Comment faire si...
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
En cas d'attaque terroriste, l'important est de me protéger, d'appeler les secours et de prévenir mes proches. Après l'attentat, je peux obtenir un soutien moral et judiciaire de la part de différents professionnels et organismes. Il m'est également possible d'être indemnisé et de devenir partie au procès. Si je suis un proche d'une victime, je peux, moi aussi, obtenir de l'aide et faire valoir mes droits. Si mon proche est décédé, je dois accomplir certaines formalités administratives.
Attention
Si je n'ai pas de nouvelle de l'un de mes proches, je peux contacter l'une des cellules de crise mises en place par le gouvernement dont le numéro sera diffusé à la radio, à la télévision et sur les réseaux sociaux.
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Situation : Victime
En cas d'attentat terroriste, je peux faire appel aux forces de l'ordre et aux services de santé (exemple : Samu).
Que je sois la victime ou l’un de ses proches, je peux contacter le numéro d’information diffusé par le gouvernement à la radio, à la télévision et sur les réseaux sociaux.
Je peux également contacter Police Secours en composant le 17.
À noter
Si je suis sourd, sourdaveugle, malentendant ou aphasique, je contacte le 114. Les agents du 114 gèrent mon alerte en lien direct avec le service d'urgence le plus proche. Pour pouvoir faire intervenir rapidement les secours, le 114 a besoin de mon nom, de mon adresse précise et du motif de l'appel.
Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7
Mode de communication possible :
Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7
Moyen à utiliser en dernier recours.
Si j'ai besoin d'une assistance médicale, je peux contacter :
Je peux aussi me rendre à l'hôpital le plus proche si mon état me le permet.
Un acte terroriste peut entraîner des blessures physiques et laisser des séquelles psychologiques.
Pour obtenir des soins et faire constater mes blessures, je peux consulter le médecin de mon choix. Ce médecin évaluera mon état de santé général et constatera l'impact psychologique que l'acte terroriste a eu sur moi.
À noter
S'il l'estime nécessaire, mon médecin pourra me renvoyer vers un spécialiste (exemple : un psychologue).
Je peux également demander de l'aide au personnel d'une cellule d'urgence médico-psychologique (CUMP) en contactant le Samu (15 depuis la France ou 112 depuis l'étranger). Ces cellules existent dans chaque département.
Lors de la 1re consultation, le médecin doit me fournir un certificat médical constatant les préjudices que je subis. Ce document peut me servir de preuve si je fais une demande d'indemnisation et/ou si je dépose plainte.
À savoir
Je bénéficie de la prise en charge intégrale des soins médicaux et/ou des consultations de suivi psychiatrique (site externe) liés à l'acte terroriste, sans avoir à avancer les frais.
En tant que victime d'un acte terroriste, je peux joindre le numéro national d'aide aux victimes.
Ce service permet aux victimes d'infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d'être écoutées et orientées vers une association d’aide aux victimes ou un service spécialisé. Il est accessible aux personnes sourdes et malentendantes.
116 006
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h.
+ 33 (0)1 80 52 33 76
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h (heure de Paris).
Par mail : victimes@116006.fr
France Victimes
Les agents de ce service peuvent m'accompagner dans mes démarches (exemple : constitution d'un dossier afin d'obtenir une indemnisation) et me diriger vers des spécialistes (exemple : psychiatre).
Il est également possible de contacter directement une association d'aide aux victimes pour obtenir une prise en charge personnalisée et gratuite.
Ces structures m'accueillent, m'écoutent, m'informent sur mes droits et m'apportent un soutien psychologique.
Elles peuvent également m'aider dans mes démarches administratives et judiciaires (exemple : action en justice).
En tant que victime d'un acte terroriste, je peux percevoir une indemnisation de la part du fond de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) et, éventuellement, de mon assurance. Je peux également recevoir une pension militaire d'invalidité.
Le FGTI peut me verser une indemnisation afin de réparer les dommages physiques et psychologiques que je subis.
Pour obtenir cette indemnisation, je dois effectuer une demande au FGTI.
À savoir
Si je suis resté inconscient après l'attentat, le procureur de la République se charge de prévenir le FGTI. Je n’ai donc aucune démarche à accomplir sauf si le FGTI ne m’a pas contacté.
La demande se fait en ligne ou par courrier postal. Elle peut être effectuée dans un délai de 10 ans suivant la consolidation de mon dommage.
À savoir
Si un procès pénal a eu lieu, elle doit être faite dans un délai d'un an à compter de la décision de justice.
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Cas : En ligne
La demande se fait en utilisant un service en ligne :
Service en ligne
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Demande d’indemnisation par une victime d’acte de terrorisme
Pour que mon dossier soit complet, la demande doit être accompagnée des documents suivants :
À savoir
Le FGTI m’assiste dans la constitution de mon dossier. Il peut me demander des documents supplémentaires (exemple : justificatifs de revenus, copies de factures). Je peux fournir ces éléments au fur et à mesure, en fonction du moment où je les ai en ma possession.
Cas : Par courrier
Je peux effectuer votre demande en remplissant un formulaire :
Formulaire
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Formulaire de demande d’indemnisation - victime de terrorisme
Pour que mon dossier soit complet, la demande doit être accompagnée des documents suivants :
À savoir
Le FGTI m’assiste dans la constitution de mon dossier. Il peut me demander des documents supplémentaires (exemple : justificatifs de revenus, copies de factures). Je peux fournir ces éléments au fur et à mesure, en fonction du moment où je les ai en ma possession.
Le dossier doit être directement transmis au FGTI.
Si j'ai un contrat d'assurance d'accident de la vie ou un contrat d'assurance en cas de décès, je peux demander une indemnisation à mon assureur pour réparer les préjudices que j'ai subis en raison de l'attentat terroriste.
À noter
Cette indemnisation est cumulable avec celle versée par le FGTI.
En plus de l’indemnisation versée par le Fonds de garantie des victimes (FGTI), je peux demander une pension militaire d'invalidité (site externe) :
Je peux demander cette pension même si le FGTI ne m'a pas encore fait une offre d'indemnisation.
Pour faire cette demande, je dois remplir un formulaire :
Formulaire
Ministère des armées
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Demande de pension militaire d’invalidité - Victime de terrorisme
Je dois transmettre mon dossier (formulaire et justificatifs demandés) à l'l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONaC-VG).
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : onac-vg.fr (site externe)
Office national des anciens combattants et victimes de guerre (OnacVG)
Après avoir reçu mon dossier, l'ONaC-VG l'examine et m'indique le montant de la pension à laquelle j'ai le droit.
Ce montant est fixé en fonction de l'importance de mes blessures : plus les séquelles sont importantes, plus il est élevé.
Le versement de cette pension a lieu chaque mois. La somme que je perçois n'est pas imposable.
Après un acte terroriste, le procureur de la République du lieu dans lequel l'attentat s'est produit saisit le Parquet national antiterroriste (site externe).
Le parquet ouvre une enquête pour trouver les auteurs de l'acte terroriste afin qu'ils soient jugés.
Pour être informé de l’évolution de l'enquête, avoir accès à l’ensemble des documents du dossier ou demander la réalisation d’actes d'instruction, je peux me constituer partie civile.
La constitution de partie civile me permettra également de solliciter des dommages et intérêts à l'auteur des faits.
Je peux me constituer partie civile lorsque je dépose plainte.
À savoir
Je ne suis pas obligé de porter plainte. Néanmoins, le dépôt de plainte peut être un élément de preuve supplémentaire lors de ma demande d'indemnisation.
Si je ne me suis pas constitué partie civile lors de mon dépôt de plainte, je peux le faire à tout moment de la procédure, jusqu'au jour de l'audience.
Avant l'audience, je m'adresse au juge d'instruction en charge de l'affaire. Pendant l'audience, je déclare ma constitution de partie civile à la cour d'assises spécialement composée pour juger l'acte terroriste.
À savoir
Au cours de cette procédure, j'ai la possibilité d'être assisté d'un avocat. Afin de régler ses honoraires, je peux solliciter l'aide juridictionnelle en déposant une demande au bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal Judiciaire de Paris. En tant que victime de terrorisme, j'ai le droit à cette aide quelles que soient mes ressources financières.
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Cas : Constitution de partie civile avant l'audience
Pour me constituer partie civile, je dois adresser un courrier au pôle de l'instruction du tribunal judiciaire de Paris.
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Ce courrier doit comporter les informations suivantes :
Cas : Constitution de partie civile lors de l'audience
Je peux me constituer partie civile lors de l'audience devant la cour d'assises spécialisée en matière de terrorisme.
Rappel
Devant cette juridiction, je peux être assisté d'un avocat.
Ma constitution de partie civile peut être demandée à l'oral ou par écrit.
Cette demande doit être faite avant les réquisitions du ministère public sur la condamnation de l'auteur des faits.
Si je suis en situation de handicap après l'acte terroriste, je peux obtenir le statut de travailleur handicapé.
Ce statut me permet de bénéficier de conditions d'embauche et de travail qui tiennent comptent de mon handicap. Par exemple, aménagement des horaires et adaptation du poste de travail.
La demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) se fait auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Si j'obtiens le statut de travailleur handicapé et que mon taux d'incapacité atteint un certain seuil, je peux bénéficier de l'allocation adulte handicapé (AAH).
Cette allocation de base peut être complétée par d'autres allocations :
À savoir
Pour faciliter mes déplacements, je peux également demander la carte mobilité inclusion (CMI).
Je peux aussi obtenir une réduction d'impôt pour adapter mon logement à mon handicap.
Je peux récupérer mes affaires personnelles après un attentat, mais la restitution dépend des contraintes de l'enquête. En effet, certaines affaires peuvent être placées sous scellés, ce qui empêche leur restitution.
Si je souhaiter récupérer mes affaires personnelles, je dois le signaler au service chargé de l’enquête. Les agents de ce service peuvent me dire si mes affaires sont disponibles ou si elles sont sous scellés.
Si les affaires sont sous scellés, les agents du service d’enquête transmettront ma demande à la justice pour que les affaires me soient rendues dès que l'enquête le permettra.
À savoir
Si j'ai perdu mes papiers d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire, carte grise), je peux en déclarer la perte et faire la demande de nouveaux papiers, au même moment.
En tant que victime d'un acte terroriste, je peux demander la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme. Cette médaille sert à rendre hommage aux personnes qui ont été séquestrées, blessées ou tuées lors d'un attentat terroriste.
Pour faire ma demande, je dois compléter un formulaire :
Formulaire
Ministère chargé de la justice
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Demande de médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme
Ce formulaire doit être accompagné des justificatifs suivants :
Le dossier complet doit être envoyé par mail ou par courrier postal au ministère de la justice.
Il peut être transmis par mail ou par courrier postal.
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Cas : Par mail
Mon dossier doit être transmis à l'adresse électronique suivante : mnrvt.sg@justice.gouv.fr
Cas : Par courrier
Mon dossier doit être adressé à l'adresse postale suivante :
Madame la secrétaire générale
Ministère de la justice
13 place Vendôme
75042 Paris cedex 01
Situation : Proche d'une victime blessée
En cas d'attentat terroriste, je peux faire appel aux forces de l'ordre et aux services de santé (exemple : Samu).
Que je sois la victime ou l’un de ses proches, je peux contacter le numéro d’information diffusé par le Gouvernement à la radio, à la télévision et sur les réseaux sociaux.
Je peux également contacter Police Secours en composant le 17.
À noter
Si je suis sourd, sourdaveugle, malentendant ou aphasique, je contacte le 114. Les agents du 114 gèrent mon alerte en lien direct avec le service d'urgence le plus proche. Pour pouvoir faire intervenir rapidement les secours, le 114 a besoin de mon nom, de mon adresse précise et du motif de l'appel.
Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7
Mode de communication possible :
Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7
Moyen à utiliser en dernier recours.
Si j'ai besoin d'une assistance médicale, je peux contacter :
Je peux aussi me rendre à l'hôpital le plus proche si mon état me le permet.
Après l'attentat, je peux obtenir un soutien psychologique de la part d'un professionnel de santé. Les frais à régler à ce professionnel sont entièrement pris en charge par l'État.
Immédiatement après l'acte terroriste, des cellules d'urgence médico-psychologique (CUMP) sont accessibles sur les lieux de l'attentat, dans un hôpital ou dans un centre d'accueil des familles.
Je peux également les contacter en composant le 15 (depuis un téléphone fixe) ou le 112 (depuis un téléphone portable).
Les professionnels de ces CUMP sont mobilisés par le Samu pour prodiguer des soins médico-psychologiques à toute victime d'un attentat terroriste. Ils peuvent aussi me diriger vers un spécialiste (exemple : psychologue).
Dans les jours qui suivent l'attentat, je peux consulter mon médecin traitant pour qu'il m'examine et m'oriente vers un professionnel de la santé mentale (exemple : psychiatre).
À savoir
Mon médecin et tout autre spécialiste peuvent me fournir des certificats médicaux. Ces documents me serviront de preuve si je fais une demande d'indemnisation.
En tant que proche d'une victime de terrorisme, j'ai le droit à la prise en charge intégrale des frais de consultation chez le psychiatre et des dépenses dues aux médicaments qu'il me prescrit.
Pour obtenir cette prise en charge intégrale, je dois demander une attestation de prise en charge spécialement prévue pour les actes terrorisme.
Ma demande doit être adressée au service dédié aux attentats terroristes de ma caisse d'assurance maladie (site externe).
Une fois que j'ai obtenu mon attestation de prise en charge, je dois la conserver afin de la montrer au professionnel de santé qui me suit.
En tant que proche d'une victime de terrorisme, je peux contacter le numéro national d'aide aux victimes.
Ce service permet aux victimes d'infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d'être écoutées et orientées vers une association d’aide aux victimes ou un service spécialisé. Il est accessible aux personnes sourdes et malentendantes.
116 006
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Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h.
+ 33 (0)1 80 52 33 76
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Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h (heure de Paris).
Par mail : victimes@116006.fr
France Victimes
Les agents de ce service peuvent m'accompagner dans mes démarches (exemple : constitution d'un dossier afin d'obtenir une indemnisation) et me diriger vers des spécialistes (exemple : psychiatre).
Il est également possible de contacter directement une association d'aide aux victimes pour obtenir une prise en charge personnalisée et gratuite.
Ces structures m'accueillent, m'écoutent, m'informent sur mes droits et m'apportent un soutien psychologique.
Elles peuvent également m'aider dans mes démarches administratives et judiciaires (exemple : action en justice).
En tant que victime indirecte d'un acte terroriste, je peux percevoir une indemnisation de la part du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) et, éventuellement, de mon assurance.
Si je suis un proche d’une victime de terrorisme, le FGTI peut me verser une indemnisation afin de réparer les dommages psychologiques que je subis.
Pour obtenir cette indemnisation, je dois effectuer une demande au FGTI dans un délai de 10 ans suivant la consolidation de mon dommage (ou d'un an à compter de la décision de justice si un procès pénal a eu lieu).
À savoir
Si mon proche est resté inconscient après l'attentat, le procureur de la République se charge de prévenir le FGTI. Je n’ai donc aucune démarche à accomplir sauf si le FGTI ne m’a pas contacté.
Si j'ai un contrat d'assurance d'accident de la vie ou un contrat d'assurance en cas de décès, je peux demander une indemnisation à mon assureur pour réparer les préjudices que j'ai subis en raison de l'attentat terroriste.
À noter
Cette indemnisation est cumulable avec celle versée par le FGTI.
Si mon enfant a moins de 20 ans et est atteint d'un handicap causé par l'acte terroriste, je peux demander l'allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).
Cette aide me permettra de régler tout ou partie des dépenses liées à la situation de handicap de mon enfant.
À savoir
D'autres aides financières et matérielles (par exemple : aide dans les transports en commun) peuvent être apportées à mon enfant.
Après un acte terroriste, le procureur de la République du lieu dans lequel l'attentat s'est produit saisit le Parquet national antiterroriste (site externe).
Le parquet ouvre une enquête pour trouver les auteurs de l'acte terroriste afin qu'ils soient jugés.
Pour être informé de l’évolution de l'enquête, avoir accès à l’ensemble des documents du dossier et demander la réalisation d’actes d'instruction, je peux me constituer partie civile.
La constitution de partie civile me permettra également de solliciter des dommages et intérêts à l'auteur des faits.
Je peux me constituer partie civile à tout moment, jusqu'au jour de l'audience.
Avant l'audience, je m'adresse au juge d'instruction en charge de l'affaire. Pendant l'audience, je déclare ma constitution de partie civile à la cour d'assises spécialement composée pour juger l'acte terroriste.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Constitution de partie civile avant l'audience
Pour me constituer partie civile, je dois adresser un courrier au pôle de l'instruction du tribunal judiciaire de Paris.
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Ce courrier doit comporter les informations suivantes :
Cas : Constitution de partie civile pendant l'audience
Je peux me constituer partie civile lors de l'audience devant la cour d'assises spécialisée en matière de terrorisme.
Rappel
Devant cette juridiction, je peux être assisté d'un avocat.
Ma constitution de partie civile peut être demandée à l'oral ou par écrit.
Cette demande doit être faite avant les réquisitions du ministère public sur la condamnation de l'auteur des faits.
À savoir
Pendant toute la procédure, je peux être assisté d'un avocat.
Afin de régler ses honoraires, je peux solliciter l'aide juridictionnelle en déposant une demande au bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal Judiciaire de Paris. J'ai le droit à cette aide quelles que soient mes ressources financières.
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Je peux être adopté par la Nation en tant que pupille si :
Lorsque j'obtiens le statut de pupille de la Nation, l'OnacVG prend en charge tout ou partie des frais nécessaires à mon entretien et à mon éducation (nourriture, habillement, vacances, frais médicaux, frais scolaires, etc.).
Les sommes versées par l'ONaC-VG dépendent de mes besoins et des ressources financières des membres de ma famille.
Pour obtenir le statut de pupille de la Nation, je dois prendre rendez-vous avec le service de l'ONaC-VG de mon département.
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : onac-vg.fr (site externe)
Office national des anciens combattants et victimes de guerre (OnacVG)
Lors de ce rendez-vous, un formulaire de demande d'adoption m'est remis. Je dois le remplir et y joindre les documents suivants :
À noter
D'autres documents (site externe) doivent être fournis si je suis l'enfant d'un militaire en opération extérieure.
Situation : Proche d'une victime décédée
Après l'attentat, je peux obtenir un soutien psychologique de la part d'un professionnel de santé. Les frais à régler à ce professionnel sont entièrement pris en charge par l'État.
Immédiatement après l'acte terroriste, des cellules d'urgence médico-psychologique (CUMP) sont accessibles sur les lieux de l'attentat, dans un hôpital ou dans un centre d'accueil des familles.
Je peux également les contacter en composant le 15 (depuis un téléphone fixe) ou le 112 (depuis un téléphone portable).
Les professionnels de ces CUMP sont mobilisés par le Samu pour prodiguer des soins médico-psychologiques à toute victime d'un attentat terroriste. Ils peuvent aussi me diriger vers un spécialiste (exemple : psychologue).
Dans les jours qui suivent l'attentat, je peux consulter mon médecin traitant pour qu'il m'examine et m'oriente vers un professionnel de la santé mentale (exemple : psychiatre).
À savoir
Mon médecin et tout autre spécialiste peuvent me fournir des certificats médicaux. Ces documents me serviront de preuve si je fais une demande d'indemnisation.
En tant que proche d'une victime de terrorisme, j'ai le droit à la prise en charge intégrale des frais de consultation chez le psychiatre et des dépenses dues aux médicaments qu'il me prescrit.
Pour obtenir cette prise en charge intégrale, je dois demander une attestation de prise en charge spécialement prévue pour les actes terrorisme.
Ma demande doit être adressée au service dédié aux attentats terroristes de ma caisse d'assurance maladie (site externe).
Une fois que j'ai obtenu mon attestation de prise en charge, je dois la conserver afin de la montrer au professionnel de santé qui me suit.
Après le décès de l'un de mes proches, j'ai plusieurs démarches administratives à effectuer.
Si un de mes proches est décédé lors d'un attentat terroriste, je dois :
À noter
Je peux demander que la mention « Victime du terrorisme » (site externe) soit inscrite sur l'acte de décès de mon proche.
Je peux aussi demander que la médaille nationale de reconnaissance des victimes de terrorisme (site externe) lui soit attribuée.
Après le décès de la victime de terrorisme, je choisis une entreprise de pompes funèbres (site externe).
L’entreprise de pompes funèbres peut s’occuper des démarches administratives qui suivent le décès : acte de décès, permis d’inhumer, autorisation de fermeture du cercueil, autorisation d’inhumation, autorisation de crémation, etc.
Attention
En cas de décès à l'étranger, je peux demander de l'aide au consulat de France du pays dans lequel le décès a eu lieu.
Tout ou partie des frais d'obsèques sont pris en charge par le Fonds de garantie des victimes des actes terroristes et d'autres infractions (FGTI).
Si j'ai avancé les frais, le FGTI me remboursera la part qu'il prend en charge. Sinon, la partie prise en charge par le FGTI sera directement versée à l'entreprise de pompes funèbres.
Si je suis un héritier de mon proche décédé lors d'un attentat terroriste, je dois déposer la déclaration de succession dans les 6 mois suivant le décès.
En tant qu'héritier d'une personne tuée lors d'un acte terroriste, je suis exonéré de droits de succession et de droits de donation.
En tant que proche d'une victime de terrorisme, je peux contacter le numéro national d'aide aux victimes.
Ce service permet aux victimes d'infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d'être écoutées et orientées vers une association d’aide aux victimes ou un service spécialisé. Il est accessible aux personnes sourdes et malentendantes.
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Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h.
+ 33 (0)1 80 52 33 76
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h (heure de Paris).
Par mail : victimes@116006.fr
France Victimes
Les agents de ce service peuvent m'accompagner dans mes démarches (exemple : constitution d'un dossier afin d'obtenir une indemnisation) et me diriger vers des spécialistes (exemple : psychiatre).
Il est également possible de contacter directement une association d'aide aux victimes pour obtenir une prise en charge personnalisée et gratuite.
Ces structures m'accueillent, m'écoutent, m'informent sur mes droits et m'apportent un soutien psychologique.
Elles peuvent également m'aider dans mes démarches administratives et judiciaires (exemple : action en justice).
En tant que victime indirecte d'un acte terroriste, je peux percevoir une indemnisation de la part du fond de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) et, éventuellement, de mon assurance.
Si je suis un proche d’une victime de terrorisme, le FGTI peut me verser une indemnisation afin de réparer les dommages psychologiques que je subis.
Pour obtenir cette indemnisation, je dois effectuer une demande au FGTI.
À savoir
Si mon proche est resté inconscient après l'attentat, le procureur de la République se charge de prévenir le FGTI. Je n’ai donc aucune démarche à accomplir sauf si le FGTI ne m’a pas contacté.
La demande se fait en ligne ou par courrier postal. Elle peut être effectuée dans un délai de 10 ans suivant la consolidation de mon dommage.
À savoir
Si un procès pénal a eu lieu, elle doit être faite dans un délai d'un an à compter de la décision de justice.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : En ligne
La demande se fait en utilisant un service en ligne :
Service en ligne
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Demande d’indemnisation par un proche d’une personne décédée après un acte terroriste
Pour que mon dossier soit complet, la demande doit être accompagnée des documents suivants :
À savoir
Ces documents peuvent être fournis au fur et à mesure, en fonction du moment où je les ai en ma possession.
Cas : Par courrier
Je peux effectuer votre demande en remplissant un formulaire :
Formulaire
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Formulaire de demande d’indemnisation - proche d’une victime de terrorisme
Pour que mon dossier soit complet, la demande doit être accompagnée des documents suivants :
À savoir
Le FGTI m’assiste dans la constitution de mon dossier. Il peut me demander des documents supplémentaires (exemple : justificatifs de revenus, copies de factures). Je peux fournir ces éléments au fur et à mesure, en fonction du moment où je les ai en ma possession.
Le dossier doit être directement transmis au FGTI.
Si j'ai un contrat d'assurance d'accident de la vie ou un contrat d'assurance en cas de décès, je peux demander une indemnisation à mon assureur pour réparer les préjudices que j'ai subis en raison de l'attentat terroriste.
À noter
Cette indemnisation est cumulable avec celle versée par le FGTI.
En tant que victime indirecte d'un acte terroriste, je peux percevoir une indemnisation de la part du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) et, éventuellement, de mon assurance.
Si je suis un proche d’une victime de terrorisme, le FGTI peut me verser une indemnisation afin de réparer les dommages psychologiques que je subis.
Pour obtenir cette indemnisation, je dois effectuer une demande au FGTI dans un délai de 10 ans suivant la consolidation de mon dommage (ou d'un an à compter de la décision de justice si un procès pénal a eu lieu).
À savoir
Si mon proche est resté inconscient après l'attentat, le procureur de la République se charge de prévenir le FGTI. Je n’ai donc aucune démarche à accomplir sauf si le FGTI ne m’a pas contacté.
Si j'ai un contrat d'assurance d'accident de la vie ou un contrat d'assurance en cas de décès, je peux demander une indemnisation à mon assureur pour réparer les préjudices que j'ai subis en raison de l'attentat terroriste.
À noter
Cette indemnisation est cumulable avec celle versée par le FGTI.
Après un acte terroriste, le procureur de la République du lieu dans lequel l'attentat s'est produit saisit le Parquet national antiterroriste (site externe).
Le parquet ouvre une enquête pour trouver les auteurs de l'acte terroriste afin qu'ils soient jugés.
Pour être informé de l’évolution de l'enquête, avoir accès à l’ensemble des documents du dossier et demander la réalisation d’actes d'instruction, je peux me constituer partie civile.
La constitution de partie civile me permettra également de solliciter des dommages et intérêts à l'auteur des faits.
Je peux me constituer partie civile à tout moment, jusqu'au jour de l'audience.
Avant l'audience, je m'adresse au juge d'instruction en charge de l'affaire. Pendant l'audience, je déclare ma constitution de partie civile à la cour d'assises spécialement composée pour juger l'acte terroriste.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Constitution de partie civile avant l'audience
Pour me constituer partie civile, je dois adresser un courrier au pôle de l'instruction du tribunal judiciaire de Paris.
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Ce courrier doit comporter les informations suivantes :
Cas : Constitution de partie civile pendant l'audience
Je peux me constituer partie civile lors de l'audience devant la cour d'assises spécialisée en matière de terrorisme.
Rappel
Devant cette juridiction, je peux être assisté d'un avocat.
Ma constitution de partie civile peut être demandée à l'oral ou par écrit.
Cette demande doit être faite avant les réquisitions du ministère public sur la condamnation de l'auteur des faits.
À savoir
Pendant toute la procédure, je peux être assisté d'un avocat.
Afin de régler ses honoraires, je peux solliciter l'aide juridictionnelle en déposant une demande au bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal Judiciaire de Paris. J'ai le droit à cette aide quelles que soient mes ressources financières.
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Je peux être adopté par la Nation en tant que pupille si :
Lorsque j'obtiens le statut de pupille de la Nation, l'OnacVG prend en charge tout ou partie des frais nécessaires à mon entretien et à mon éducation (nourriture, habillement, vacances, frais médicaux, frais scolaires, etc.).
Les sommes versées par l'ONaCVG dépendent de mes besoins et des ressources financières des membres de ma famille.
Pour obtenir le statut de pupille de la Nation, je dois prendre rendez-vous avec le service de l'ONaCVG de mon département.
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : onac-vg.fr (site externe)
Office national des anciens combattants et victimes de guerre (OnacVG)
Lors de ce rendez-vous, un formulaire de demande d'adoption m'est remis. Je dois le remplir et y joindre les documents suivants :
Mon dossier complet doit être transmis, par courrier postal, au service départemental de l'ONaCVG dont je dépends.
Service en ligne
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Demande en ligne d'indemnisation - Acte de terrorisme (en cas de décès)
Formulaire
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Formulaire de demande d’indemnisation - victime de terrorisme
Formulaire
Ministère chargé de la défense
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Demande de pension d'invalidité : victime d'actes de terrorisme
Formulaire
Office national des anciens combattants et victimes de guerre (OnacVG)
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Information du mineur - pupille de la Nation
Formulaire
Ministère chargé de la justice
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Demande de médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme
Ce service permet aux victimes d'infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d'être écoutées et orientées vers une association d’aide aux victimes ou un service spécialisé. Il est accessible aux personnes sourdes et malentendantes.
116 006
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h.
+ 33 (0)1 80 52 33 76
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h (heure de Paris).
Par mail : victimes@116006.fr
France Victimes
0811 365 364 (de 8h30 à 17h)
victimesattentat@cnamts.fr
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur
Époux, concubin partenaire lié par un PACS, parents, grands-parents, arrière grands-parents enfants, petits-enfants, arrière petits-enfants, frères, sœurs
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Atteinte subie par une personne envers ses biens (exemple : somme d'argent), son corps, son état psychologique ou son honneur
Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
Moment où les lésions se sont fixées et ont pris un caractère permanent tel qu'un traitement n'est plus nécessaire si ce n'est pour éviter une aggravation
Document écrit contenant le résumé de l'affaire, la solution adoptée par la juridiction et les raisons pour lesquelles elle a pris cette décision (exemple : un jugement, un arrêt)
Acte par lequel une personne qui estime avoir subi un préjudice du fait d'une infraction porte celle-ci à la connaissance du Procureur de la République directement ou par l'intermédiaire d'un service de police ou de gendarmerie
Document standardisé permettant d'identifier un compte bancaire et son titulaire. Il est composé de plusieurs codes.
Phase de la procédure pénale durant laquelle le juge d'instruction enquête sur les faits. Il rassemble les éléments relatifs à l'existence d'une infraction, à ses éventuels auteurs et aux circonstances dans lesquelles elle a été commise.
Personne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée
Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
Désigne la manière dont, oralement ou par écrit, le Procureur de la République manifeste sa position dans une procédure pénale ou un procès pénal
Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions
Dispositifs permettant à un juge de s'assurer qu'un objet ou un document est bien celui qui a été saisi par un officier de police judiciaire ou un juge d'instruction
Un juge d'instruction est un magistrat désigné dans le cas d'affaires pénales complexes. Il est chargé de l'instruction des affaires et peut déléguer la réalisation de certains actes (perquisitions, auditions, etc.) à un officier de police judiciaire ou à un autre juge (on parle de « commission rogatoire »).
Document délivré par le parquet national antiterroriste qui autorise la famille à récupérer le corps de la personne décédée et donc d'organiser les obsèques. La restitution du corps a lieu auprès de l’entreprise de pompes funèbres choisie par la famille.
Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée
Assemblée de parents ou de toutes personnes qualifiées, chargée sous la présidence du juge des contentieux de la protection, d'autoriser certains actes importants accomplis au nom de la personne sous tutelle
