Question-réponse
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Vous souhaitez savoir quel contrat choisir pour faire construire votre maison ? Il en existe 4 types. Chacun d'entre eux définit les droits et les obligations du maître d'ouvrage et du professionnel de la construction. Le choix du contrat dépend de la mission que vous souhaitez confier au professionnel. Selon les cas, il peut s’agir d’un constructeur, d’un promoteur immobilier, d’un maître d’œuvre ou d’une entreprise du bâtiment. Nous faisons le point sur la réglementation.
Vous pouvez signer l'un de ces 4 contrats :
Le CCMI est un contrat signé avec un constructeur pour la réalisation d'une maison individuelle. La maison doit être destinée à un usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation. Le CCMI ne permet pas la construction de plus de 2 logements.
Le CCMI est obligatoire dans l’un des 2 cas suivants :
À savoir
Les travaux de mise hors d'eau et hors d'air rendent la maison étanche à l'eau et à l'air par la pose de la toiture, des portes et des fenêtres.
Le CCMI est réglementé. Il vous offre un cadre juridique protecteur. Il est obligatoirement rédigé par écrit et signé avant le début des travaux.
Il comporte des informations obligatoires et liste les conditions suspensives.
Le contrat peut être conclu avec ou sans fourniture de plan. Leur contenu est alors différent.
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Cas : CCMI avec fourniture de plan
Les plans de la construction vous sont fournis avec le contrat par le constructeur ou par son intermédiaire. Les plans peuvent être proposés sur catalogue. Le constructeur peut également vous diriger vers un architecte ou un bureau d'études.
Le contrat comporte notamment les informations suivantes :
Informations sur le terrain
Description du projet
Prix et modalités de paiement
Délai de réalisation des travaux
Garanties et assurances
Annexes
Conditions suspensives
Le contrat défini peut être conclu sous les conditions suspensives suivantes :
À noter
Si vous avez prévu d'effectuer vous-même une partie des travaux, vous avez 4 mois pour changer d'avis, à compter de la signature du contrat. Durant ce délai, vous pouvez demander au constructeur de les réaliser au prix prévu dans le CCMI.
Clauses interdites
Les clauses ci‑dessous ne doivent pas figurer dans le contrat :
Cas : CCMI sans fourniture de plan
Le constructeur ne vous fournit pas de plan. Selon le contrat, il se charge du gros œuvre, de la mise hors d'eau (couverture et étanchéité de l'immeuble) et hors d'air (pose de portes et fenêtres) ou de vous livrer une maison terminée.
Le contrat fixe les engagements de chacune des parties et comporte les informations suivantes :
Informations sur le terrain
Description du projet
Prix et modalités de paiement
Délai d’exécution des travaux
Assurances
Annexes
À noter
Si vous avez prévu d'effectuer vous-même une partie des travaux, vous avez 4 mois pour changer d'avis, à compter de la signature du contrat. Durant ce délai, vous pouvez demander au constructeur de les réaliser au prix prévu dans le CCMI.
Vous devez réunir l’ensemble des conditions suivantes :
Le constructeur doit avoir souscrit une garantie de livraison et vous en remettre une attestation nominative correspondant à votre chantier.
À savoir
Le contrat peut être signé avant la réalisation de ces conditions. Si elles ne sont pas remplies dans un délai fixé par le CCMI et au plus tard à la date d'ouverture du chantier, le contrat est annulé. Les sommes que vous avez versés vous sont restituées.
Oui, vous avez 10 jours calendaires pour vous rétracter par lettre RAR adressée au constructeur.
Ce délai commence le lendemain de la 1re présentation de la lettre RAR vous notifiant le contrat.
Si le dernier jour du délai de rétractation est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.
Le constructeur peut vous demander de verser un dépôt de garantie. Il est limité à 3 % du prix de la construction. Il est bloqué sur un compte spécial ouvert à votre nom. Il est déduit des premiers paiements prévus par le contrat.
Quand le contrat ne prévoit pas de dépôt de garantie, le constructeur peut vous demander 2 paiements limités à 5 % du prix de la construction à la signature du contrat et à 5 % à la délivrance du permis de construire. Dans ce cas, une attestation de garantie de remboursement doit être annexée au contrat.
Le CCMI fixe un calendrier de versements des paiements au fur et à mesure de l'avancement des travaux.
Les versements ne peuvent pas dépasser les pourcentages suivants :
Le solde est payable moment de la réception des travaux (ou dans un délai de 8 % jours calendaires après celle‑ci). En cas de désordres ou de malfaçons constatés, ce solde est consigné jusqu’à leur réparation.
La réception des travaux est le moment où vous examinez votre maison avec le constructeur pour décider si vous l’acceptez. Vous pouvez l’accepter sans réserve si tout est conforme, ou avec réserves si vous repérez des désordres et malfaçons ou des éléments qui ne correspondent pas au contrat.
La réception se fait généralement à l’amiable, mais un juge peut l’imposer si vous ne parvenez pas à vous mettre d’accord.
Un procès‑verbal est rempli ce jour‑là. C’est dans ce document que vous notez vos réserves.
Vous pouvez aussi vous faire accompagner par un professionnel du bâtiment. Cela peut être un architecte, un contrôleur technique ou tout autre professionnel de la construction ayant un contrat d'assurance couvrant les responsabilités pour ce type de mission.
Vous datez et signez ensuite le procès‑verbal. L’entrepreneur le vise également, ainsi que le professionnel qui vous assiste, lorsque c’est le cas.
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Cas : Vous réceptionnez seul les travaux avec le constructeur
Après la réception des travaux et la remise des clés, vous avez un délai de 8 jours calendaires pour signaler au constructeur des désordres apparents par lettre RAR ou dans le cas contraire payer le solde. Celui-ci représente au plus 5 % du prix global de la construction.
Si vous formulez des réserves (vices apparents ou défauts de conformité au contrat de construction), vous devez consigner la somme auprès d'un organisme (Caisse des dépôts et consignations ou notaire) que vous avez choisi avec le constructeur. En cas désaccord sur son choix, ce dernier est désigné par le président du tribunal judiciaire.
Vous versez le solde à la levée des réserves (c’est-à-dire quand les désordres auront été réparés).
Cas : Vous êtes accompagné par un professionnel
Si vous n'avez aucune réserve (vices apparents ou défauts de conformité au contrat de construction), vous versez le solde de 5 %maximum du prix au constructeur à la fin de la réception de travaux.
Si vous formulez des réserves (vices apparents ou défauts de conformité au contrat de construction), vous devez consigner la somme auprès d'un organisme (Caisse des dépôts et consignations ou un notaire) que vous avez choisi avec le constructeur. En cas de désaccord sur son choix, ce dernier est désigné par le président du tribunal judiciaire.
Vous versez le solde à la levée des réserves (c’est-à-dire quand les désordres auront été réparés).
Un contrat de vente en l’état futur d’achèvement (Vefa) est un contrat de vente d'immeuble à construire par lequel le vendeur (le promoteur) vous fournit le terrain et s'engage à édifier un immeuble dans un délai déterminé.
Vous signez un contrat Vefa. Vous devenez propriétaire du terrain à la signature de l'acte de vente et de la maison au fur et à mesure de sa construction.
À noter
Il existe un autre contrat de vente d'immeuble à construire plus rarement conclu : le contrat de vente à terme. Vous devenez propriétaire à l'achèvement des travaux et vous payez l'immeuble à sa date de livraison.
Avant de signer l'acte de vente d'un immeuble à construire, vous devez signer un contrat de réservation appelé contrat préliminaire. Il prend la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte notarié.
Avant de signer l'acte de vente d'un immeuble à construire, vous devez signer un contrat de réservation appelé contrat préliminaire. Il prend la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte notarié.
Le contenu du contrat de réservation est encadré et doit indiquer les informations suivantes :
Informations concernant le vendeur et l'acheteur :
Informations concernant le logement :
Un état des nuisances sonores aériennes doit être annexé au contrat de réservation des biens situés dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit.
Il est recommandé de remettre à l'acheteur un état des risques et pollutions (ERP).
Information concernant la vente :
Travaux que l'acheteur peut décider de faire lui-même, après la livraison du bien. Il en assure les frais et la responsabilité :
Dès que toutes les conditions de la vente de la maison à construire sont réunies, le contrat de vente est signé devant un notaire. Le contenu du contrat de vente est encadré par la loi et des clauses doivent obligatoirement y figurer (description du bien, prix, échelonnement des paiements, délais de livraison...).
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Cas : Appartement
Le contrat d'une Vefa doit obligatoirement être conclu sous forme d'un acte authentique.
Il doit préciser les éléments suivants :
Les documents suivants doivent également être annexés au contrat de vente :
À savoir
Il doit être précisé si le prix est révisable. La révision est alors calculée en fonction de la variation de l'indice BT01. Cet indice évalue l'évolution des coûts dans le secteur du bâtiment.
Cas : Maison
Le contrat d'une Vefa doit obligatoirement être conclu sous forme acte authentique.
Il doit mentionner les éléments suivants :
À savoir
Il doit être précisé si le prix est révisable. La révision est alors calculée en fonction de la variation de l'indice BT01. Cet indice évalue l'évolution des coûts dans le secteur du bâtiment.
Oui, vous avez 10 jours calendaires pour vous rétracter par lettre RAR adressée au constructeur.
Ce délai commence le lendemain de la 1re présentation de la lettre RAR vous notifiant le contrat.
Si le dernier jour du délai de rétractation est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.
Les paiements sont échelonnés au fur et à mesure de l'avancement des travaux.
Ils ne peuvent pas dépasser les pourcentages suivants :
À savoir
Si le contrat contient des conditions suspensives, aucun versement ne peut être fait avant la réalisation de ces conditions.
Quand la construction est terminée, le promoteur vous convoque pour effectuer la livraison de la maison. Vous devez constater l'achèvement des travaux et leur conformité à ce qui était prévu dans votre contrat de vente.
Si vous constatez des défauts de conformité ou des malfaçons qui vous empêchent d’utiliser la maison (par exemple, le défaut d'étanchéité), vous devez les mentionner en émettant des réserves dans un procès-verbal de livraison. Vous pouvez consigner le solde du prix de vente correspondant à 5 % auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou chez le notaire.
Vous versez le solde à la levée des réserves (quand les désordres auront été réparés).
Vous signez un contrat de maîtrise d'œuvre avec un maître d'œuvre qui coordonne les travaux sans les effectuer.
Le maître d'œuvre conçoit votre projet de construction. Il établit les plans et coordonne les travaux. Il vous conseille pour le choix des entreprises de chaque corps de métier (maçon, couvreur, plombier, électricien). Il vérifie leur qualification, les devis proposés, leurs assurances, leur capacité à respecter les délais pour effectuer les travaux.
Vous devez ensuite signer un contrat avec chaque entreprise. Le maître d'œuvre ne s'engage pas sur les délais de construction qui dépendent des entreprises sélectionnées. Cependant, il élabore un planning de travaux qui est signé par chaque entreprise.
Le contrat de maîtrise d'œuvre doit être écrit et peut contenir les éléments suivants :
Prestations possibles du maître d’œuvre
Rédaction des documents techniques parmi lesquelles :
Engagements à la signature du contrat
Le maître d'œuvre s'engage à respecter un calendrier pour :
Informations sur le terrain
Définition du programme par le maître d’ouvrage
Votre programme doit contenir au minimum :
Prix
Conditions suspensives
Vous pouvez vous rétracter dans un délai de 14 jours calendaires uniquement si vous avez signé le contrat à distance ou à la suite d'un démarchage à domicile.
Le délai commence le lendemain de la signature du contrat. S'il se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Vous devez envoyer votre rétractation par lettre RAR. Vous n'avez pas à donner d'explication.
Lorsque plusieurs entreprises interviennent pour la construction de votre maison, vous signez un contrat d'entreprise avec chaque artisan qui intervient sur le chantier. Aucun d'entre eux ne réalise la totalité des travaux de mise hors d'eau et hors d'air. La mise hors d'eau et hors d'air consiste à protéger la maison des intempéries par la pose de la toiture, des portes et des fenêtres.
Le contrat d'entreprise n’est pas encadré par une réglementation spécifique. Il est donc conseillé de rédiger un contrat écrit comprenant au minimum les éléments suivants :
Vous pouvez vous rétracter dans un délai de 14 jours calendaires uniquement si vous avez signé le contrat d'entreprise à distance ou à la suite d'un démarchage à domicile.
Le délai commence le lendemain de la signature du contrat. S'il se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Vous devez envoyer votre rétractation par lettre RAR à l'entrepreneur. Vous n'avez pas à donner d'explication.
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Saône-et-Loire
24 boulevard Henri-Dunand Cité administrative 4ème étage
71000 Mâcon
Adresse postale : 24 boulevard Henri-Dunand Cité administrative - 4ème étage BP 22017
71020 Mâcon Cedex 9
Téléphone : 03 85 22 57 00
Courriel : ddpp@saone-et-loire.gouv.fr
| Lundi – Vendredi | 09:00–12:00, 14:00–16:00 |
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Uniquement sur rendez-vous
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Personne publique ou privée pour le compte de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier sont réalisés
Concepteur, coordonnateur, contrôleur de l’exécution des travaux. Il assiste le propriétaire de la construction. Il peut s'agir d'un architecte, d'un bureau d'études,...
Travaux concernant la structure d’une construction : terrassement, fondations, soubassement, charpente et toiture, assainissement, élévation de murs. Ces travaux permettent de mettre la construction hors d’eau et hors d’air et d’assurer sa stabilité.
Suspend l'exécution d'un contrat tant qu'un événement futur et incertain n'est pas survenu
Droit portant sur une chose, à l'inverse du droit personnel portant sur une personne.
Sanction en cas de non respect d'obligations. Elle se traduit souvent sous la forme d'intérêts de retard ou de majorations de paiement.
Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail)
Évènement qui échappe aux prévisions humaines et se rattache au fonctionnement de l’entreprise ou du service (exemple : explosion d’une chaudière dans une usine).
Droit détenu par une personne sur une chose immobilière. Par exemple, un titre de propriété constitue un droit réel immobilier sur une construction et/ou un terrain.
Garantie faite par une caution (une banque, un établissement financier...) de rembourser les versements effectués par l'acquéreur en cas de résolution amiable ou judiciaire d'une vente pour défaut d'achèvement
Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Jour non travaillé
Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat)
Garantie faite par un établissement (bancaire, financier...) d'avancer les sommes nécessaires pour l'achèvement des travaux
Acte rédigé et signé en présence d'un notaire dans sa mission d'autorité publique.
Clause prévoyant la résiliation automatique du contrat en cas de manquement à une obligation contractuelle par l'une des parties (exemple : non-paiement du loyer)
Indice national du bâtiment tous corps d'état mesurant l'évolution du coût des facteurs de production dans le bâtiment
