ou d'eau chaude sanitaire, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit transmettre chaque mois au locataire les informations sur sa consommation de chaleur, de froid ou d'eau chaude sanitaire.
Cas : Charges au forfait
Le montant du forfait doit être établi sur la base de la liste des charges locatives.
Il doit être indiqué dans le bail.
Il ne doit pas être disproportionné par rapport au montant de charges appliqué lors du précédent bail.
Le paiement au forfait ne doit pas s'accompagner de régularisation de charges ou de complément ultérieur.
À savoir
Le montant du forfait peut être révisé chaque année, selon les règles de révision du loyer.
Modèle de document
Institut national de la consommation (INC)
Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Demander une quittance de loyer au propriétaire, à l’agence immobilière ou au bailleur social
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : anil.org (site externe)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (enfant, ascendant de plus de 65 ans, parent handicapé)
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 2 (site externe)
Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat)
Document établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaire
Correspond à ce pour quoi un immeuble a été construit. Par exemple : usage d'habitation, usage professionnel ou usage mixte (immeuble d'habitation abritant également des locaux professionnels).
Fraction de la part des parties communes rattachée à un lot (appartement, local commercial, parking, cave...) selon, entre autres, la situation et la superficie de ce lot
