Question-réponse
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
L’immatriculation des copropriétés consiste à inscrire chaque syndicat des copropriétaires dans un registre national d’immatriculation tenu par l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Elle permet de faciliter la connaissance des pouvoirs publics sur l’état des copropriétés. De même, elle permet la mise en œuvre d’actions pour prévenir les dysfonctionnements et repérer les copropriétés fragiles ou dégradées.
Une copropriété doit être immatriculée pour plusieurs raisons.
Les informations déclarées lors de l’immatriculation d’une copropriété, ou lors de sa mise à jour, permettent à l’État et aux collectivités territoriales de :
L’immatriculation permet également de signaler l’existence d’un dépôt de plainte ou d’une condamnation pour les infractions visant les marchands de sommeil. En effet, ces informations doivent être déclarées par le syndic lorsqu’il en a connaissance. Elles permettent aux pouvoirs publics d’identifier les copropriétés dans lesquelles il existe des pratiques abusives ou des conditions d’habitat indignes.
Exemple
Il s’agit de logements :
Le registre d’immatriculation des copropriétés sert également à informer les tiers.
Il permet aux notaires d’accéder à l’ensemble des données mentionnées dans le registre pour chaque copropriété, afin de sécuriser les ventes.
Il offre également des informations sur la situation de la copropriété (situation financière de la copropriété, situation financière de la copropriété, etc.) aux potentiels acquéreurs d’un bien ou agents immobiliers.
L’immatriculation est obligatoire pour tout immeuble totalement ou partiellement destiné à l'habitation.
Les copropriétés intégralement à usage commercial ou de bureaux sont ainsi exclues de l'obligation d'immatriculation.
La personne en charge d’immatriculer le syndicat des copropriétaires va varier en fonction de la situation de la copropriété.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Cas général
C’est le syndic de copropriété qui doit réaliser l’immatriculation initiale du syndicat des copropriétaires et assurer la mise à jour.
À savoir
Tous les syndics sont concernés, qu’ils soient professionnels ou bénévoles.
Cas : Création de la copropriété
Dans le cas des immeubles neufs ou d’un immeuble ancien mis en copropriété, l'immatriculation initiale du syndicat des copropriétaires est réalisée par le notaire.
Cas : Copropriété sans syndic
C'est l'administrateur provisoire qui procède à l'immatriculation de la copropriété sur le registre.
Cas : Copropriété en difficulté (par exemple, en cas d'impayés de charges)
C'est le mandataire ad hoc qui procède à l'immatriculation de la copropriété sur le registre.
La personne qui accomplit la démarche (syndic, notaire, administrateur provisoire ou mandataire ad hoc) est désignée comme le télédéclarant.
Le télédéclarant doit d’abord créer un compte sur le site du registre national d'immatriculation des copropriétés :
Service en ligne
Permet de créer un compte pour immatriculer une copropriété et actualiser les informations la concernant
Ministère chargé du logement
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Créer un compte pour immatriculer une copropriété
À savoir
Le représentant légal doit alors déposer des documents justifiant de sa fonction ou du mandat qui autorise la personne à représenter légalement le syndicat des copropriétaires) :
Il doit ensuite renseigner plusieurs informations :
Le télédéclarant reçoit une attestation après chaque immatriculation ou mise à jour, ce qui lui permet de justifier qu’il a rempli ses obligations.
C'est le syndic ou l'administrateur ou le mandataire ad hoc qui doit actualiser les informations figurant sur le registre. Cette actualisation doit être faite chaque année.
La mise à jour des données financières doit être faite dans les 2 mois suivant la tenue de l'assemblée générale au cours de laquelle les comptes de l'exercice clos ont été approuvés.
Les autres informations (identification, bâti, procédures, etc.) doivent être mises à jour en cas de changement, en principe au moment de la déclaration annuelle. C’est le cas, par exemple, de la division d'un immeuble entraînant la création d'un syndicat secondaire.
La démarche d'inscription de la copropriété et la mise à jour annuelle des informations la concernant auprès du registre sont gratuites.
Le registre des immatriculations (ou registre des copropriétés) est dématérialisé. Il est tenu par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) :
En l'absence d'immatriculation de la copropriété, l'Anah ou un copropriétaire ou toute personne ayant un intérêt à agir (par exemple un notaire chargé d’une vente) peut mettre en demeure le syndic d'immatriculer la copropriété. Cette demande est faite par lettre recommandée avec avis de réception.
Si le syndic n'immatricule pas la copropriété dans un délai d'1 mois suivant la mise en demeure, l'Anah peut lui appliquer une astreinte d'au maximum 20 € par lot de copropriété et par semaine de retard. L’astreinte est applicable à compter de la fin du délai d’un mois après la mise en demeure et jusqu’à l’exécution complète de l’obligation (immatriculation ou mise à jour).
Son montant ne peut pas être facturé par le syndic aux copropriétaires.
À savoir
L'absence d'immatriculation ou d'actualisation des données déclarées empêche le syndicat de copropriétaires de bénéficier de certaines subventions (par exemple, aides de l'Anah, éco-prêt à taux zéro).
Service en ligne
Ministère chargé du logement
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Créer un compte pour immatriculer une copropriété
Entité juridique composé par l'ensemble des copropriétaires d'un immeuble
Acte interdit par la loi et passible d’une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes.
Propriétaire qui loue des logements dans de mauvaises conditions, souvent insalubres, dangereux ou trop petits, à des personnes en situation de précarité ou de vulnérabilité, afin d’en tirer un profit important
Règles non écrites fixées par l'usage des lieux : coutumes locales qui s'appliquent à tous, ou usages propres qui s'appliquent à certaines catégories de personnes (agriculteurs, particuliers...)
Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.
Partie de bâtiment comportant obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes
Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)
Acte par lequel un créancier exige du débiteur le remboursement d'une dette sous peine de versement de dommages et intérêts. Adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Condamnation d'une personne à payer une somme d'argent par jour, semaine ou mois de retard si une obligation imposée par une décision de justice n'est pas exécutée.
